Victime de refus : délits, peines et jurisprudences utiles Paris
Victime de refus : délits, peines et jurisprudences utiles Paris
Victime de refus : délits, peines et jurisprudences utiles Paris – Cabinet ACI, pénalistes à Paris : textes, peines, cas d’école, tableau clair, défense.
INTRODUCTION
Être victime d’un refus — refus d’obtempérer, refus d’alcoolémie, refus de stupéfiants, refus d’empreintes, refus ADN, refus de
code — expose concrètement à un danger, retarde la manifestation de la vérité et fragilise la sécurité publique. Le Cabinet ACI, avocats
pénalistes à Paris, propose une synthèse opérationnelle : textes applicables, peines, aggravations, cas d’école, jurisprudence et
tableau récapitulatif final. L’objectif : permettre à la victime comme au mis en cause de comprendre les règles, d’anticiper la stratégie et de
sécuriser la procédure de bout en bout.
MÉTHODE DE LECTURE
A) Trois axes pour comprendre
- Base légale : Code pénal, Code de la route, Code de procédure pénale (CPP), textes spéciaux.
- Échelle des peines : peines principales, aggravations (exposition d’autrui, fuite, circonstances), peines complémentaires (suspension, confiscation, interdictions, TIG).
- Cas d’école et jurisprudence : illustrations, critères de caractérisation, contrôle de proportionnalité (fichiers, empreintes, ADN, cryptologie).
B) Réflexes procéduraux
1). Vérifier compétence, prescription, délai raisonnable.
2). Contrôler la régularité des actes (sommations, notifications, scellés, intégrité numérique, périmètre des réquisitions).
3). Préparer un projet de peine (soins, emploi, indemnisation) et un plan de réparation pour la victime (constitution de partie civile,
provisions, exécution).
I) PANORAMA DES « REFUS » RÉPRIMÉS
(Victime de refus : délits, peines et jurisprudences utiles Paris)
1. Refus d’obtempérer
Texte : art. L233-1, Code de la route. Élément matériel : ne pas s’arrêter malgré une sommation régulière d’un agent identifié. Peines : 2 ans
d’emprisonnement, 15 000 € d’amende, retrait de points et peines complémentaires (suspension, confiscation du véhicule selon les cas).
En cas de mise en danger, l’exposition d’autrui aggrave l’analyse. (Légifrance)
2. Refus de se soumettre aux vérifications d’alcoolémie
Texte : art. L234-8, Code de la route (vérifications prévues aux L234-4 à L234-6 et L234-9). Peines : 2 ans d’emprisonnement, 4 500 €
d’amende, peines complémentaires (suspension/annulation, stages, immobilisation). Le refus est autonome : il évite la mesure mais aggrave
l’exposition pénale. (Légifrance)
3. Refus de se soumettre aux vérifications stupéfiants
(Victime de refus : délits, peines et jurisprudences utiles Paris)
Texte : également L234-8 (renvoi aux articles sur dépistage et vérification biologique). En pratique : injonctions claires, traçabilité des appareils,
possibilité de prélèvement sanguin en cas d’impossibilité d’éthylomètre/urinaire.
