Qu’est-ce que la prise illégale d’intérêts : Qu’est-ce que la prise illégale d’intérêts – c’est le fait pour des fonctionnaires publiques de privilégier dans le cadre de leur activité professionnelle leurs intérêts personnel au détriment de la société.  Voir  432-12 et 432-13 du Code pénal. I).  —  Les éléments constitutifs de l’infraction (Qu’est-ce que la prise illégale d’intérêts)      A). L’auteur de l’infraction : 1).  —  Personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public. 2).  —  Le texte n’est pas applicable aux agents subalternes des services publics industriels et commerciaux, non … Lire la suite de Qu’est ce que la prise illégale d’intérêts