Convention d’honoraires avocat : information et conversion

(Convention d’honoraires avocat : information et conversion) La convention d’honoraires avocat : information et conversion client, technique contractuelle, transparence des honoraires et sécurité juridique. Convention d’honoraires avocat : information, technique, conversion, occurrence Base juridique utile La convention d’honoraires est un document central dans la relation entre l’avocat et son client. L’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 prévoit que les honoraires tiennent compte notamment de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés, de la notoriété de l’avocat et des diligences réalisées ; il interdit aussi l’honoraire exclusivement fixé selon le résultat, tout en admettant un...

continuer la lecture