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Cabinet ACI > Convocation devant le tribunal correctionnel

Convocation devant le tribunal correctionnel : que faire ?

Convocation devant le tribunal correctionnel : que faire ? *Convocation devant le tribunal correctionnel : que faire ? Réflexes, avocat, pièces, audience, renvoi, victime, aide juridictionnelle et stratégie. Convocation devant le tribunal correctionnel : que faire ? I. Comprendre immédiatement ce que signifie la convocation Recevoir une convocation devant le tribunal correctionnel n’est jamais un simple courrier administratif. En droit français, le tribunal correctionnel juge les délits, c’est-à-dire les infractions punies notamment d’une peine d’emprisonnement ou d’une amende d’au moins 3 750 euros. Dans la majorité des cas, il est saisi par le procureur de la République. La victime peut également participer au procès...

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