L’abus de dépendance économique

L’abus de dépendance économique : L’abus de dépendance économique prohibe l’exploitation stratégique grâce à l’article L420-2 alinéa 2 du Code de commerce « par une entreprise ou un groupe d’entreprises de l’état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur dès lors qu’elle est susceptible d’affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence ». I).  —  Cette infraction n’a pas d’équivalent en droit communautaire. (L’abus de dépendance économique)      A).  —   La condition préalable de cette infraction n’est plus la position dominante de l’acteur sur un marché donné, mais l’existence … Lire la suite de L’abus de dépendance économique