4. Refus d’empreintes, photographies (FAED)
Texte : art. 55-1 CPP. Le refus de se soumettre à la prise d’empreintes digitales/palmaires et photographies (alimentation FAED) est un
délit. Preuve : existence de raisons plausibles de soupçonner l’intéressé et utilité de l’alimentation du fichier ; contrôle du juge sur la régularité
et la proportionnalité. (Légifrance)
5. Refus ADN (FNAEG)
Textes : art. 706-55 et 706-56 CPP. La collecte/inscription au FNAEG est possible pour de nombreuses infractions, dont atteintes graves aux
personnes, vols, extorsions, destructions dangereuses et terrorisme ; le refus est réprimé dans les conditions légales (phase enquête/
condamnation, délais, finalités). (Légifrance)
6. Refus de communiquer le code de déverrouillage (« convention secrète de déchiffrement »)
Texte : art. 434-15-2, Code pénal. La Cour de cassation (Assemblée plénière, 7 nov. 2022) juge que le code de déverrouillage d’un téléphone
peut constituer une « convention secrète de déchiffrement » : le refus est puni lorsque les conditions légales sont réunies (finalité, soupçons,
existence d’un moyen de cryptologie). (Cour de Cassation, Légifrance)
II) PEINES, AGGRAVATIONS ET PEINES COMPLÉMENTAIRES
(Victime de refus : délits, peines et jurisprudences utiles Paris)
A) Échelle des peines par type de refus
1). Refus d’obtempérer : jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 15 000 €, retrait de 6 points, suspension/annulation ; aggravations si mise
en danger, usage du véhicule comme arme par destination, récidive. (Légifrance)
2). Refus d’alcoolémie/stupéfiants : 2 ans et 4 500 €, peines complémentaires (suspension, stage, immobilisation). (Légifrance)
3). Refus d’empreintes (FAED) : délit autonome prévu par 55-1 CPP ; contrôle des « raisons plausibles » et de la nécessité d’alimenter le
fichier. (Légifrance)
4). Refus ADN (FNAEG) : répression encadrée par 706-56 CPP ; la Cour de cassation en rappelle les conditions et la proportionnalité de
conservation. (Légifrance)
5). Refus de code (cryptologie) : délit de l’art. 434-15-2 confirmé par l’Assemblée plénière (7 nov. 2022). (Cour de Cassation, Légifrance)
B) Peines complémentaires utiles à la protection des victimes
Interdictions de contact, interdiction d’approcher certains lieux, confiscation du véhicule, suspension du permis, publication ou
affichage du jugement lorsque la loi le prévoit, stages (citoyenneté, sécurité routière), réparation (dommages-intérêts, provisions).
III) PROPORTIONNALITÉ, VIE PRIVÉE ET FICHIERS
(Victime de refus : délits, peines et jurisprudences utiles Paris)
La collecte et la conservation des empreintes et profils ADN impliquent un contrôle de proportionnalité : finalités, durée, périmètre strict.
La CEDH (affaire S. et Marper c. Royaume-Uni, 4 déc. 2008) rappelle que la conservation indifférenciée de profils ADN de personnes non
condamnées viole l’article 8 (vie privée) — enseignement structurant pour le traitement de données en procédure pénale. (HUDOC)
IV) CAS D’ÉCOLE CONCRETS
(Victime de refus : délits, peines et jurisprudences utiles Paris)
1. Refus d’obtempérer avec mise en danger
Scénario : injonction de s’arrêter ignorée, fuite à vive allure, franchissement de feux, quasi-collision. Droit : L233-1 (élément matériel : sommation
régulière, agent identifié), circonstances aggravantes liées à la mise en danger. Preuves : vidéosurveillance, témoignages, enregistrements radio,
PV circonstanciés. (Légifrance)
2. Refus d’alcoolémie après accident corporel
Scénario : conducteur impliqué refuse l’éthylomètre puis le prélèvement sanguin. Droit : L234-8 (renvoi L234-4 à L234-6). Conséquences : délit
autonome, suspension probable, stage, dommages-intérêts importants au civil (victime blessée). (Légifrance)
3. Refus stupéfiants après interpellation
(Victime de refus : délits, peines et jurisprudences utiles Paris)
Scénario : signes objectifs (pupilles, conduites anormales), dépistage positif non confirmé, refus de vérifications biologiques. Droit : L234-8 ; on
vérifie les sommations et la traçabilité des appareils. (Légifrance)
4. Refus d’empreintes (FAED) en garde à vue
Scénario : mis en cause refuse empreintes et photos. Droit : 55-1 CPP ; l’infraction suppose au moins une raison plausible de soupçonner.
