La distinction entre l’association de malfaiteurs et la bande organisé
Distinction : association de malfaiteurs et bande organisée L’infraction d’association de malfaiteurs et la circonstance aggravante de bande organisée peuvent apparaître difficiles à distinguer en raison de leur définition assez proche. La question de leur articulation peut également poser un problème. I). — La notion d’association de malfaiteurs et de bande organisée (Distinction : association de malfaiteurs et bande organisée) L’article 450-1 du Code pénal définit l’infraction d’association de malfaiteurs. L’article 132-71 du Code pénal prévoit, quant à lui, la circonstance aggravante de bande organisée. A). — L’association de malfaiteurs (Distinction : association de malfaiteurs et bande organisée) L’association de malfaiteurs … Lire la suite de La distinction entre l’association de malfaiteurs et la bande organisé
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