La pénalisation du refus de remettre son code de téléphone La pénalisation du refus de remettre son code de téléphone en garde à vue est un délit validée par le Conseil constitutionnel. I).  —  Dispositions légales et jurisprudence en vigueur (La pénalisation du refus de remettre son code de téléphone)      A).  —  Article 434-15-2 du Code pénal : « Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 270 000 € d’amende le fait, pour quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, de … Lire la suite de La pénalisation du refus de remettre son code de téléphone