Stratégie : rappel des finalités du fichier, proportionnalité, et, si besoin, contrainte légale sous conditions (réforme 2022). (Légifrance, Antoine
5. Refus ADN (FNAEG) à l’issue d’une condamnation
Scénario : personne condamnée pour délit éligible refuse de se soumettre au prélèvement. Droit : 706-55/706-56 CPP ; la jurisprudence précise
les conditions et délais de réquisitions ainsi que le contrôle de proportionnalité. (Légifrance)
6. Refus de code de déverrouillage
Scénario : smartphone chiffré saisi dans un dossier de vols en série ; mise en cause refuse de donner le code. Droit : 434-15-2 CP ; la Cour de
cassation (Ass. plén., 7 nov. 2022) admet que ce code peut être la « convention secrète de déchiffrement ». Preuves : existence d’un
moyen de cryptologie, indices préalables, finalité de l’enquête. (Cour de Cassation, Légifrance)
V) DROITS DES VICTIMES ET RÉPARATION
(Victime de refus : délits, peines et jurisprudences utiles Paris)
A) Mécanisme
La constitution de partie civile permet d’obtenir dommages-intérêts (préjudice corporel, matériel, moral, d’agrément), provisions rapides,
et la condamnation aux frais. En cas d’accident avec refus d’alcoolémie ou refus d’obtempérer, la réparation couvre soins, pertes de
revenus, assistance tierce, véhicule, préjudice moral.
B) Pièces à réunir
Certificat médical, ITT, attestations, constats, factures, devis, photos/vidéos, captures d’écran, journal des plaintes, calculs de pertes,
échanges assureurs. Un tableau chiffré simple (dépenses engagées / prévisions) facilite l’évaluation.
VI) DÉFENSE ET SÉCURITÉ PROCÉDURALE
(Victime de refus : délits, peines et jurisprudences utiles Paris)
A) Côté mis en cause
Droit au silence, assistance de l’avocat, contrôle des sommations et notifications, traçabilité des appareils et réquisitions. Recherche
d’irrégularités (périmètre des saisies, conservation des données, scellés). Projet de peine crédible (soins, formation, indemnisation) pour limiter
le quantum et viser un aménagement (bracelet, TIG, sursis probatoire).
B) Côté victime
Sécuriser (éloignement si menaces), documenter (preuves matérielles et numériques), chiffrer (barèmes, devis), demander les mesures
complémentaires (interdictions, stage, confiscation). Suivi jusqu’à l’exécution (saisies, paiement échelonné) et, si besoin, CIVI.
VII) REPÈRES JURISPRUDENTIELS (SÉLECTION)
(Victime de refus : délits, peines et jurisprudences utiles Paris)
1). Refus de code : le code de déverrouillage peut être une convention secrète de déchiffrement (Ass. plén., 7 nov. 2022). (Cour de
2). Refus ADN / FNAEG : conditions et contrôle de conservation/effacement, application des 706-54/706-56 CPP (Crim., 15 janv. 2019).
3). Proportionnalité et vie privée : CEDH, S. et Marper c. Royaume-Uni, 4 déc. 2008 (ADN/empreintes). (HUDOC)
4). Refus d’obtempérer : définition et peines (texte de référence L233-1), rappel du cadre légal. (Légifrance)
5). Refus d’alcoolémie : autonomie du délit (L234-8), peines et renvois aux articles de vérification. (Légifrance)
VIII) TABLEAU RÉCAPITULATIF — « REFUS »
(Victime de refus : délits, peines et jurisprudences utiles Paris)
(Chaque infraction en gras sur sa propre ligne, puis 4 lignes : Référence juridique, Peine encourue, Exemple concret,
Jurisprudence.)
