Crise sanitaire et détention provisoire
Crise sanitaire et détention provisoire : Les prolongations de plein droit des détentions provisoires dans le contexte de l’état d’urgence sanitaire posent bien des problèmes par rapport à l’époque qui la précède. I). — La détention provisoire en période normale : (Crise sanitaire et détention provisoire) En France le principe de la présomption d’innocence fonde le caractère exceptionnel du placement en détention provisoire. L’article 137 du code de procédure pénale prévoit en principe que toute personne mise en examen demeure libre. À titre exceptionnel, « en raison des nécessités de l’instruction » ou « à titre de mesure de sureté … Lire la suite de Crise sanitaire et détention provisoire
Copiez-collez cette URL dans votre site WordPress pour l’inclure
Copiez-collez ce code sur votre site pour l’y intégrer