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Cabinet ACI > Articles du Code Pénal  > Viol, atteinte ou agression sexuelle : définition et peines

Viol, atteinte ou agression sexuelle : définition et peines

Viol, atteinte ou agression sexuelle : définition et peines :

Le viol, l’atteinte sexuelle et l’agression sexuelle font partie des infractions à caractère sexuel.

Nous pouvons tout d’abord distinguer les atteintes sexuelles et les agressions sexuelles.

L’atteinte sexuelle est un acte sexuel emportant contact.

L’atteinte sexuelle peut alors être consentie ou non par la personne qui en fait l’objet. Si l’atteinte sexuelle

est consentie normalement ce n’est pas réprimé, car c’est l’exercice de la liberté sexuelle. Pourtant le Code

pénal dans sa section 5, du livre VII du titre II du Livre II intitulée « De la mise en péril des mineurs »,

sanctionne les atteintes sexuelles sur mineur de 15 ans et de plus de 15 ans hors cas de viols et d’agressions

sexuelles c’est-à-dire lorsque le mineur est consentant.

L’atteinte sexuelle est donc un acte consenti on peut alors distinguer cette notion de celle d’agression sexuelle

puisqu’une agression sexuelle est une atteinte sexuelle non consentie.

En effet, en vertu de l’article 222-22 du Code pénal

« Constitue une agression sexuelle tout atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ».

L’agression sexuelle vient dès lors comme une catégorie particulière d’atteinte sexuelle.

Dans la catégorie des agressions sexuelles, on retrouve le viol et les « autres agressions sexuelles ».

On distingue le viol et « les autres agressions sexuelles » par la présence ou non d’une pénétration sexuelle lors de l’acte.

Toutes ces infractions à caractère sexuel ne sont pas sanctionnées des mêmes peines ainsi nous allons procéder

à leur analyse par ordre de « gravité ».

L’infraction de viol étant la plus sévèrement punie elle sera la première sur laquelle nous nous pencherons (I).

Puis nous nous arrêterons sur les « autres agressions sexuelles » (II)

et enfin sur les atteintes sexuelles sur mineurs (II).

I).  —  Le viol  (Viol, atteinte ou agression sexuelle : définition

et peines)

Le paragraphe 1 de la section 3 du chapitre 2 du livre II du Code pénal est intitulé « Du viol » il contient les

articles 222-23 à 222-26-1.

Ce paragraphe comporte des articles qui définissent le viol (A),

mais aussi d’autres qui énoncent les peines applicables (B).

     A).  —  Les éléments constitutifs

          a).  —  Élément matériel

En vertu de l’article 222-23 du Code pénal « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit,

commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise

est un viol. ».

Ainsi pour qu’il y ait viol il faut une pénétration sexuelle et que le partenaire n’y consente pas.

               1).  —  Un acte de pénétration sexuel

Le législateur indique que cet acte de pénétration peut être de toute nature : « de quelque nature qu’il soit ».

La difficulté est de savoir jusqu’où va cette définition. Parmi les cas les plus fréquents à qualifier nous avons

la pénétration d’un sexe féminin par un sexe masculin ou non ou encore la pénétration anale par un sexe masculin.

Cependant quant à la pénétration de l’anus par un corps autre que le sexe masculin la solution est moins aisée,

le juge pénal s’attache alors à prendre en compte toutes les circonstances de l’espèce.

Concernant la fellation, il n’y a pas de problème de caractérisation d’un acte de pénétration sexuel lorsqu’une

bouche est pénétrée par un organe masculin, dans le cas contraire il est peu probable que la pénétration sexuelle

soit caractérisée.

S’agissant de la personne devant être pénétrée sexuellement :

avant 2018 la pénétration sexuelle devait être commise sur la victime du viol, depuis, elle peut être commise

sur l’auteur du viol.

               2).  —  L’absence de consentement

L’acte de pénétration sexuelle doit être commis sans le consentement de la victime. L’acte doit résulter

d’une contrainte, violence ou surprise. En effet, l’article 222-23 Code pénal reprend les termes

de l’article 222-22 définissant l’agression sexuelle.

          b).  —  Élément moral

Le viol étant un crime, l’intention est nécessaire. Ainsi, l’auteur du viol doit avoir eu conscience de commettre

ou de faire commettre un acte de pénétration sexuelle à l’égard d’une personne non consentante.

     B).  —  Les peines   (Viol, atteinte ou agression sexuelle : définition et peines)

1).  —  Tout d’abord, le viol simple, commis en l’absence de circonstances aggravantes, est puni 15 ans de réclusion

criminelle (article 222-23 du Code pénal).

2).  —  Ensuite est puni de 20 ans de réclusion criminelle le viol commis en présence de l’une des circonstances

aggravantes prévues par l’article 222-24 du Code pénal, c’est-à-dire un viol commis sur un mineur de 15 ans,

par un ascendant ou toute personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait, lorsqu’un mineur

y a été présent au moment des faits et y a assisté  ou encore quand une substance a été administrée a la victime

à son insu afin d’altérer son discernement ou contrôle de ses actes.

3).  —  Puis, est puni de 30 ans de réclusion criminelle le viol ayant entrainé la mort de la victime

(article 222-25 du Code pénal).

4).  —  Enfin, le viol est sanctionné de la perpétuité lorsqu’il est précédé, accompagné ou poursuivi

d’actes de torture ou de barbarie.