1). Refus d’obtempérer
Référence juridique : Art. L233-1, Code de la route
Peine encourue : jusqu’à 2 ans d’emprisonnement, 15 000 € d’amende, 6 points, suspension/annulation possible
Exemple concret : fuite à vive allure malgré gyrophare et sommation d’arrêt
Jurisprudence : rappel du cadre légal et aggravations selon danger public (fondé sur L233-1). (Légifrance)
2). Refus de se soumettre aux vérifications d’alcoolémie
Référence juridique : Art. L234-8, Code de la route (renvoi L234-4 à L234-6, L234-9)
Peine encourue : 2 ans d’emprisonnement, 4 500 € d’amende, suspension/annulation, stage
Exemple concret : refus d’éthylomètre et de prise de sang après accident
Jurisprudence : autonomie du délit, contrôle des formalités et des appareils. (Légifrance)
3). Refus de se soumettre aux vérifications stupéfiants
(Victime de refus : délits, peines et jurisprudences utiles Paris)
Référence juridique : Art. L234-8, Code de la route
Peine encourue : 2 ans, 4 500 €, peines complémentaires
Exemple concret : signes cliniques, test salivaire refusé, refus de vérification biologique
Jurisprudence : censure si mauvaise qualification entre dépistage et vérification (ex. Crim., 11 mai 2017). (LE DALL AVOCAT)
4). Refus d’empreintes/photographies (FAED)
Référence juridique : Art. 55-1 CPP
Peine encourue : délit autonome (peine encourue selon texte), contrôle des « raisons plausibles » et de la nécessité du fichier
Exemple concret : refus de prise d’empreintes en garde à vue pour vol aggravé
Jurisprudence : rappels sur l’exigence de raisons plausibles et motivation des juges. (Légifrance, ellipsis-avocats.com)
5). Refus ADN (FNAEG)
Référence juridique : Arts. 706-55 et 706-56 CPP (périmètre infractions, conservation, effacement)
Peine encourue : délit de refus dans les conditions légales (selon statut et délais)
Exemple concret : refus de prélèvement après condamnation pour vol aggravé
Jurisprudence : contrôle de la proportionnalité et des délais (Crim., 15 janv. 2019). (Légifrance)
6). Refus de code de déverrouillage (cryptologie)
(Victime de refus : délits, peines et jurisprudences utiles Paris)
Référence juridique : Art. 434-15-2, Code pénal
Peine encourue : jusqu’à 3 ans et 270 000 € (plafonds légaux), plus en cas d’association crime/délit visés
Exemple concret : smartphone chiffré saisi ; refus de communiquer le code
Jurisprudence : Ass. plén., 7 nov. 2022 — le code peut être la « convention secrète de déchiffrement ». (Cour de Cassation, Légifrance)
7). Refus signalétique sous contrainte (mise à jour 2022)
Référence juridique : Art. 55-1 CPP (possibilité de contrainte sous conditions)
Peine encourue : cumul refus + exécution forcée possible (après encadrement légal)
Exemple concret : refus réitéré d’empreintes dans un dossier de violences
Jurisprudence : rappel des conditions de contrainte et du contrôle du grief. (Antoine Fabre Avocat – Droit pénal)
8). Vie privée et conservation (contexte des refus FNAEG/FAED)
Référence juridique : Contrôle de proportionnalité (CEDH, art. 8)
Peine encourue : — (cadre supranational de contrôle)
Exemple concret : contestation de conservation de profil ADN d’un non-condamné
Jurisprudence : CEDH, S. et Marper c. Royaume-Uni, 4 déc. 2008. (HUDOC)
CONCLUSION
Les refus réprimés (obtempérer, alcoolémie/stupéfiants, empreintes, ADN, code de déverrouillage) visent à protéger l’ordre public et la recherche
de la vérité. Leur traitement exige un équilibre : régularité des actes, proportionnalité des fichiers et individualisation des peines. Le
Cabinet ACI, pénalistes à Paris, vous accompagne : victimes (protection, réparation), mis en cause (stratégie, projet de peine,
aménagements), jusqu’à la réhabilitation.
IX). — TABLEAU RÉCAPITULATIF — « REFUS » ET ATTEINTES COURANTES
(Victime de refus : délits, peines et jurisprudences utiles Paris)
1). Refus d’obtempérer (contrôle routier)
Référence juridique : Code de la route, art. L233-1. (Légifrance)
Peine encourue : 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende (peines compl./retrait de points et suspension possibles). (Légifrance, Lefebvre
Exemple concret : conducteur qui ne s’arrête pas malgré injonctions sonores et lumineuses.
