Transfert non déclaré de sommes, titres ou valeurs : Transfert non déclaré de sommes, titres ou valeurs d’au moins 10 000 €  I).  —  Ratio legis de l’obligation de déclaration   (Transfert non déclaré de sommes, titres ou valeurs) À première lecture, cette obligation de déclaration peut surprendre dans la mesure où l’Union européenne, champ d’application territorial de cette loi norme commune à chacun des 27 États membres, revendique parmi ses fondements la liberté de circulation des capitaux. Afin que la libre circulation ne bénéficie pas, dans la mesure du possible, aux capitaux « sales », le législateur européen est intervenu en 2005 … Lire la suite de Transfert non déclaré de sommes, titres ou valeurs