Exception d’illégalité : Exception d’illégalité renvoie à l’article ci-dessous traité. L’article 111-5 du Code pénal permet aux juridictions répressives de contrôler la légalité des actes administratifs à partir du moment où la solution du procès pénal dépend de l’examen de cet acte et, le cas échéant, d’écarter l’acte déclaré illégal de la procédure en cours. Avant d’analyser les conditions de mise en œuvre de cette exception d’illégalité (II), penchons-nous quant aux origines de celle-ci (I) I).  —  Le fondement de l’exception d’illégalité (Exception d’illégalité)      A).  —  Les origines de l’exception d’illégalité Les juridictions administratives étaient réticentes à l’idée que le … Lire la suite de Exception d’illégalité