Jurisprudence : Cass. crim., 18 mai 2016 (refus d’obtempérer dans des circonstances exposant autrui à un risque de mort/blessures). (Légifrance)
2). Refus de se soumettre aux vérifications d’alcoolémie (refus de souffler ou prise de sang)
Référence juridique : Code de la route, art. L234-8. (Légifrance)
Peine encourue : 2 ans d’emprisonnement, 4 500 € d’amende, 6 points, suspension/annulation du permis. (Légifrance, Kirmen & Lefebvre)
Exemple concret : refus d’éthylomètre après dépistage positif.
Jurisprudence utile (contrôle probatoire) : Cass. crim., 31 oct. 2018 (exigences métrologiques de l’éthylomètre). (Doctrine)
3). Refus de vérifications stupéfiants (à ne pas confondre avec le dépistage)
Référence juridique : Code de la route, art. L235-3 (refus des vérifications prévues à L235-2). (Légifrance)
Peine encourue : 2 ans d’emprisonnement, 4 500 € d’amende, 6 points, suspension/annulation du permis. (Légifrance, Prévention BTP)
Exemple concret : refus d’analyse sanguine/salivaire ordonnée après dépistage.
Jurisprudence clé : Cass. crim., 11 mai 2017, n° 15-80.136 — le refus du dépistage n’équivaut pas au refus des vérifications (incriminé),
distinction réaffirmée. (Juricaf, Doctrine)
4). Refus de remettre le code de déverrouillage d’un téléphone (convention de déchiffrement)
(Victime de refus : délits, peines et jurisprudences utiles Paris)
Référence juridique : Code pénal, art. 434-15-2 (convention secrète de déchiffrement). Jurisprudence de principe : Ass. plén., 7 nov. 2022. (Cour de
Peine encourue : 3 ans d’emprisonnement et 270 000 € d’amende (peines aggravées si infraction principale criminelle).
Exemple concret : refus de communiquer le code d’un smartphone saisi pendant une enquête.
5). Refus d’empreintes digitales/photographies (relevés signalétiques)
Référence juridique : CPP, art. 55-1 (conditions, contrainte proportionnée et PV motivé). (Légifrance, Pappers Justice)
Peine encourue : délit autonome (information du mineur : CJPM L413-16 s. ; cadre constitutionnel précisé). (Légifrance)
Exemple concret : personne en GAV qui refuse la prise d’empreintes malgré réquisitions régulières.
Jurisprudence/contrôle constitutionnel : Cons. const., déc. n° 2022-1034 QPC, 10 févr. 2023 (censure partielle et réserves d’interprétation sur la
contrainte). (Conseil Constitutionnel, Légifrance)
6). Refus de prélèvement biologique (ADN) destiné au FNAEG
Référence juridique : CPP, art. 706-56 (régime et possibilité de contrainte dans certains cas). (Légifrance)
Peine encourue : en principe 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende (plus en cas d’antécédents criminels). (Légifrance)
Exemple concret : personne condamnée qui refuse le prélèvement ordonné.
Jurisprudence utile : CEDH, 4 déc. 2008, S. et Marper c. Royaume-Uni (proportionnalité de la conservation des données biométriques).
7). Prélèvement sanguin sans consentement (cadre procédural)
Référence juridique : CPP, art. 60 (réquisitions), articulation avec L234-8/L235-3. (Cour de Cassation)
Peine/portée : validité des prélèvements sous réquisition du procureur (contrôle des nullités).
Exemple concret : prise de sang pour alcool/stupéfiants sur réquisition écrite.
