La distinction : statut de témoin assisté et de mis en examen

La distinction : statut de témoin assisté et de mis en examen  Chaque statut prévus par la loi est ambivalent, en ce qu’il comporte des droits, mais aussi des suggestions. Cette ambivalence conduit à ce que le choix d’une situation est, pour le juge d’instruction, parfois une simple possibilité, dans certains cas une véritable obligation. Nous distinguerons l’état de témoin assisté et le statut de mis en examen. I).  —  Le statut de témoin assisté  (La distinction : statut de témoin assisté et de mis en examen)      A).  —  / L’octroi du statut de témoin assisté            a).  —  … Lire la suite de La distinction : statut de témoin assisté et de mis en examen