L’abus de dépendance économique
L’abus de dépendance économique : L’abus de dépendance économique prohibe l’exploitation stratégique grâce à l’article L420-2 alinéa 2 du Code de commerce « par une entreprise ou un groupe d’entreprises de l’état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur dès lors qu’elle est susceptible d’affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence ». I). — Cette infraction n’a pas d’équivalent en droit communautaire. (L’abus de dépendance économique) A). — La condition préalable de cette infraction n’est plus la position dominante de l’acteur sur un marché donné, mais l’existence … Lire la suite de L’abus de dépendance économique
Copiez-collez cette URL dans votre site WordPress pour l’inclure
Copiez-collez ce code sur votre site pour l’y intégrer