Jurisprudence : Cass. crim., 31 mars 2020, n° 19-85.756 (prélèvements sanguins sur réquisition — irrecevabilité du moyen de nullité admise). (Cour
8). Menaces de mort réitérées
(Victime de refus : délits, peines et jurisprudences utiles Paris)
Référence juridique : Code pénal, art. 222-17. (Texte général)
Peine encourue : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (selon circonstances).
Exemple concret : messages vocaux répétés annonçant un homicide.
Jurisprudence : Cass. crim., 26 févr. 2002, n° 01-83.545 — pas de délai minimal imposé entre menaces pour caractériser la réitération. (Pappers
9). Atteinte à la vie privée par enregistrement (paroles/images dans un lieu privé)
Référence juridique : Code pénal, art. 226-1. (Texte général)
Peine encourue : 1 an d’emprisonnement, 45 000 € d’amende.
Exemple concret : enregistrement clandestin d’une conversation à domicile.
Jurisprudence : Cass. crim., 20 sept. 2016 (loyauté de la preuve, enregistrements par un tiers — affaire « Maroc »). (Légifrance, Cour de Cassation)
10). Atteinte à l’intimité par diffusion d’images à caractère sexuel (« revenge-porn »)
Référence juridique : Code pénal, art. 226-3-1. (Légifrance)
Peine encourue : 2 ans d’emprisonnement et 60 000 € d’amende.
Exemple concret : envoi/partage d’une vidéo intime sans consentement.
Jurisprudence utile : application constante des éléments matériels et intentionnels (voir Légifrance sur l’article). (Légifrance)
11). Viol
(Victime de refus : délits, peines et jurisprudences utiles Paris)
Référence juridique : Code pénal, art. 222-23 (tout acte de pénétration imposé par violence, contrainte, menace, surprise). (Juricaf)
Peine encourue : 15 ans de réclusion (plus en cas de circonstances aggravantes).
Exemple concret : rapport sexuel imposé sous contrainte.
Jurisprudence signalée : évolution autour du « viol par surprise » (v. Cass. crim., 23 janv. 2019 commentée). (LaBase Lextenso)
12). Agression sexuelle
Référence juridique : Code pénal, art. 222-22. (Pappers Justice)
Peine encourue : 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende (hors aggravations).
Exemple concret : attouchements sans consentement.
13). Exhibition sexuelle
Référence juridique : Code pénal, art. 222-32.
Peine encourue : 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
Exemple concret : acte obscène dans un lieu public.
Jurisprudence utile : rappels sur la caractérisation de l’élément matériel (v. Cass. crim., 2016-2017). (Cour de Cassation)
14). Vol simple
(Victime de refus : délits, peines et jurisprudences utiles Paris)
Référence juridique : Code pénal, art. 311-1 (soustraction frauduleuse de la chose d’autrui).
Peine encourue : 3 ans d’emprisonnement, 45 000 € d’amende.
Exemple concret : vol de sac à main.
15). Dégradations/destroy volontaire d’un bien
Référence juridique : Code pénal, art. 322-1.
Peine encourue : 2 ans d’emprisonnement, 30 000 € d’amende.
Exemple concret : tags sur bâtiment public.
16). Incendie volontaire
Référence juridique : Code pénal, art. 322-6.
Peine encourue : jusqu’à 10 ans d’emprisonnement, 150 000 € d’amende.
Exemple concret : mise à feu d’un commerce.
17). Non-assistance à personne en danger
Référence juridique : Code pénal, art. 223-6.
Peine encourue : 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
Exemple concret : ne pas porter secours à une victime blessée sur la voie publique.
18). Mise en danger délibérée d’autrui
(Victime de refus : délits, peines et jurisprudences utiles Paris)
Référence juridique : Code pénal, art. 223-1.
Peine encourue : 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
Exemple concret : conduite à grande vitesse en agglomération.
19). Non-représentation d’enfant
Référence juridique : Code pénal, art. 227-5.
Peine encourue : 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
Exemple concret : refus de remettre l’enfant à l’autre parent malgré décision exécutoire.
20). Détournement de mineur
Référence juridique : Code pénal, art. 227-8.
