Le minimum et le maximum légal de la détention
Le minimum et le maximum légal de la détention I). — Définition de la détention et objectif de la détention (Le minimum et le maximum légal de la détention) A). — Définition de la détention : C’est un processus utilisé par l’État pour priver une personne de ses droits. L’État dispose de ce pouvoir envers une personne qui a violé la loi. B). — Objectif de la peine et de la détention en matière pénale : L’article 130-1 du Code pénal vient définir l’utilité de la détention en droit pénal : « Afin d’assurer la protection de la société, de … Lire la suite de Le minimum et le maximum légal de la détention
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