Abus de confiance : définition et répression

Abus de confiance :  définition et répression : En vertu de l’article 314-1 du Code pénal, l’abus de confiance punit le fait « par une personne de détourner au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé ». I). — Condition préalable : une remise  (Abus de confiance :  définition et répression)      A). — La nature de la remise L’abus de confiance suppose un rapport de confiance à l’occasion duquel une chose est remise.           a).  —  … Lire la suite de Abus de confiance : définition et répression