Peine encourue : 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
Exemple concret : éloigner un enfant de ses représentants légaux sans droit.
V). — Contactez un avocat
pour votre défense
A). — LES MOT CLES JURIDIQUES :
(Victime de refus : délits, peines et jurisprudences utiles Paris)
1). Refus d’obtempérer (contrôle routier)
Référence juridique : Code de la route, art. L233-1. (Légifrance)
Peine encourue : 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende (peines compl./retrait de points et suspension possibles). (Légifrance, Lefebvre Dalloz Formation)
Exemple concret : conducteur qui ne s’arrête pas malgré injonctions sonores et lumineuses.
Jurisprudence : Cass. crim., 18 mai 2016 (refus d’obtempérer dans des circonstances exposant autrui à un risque de mort/blessures). (Légifrance)
2). Refus de se soumettre aux vérifications d’alcoolémie (refus de souffler ou prise de sang)
(Victime de refus : délits, peines et jurisprudences utiles Paris)
Référence juridique : Code de la route, art. L234-8. (Légifrance)
Peine encourue : 2 ans d’emprisonnement, 4 500 € d’amende, 6 points, suspension/annulation du permis. (Légifrance, Kirmen & Lefebvre)
Exemple concret : refus d’éthylomètre après dépistage positif.
Jurisprudence utile (contrôle probatoire) : Cass. crim., 31 oct. 2018 (exigences métrologiques de l’éthylomètre). (Doctrine)
3). Refus de vérifications stupéfiants (à ne pas confondre avec le dépistage)
Référence juridique : Code de la route, art. L235-3 (refus des vérifications prévues à L235-2). (Légifrance)
Peine encourue : 2 ans d’emprisonnement, 4 500 € d’amende, 6 points, suspension/annulation du permis. (Légifrance, Prévention BTP)
Exemple concret : refus d’analyse sanguine/salivaire ordonnée après dépistage.
Jurisprudence clé : Cass. crim., 11 mai 2017, n° 15-80.136 — le refus du dépistage n’équivaut pas au refus des vérifications (incriminé), distinction réaffirmée. (Juricaf, Doctrine)
4). Refus de remettre le code de déverrouillage d’un téléphone (convention de
déchiffrement) (Victime de refus : délits, peines et jurisprudences utiles Paris)
Référence juridique : Code pénal, art. 434-15-2 (convention secrète de déchiffrement). Jurisprudence de principe : Ass. plén., 7 nov. 2022. (Cour de Cassation, Légifrance)
Peine encourue : 3 ans d’emprisonnement et 270 000 € d’amende (peines aggravées si infraction principale criminelle).
Exemple concret : refus de communiquer le code d’un smartphone saisi pendant une enquête.
5). Refus d’empreintes digitales/photographies (relevés signalétiques)
Référence juridique : CPP, art. 55-1 (conditions, contrainte proportionnée et PV motivé). (Légifrance, Pappers Justice)
Peine encourue : délit autonome (information du mineur : CJPM L413-16 s. ; cadre constitutionnel précisé). (Légifrance)
Exemple concret : personne en GAV qui refuse la prise d’empreintes malgré réquisitions régulières.
Jurisprudence/contrôle constitutionnel : Cons. const., déc. n° 2022-1034 QPC, 10 févr. 2023 (censure partielle et réserves d’interprétation sur la contrainte). (Conseil Constitutionnel, Légifrance)
6). Refus de prélèvement biologique (ADN) destiné au FNAEG
(Victime de refus : délits, peines et jurisprudences utiles Paris)
Référence juridique : CPP, art. 706-56 (régime et possibilité de contrainte dans certains cas). (Légifrance)
Peine encourue : en principe 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende (plus en cas d’antécédents criminels). (Légifrance)
Exemple concret : personne condamnée qui refuse le prélèvement ordonné.
