Victimes et secret médical : que peut-on dire à la justice ?
Victimes et secret médical : que peut-on dire à la justice ? Victimes et secret médical : que peut-on transmettre à la justice ? I). — Le secret médical : un principe fondamental du droit français (Victimes et secret médical : que peut-on dire à la justice ?) Le secret médical est l’un des piliers de la relation entre un patient et un professionnel de santé. Il est généralement absolu, protégé à la fois par le Code de la santé publique, le Code pénal, la déontologie médicale, et la jurisprudence. A). — Fondement légal 1). Article L.1110-4 du Code … Lire la suite de Victimes et secret médical : que peut-on dire à la justice ?
Copiez-collez cette URL dans votre site WordPress pour l’inclure
Copiez-collez ce code sur votre site pour l’y intégrer