II).  —  Les « autres agressions sexuelles »

(Viol, atteinte ou agression sexuelle : définition et peines)

Le paragraphe 2 de la section 3 du chapitre 2 du livre II du Code pénal est intitulé

« Des autres agressions sexuelles » il contient les articles 222-27 à 222-31.

Ce paragraphe comporte des articles qui définissent les agressions sexuelles (A),

mais aussi d’autres qui énoncent les peines applicables (B).

     A).  —  Les éléments constitutifs

          a).  —  Élément matériel

L’article 222-27 du Code pénal énonce que « Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de 5 ans

d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ».

Le législateur ne définit pas réellement l’agression sexuelle autre que le viol.

Ce qui distingue les « autres agressions sexuelles » du viol, c’est que pour qu’elles soient caractérisées il ne faut

pas de pénétration sexuelle.

Cependant, comme pour le viol, il faut un contact corporel non consenti.

La particularité des « autres agressions sexuelles » réside dans le fait que ce sont des actes impudiques

et obscènes de la même manière que des attouchements, des caresses ou encore des frottements.

Le plus souvent, c’est l’agresseur qui touche la victime sur ses parties sexuelles ou parties à connotation sexuelle,

mais il peut arriver que l’agresseur oblige la victime à le toucher, lui, sur ses parties sexuelles.

          b).  —  Élément moral    (Viol, atteinte ou agression sexuelle : définition et peines)

Il faut une intention, cette dernière implique que l’auteur des faits ait eu conscience de commettre un acte obscène

et impudique, envers une personne qui n’y a pas consenti.

     B).  —  Les peines

Les peines de l’infraction d’agression sexuelle reposent sur une graduation.

L’agression sexuelle simple est punie de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende (article 222-27 du Code pénal).

La peine est de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende lorsque l’agression sexuelle est accompagnée d’une

ou plusieurs circonstances aggravantes mentionnées à l’article 222-28 du Code pénal, c’est le cas notamment lorsque

l’agression sexuelle est commise par un ascendant ou par toute autre personne ayant une autorité de droit ou de fait.

De plus, lorsque les agressions sexuelles sont imposées à une personne d’une particulière vulnérabilité la peine peut s’élever

a 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende.

En vertu de l’article 222-29-1, les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de dix ans d’emprisonnement

et de 150 000 € d’amende lorsqu’elles sont imposées à un mineur de quinze ans.

Enfin, l’infraction d’agression sexuelle est punie de 10 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende en vertu

de l’article 222-30 notamment lorsqu’elle a entrainé une blessure ou une lésion ou lorsqu’elle est commise avec usage

ou menace d’une arme.

III).  —  Les atteintes sexuelles sur mineurs

(Viol, atteinte ou agression sexuelle : définition et peines)

La section 5 : « De la mise en péril des mineurs » contenant les articles 227-15 à 227-28-3 se situe dans un chapitre

distinct de celui des agressions sexuelles, le chapitre VII, intitulé « des atteintes aux mineurs et à la famille »,

on y retrouve deux types d’atteintes sexuelles sur mineurs :

celles commises sur les mineurs de 15 ans (A)

et celles commises sur les mineurs de plus de 15 ans (B).

     A).  —  Les atteintes sexuelles sur mineurs de 15 ans

Les articles 227-25 et 226-26 du Code pénal définissent (1) et répriment (2) les atteintes sexuelles sur mineurs de 15 ans.

          a).  —  Les éléments constitutifs

C’est une infraction attitrée :

l’acte doit être le fait d’un majeur. Ainsi un majeur exerce un acte de nature sexuelle avec un mineur sans surprise,

contrainte violence ou surprise.

La victime, elle, doit être âgée de moins de 15 ans.

Concernant l’acte constitutif de l’atteinte sexuelle ce doit être contact corporel de nature sexuelle entre l’auteur

des faits et la victime.

L’acte peut revêtir plusieurs formes, ce peut être avec pénétration sur la victime ou sur l’auteur ou sans pénétration.

S’agissant de l’élément moral, c’est une infraction intentionnelle, par conséquent, l’auteur doit avoir su que la personne

avec qui il a eu un tel comportement avait moins de 15 ans.

          b).  —  Les peines      (Viol, atteinte ou agression sexuelle : définition et peines)

Sans circonstance aggravante, une telle infraction est punie de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.

L’article 227-26 du Code pénal punit de 10 ans d’emprisonnement et de 150 000 un tel acte lorsqu’il est accompagné

d’une des circonstances aggravantes limitativement énumérées comme lorsque l’acte est commis par un ascendant

ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait.

     B).  —  Les atteintes sexuelles sur mineur de plus de 15 ans

(Viol, atteinte ou agression sexuelle : définition et peines)

Ce type d’atteinte est défini (1) et réprimé (2) à l’article 227-27 du Code pénal.

          a).  —  Les éléments constitutifs

C’est une infraction, elle aussi, est attitrée : l’acte doit être le fait d’un majeur et la victime doit être mineur de 15 ou plus.

Cependant pour que l’acte soit réprimé l’auteur ne peut pas être n’importe quel majeur, il faut que ce soit un ascendant

ou toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ou une personne abusant de l’autorité que

lui confère ses fonctions. La qualité de l’auteur des faits est prise en compte comme élément constitutif de l’infraction.

          b).  —  Les peines

Un tel acte est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

IV).  —  Contacter un avocat

(Viol, atteinte ou agression sexuelle : définition et peines)

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Outre cela, Droit pénal du travail

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En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

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En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

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