Corruption de mineurs : peine et défense pénale

Corruption de mineurs : peine et défense pénale *Corruption de mineurs : peine et défense pénale, guide complet sur l’article 227-22, les risques, la plainte, la preuve et la stratégie. Corruption de mineurs : peine et défense – information Introduction La corruption de mineur est une infraction grave du droit pénal français. Elle vise les comportements par lesquels une personne favorise, tente de favoriser, organise ou facilite la corruption sexuelle ou morale d’un mineur. Le texte central est l’article 227-22 du Code pénal, qui prévoit une peine de base de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. La tentative est également punie. (Légifrance) Cette...

continuer la lecture