Jurisprudence utile : CEDH, 4 déc. 2008, S. et Marper c. Royaume-Uni (proportionnalité de la conservation des données biométriques). (Légifrance)
6). Prélèvement sanguin sans consentement (cadre procédural)
Référence juridique : CPP, art. 60 (réquisitions), articulation avec L234-8/L235-3. (Cour de Cassation)
Peine/portée : validité des prélèvements sous réquisition du procureur (contrôle des nullités).
Exemple concret : prise de sang pour alcool/stupéfiants sur réquisition écrite.
Jurisprudence : Cass. crim., 31 mars 2020, n° 19-85.756 (prélèvements sanguins sur réquisition — irrecevabilité du moyen de nullité admise). (Cour de Cassation)
7). Menaces de mort réitérées
Référence juridique : Code pénal, art. 222-17. (Texte général)
Peine encourue : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (selon circonstances).
Exemple concret : messages vocaux répétés annonçant un homicide.
Jurisprudence : Cass. crim., 26 févr. 2002, n° 01-83.545 — pas de délai minimal imposé entre menaces pour caractériser la réitération. (Pappers Justice)
8). Atteinte à la vie privée par enregistrement (paroles/images dans un lieu privé)
(Victime de refus : délits, peines et jurisprudences utiles Paris)
Référence juridique : Code pénal, art. 226-1. (Texte général)
Peine encourue : 1 an d’emprisonnement, 45 000 € d’amende.
Exemple concret : enregistrement clandestin d’une conversation à domicile.
Jurisprudence : Cass. crim., 20 sept. 2016 (loyauté de la preuve, enregistrements par un tiers — affaire « Maroc »). (Légifrance, Cour de Cassation)
9). Atteinte à l’intimité par diffusion d’images à caractère sexuel (« revenge-porn »)
Référence juridique : Code pénal, art. 226-3-1. (Légifrance)
Peine encourue : 2 ans d’emprisonnement et 60 000 € d’amende.
Exemple concret : envoi/partage d’une vidéo intime sans consentement.
Jurisprudence utile : application constante des éléments matériels et intentionnels (voir Légifrance sur l’article). (Légifrance)
10). Viol
(Victime de refus : délits, peines et jurisprudences utiles Paris)
Référence juridique : Code pénal, art. 222-23 (tout acte de pénétration imposé par violence, contrainte, menace, surprise). (Juricaf)
Peine encourue : 15 ans de réclusion (plus en cas de circonstances aggravantes).
Exemple concret : rapport sexuel imposé sous contrainte.
Jurisprudence signalée : évolution autour du « viol par surprise » (v. Cass. crim., 23 janv. 2019 commentée). (LaBase Lextenso)
11). Agression sexuelle
Référence juridique : Code pénal, art. 222-22. (Pappers Justice)
Peine encourue : 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende (hors aggravations).
Exemple concret : attouchements sans consentement.
12). Exhibition sexuelle
(Victime de refus : délits, peines et jurisprudences utiles Paris)
Référence juridique : Code pénal, art. 222-32.
Peine encourue : 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
Exemple concret : acte obscène dans un lieu public.
Jurisprudence utile : rappels sur la caractérisation de l’élément matériel (v. Cass. crim., 2016-2017). (Cour de Cassation)
13). Vol simple
Référence juridique : Code pénal, art. 311-1 (soustraction frauduleuse de la chose d’autrui).
Peine encourue : 3 ans d’emprisonnement, 45 000 € d’amende.
Exemple concret : vol de sac à main.
14). Dégradations/destroy volontaire d’un bien
(Victime de refus : délits, peines et jurisprudences utiles Paris)
Référence juridique : Code pénal, art. 322-1.
Peine encourue : 2 ans d’emprisonnement, 30 000 € d’amende.
Exemple concret : tags sur bâtiment public.
15). Incendie volontaire
Référence juridique : Code pénal, art. 322-6.
Peine encourue : jusqu’à 10 ans d’emprisonnement, 150 000 € d’amende.
Exemple concret : mise à feu d’un commerce.
16). Non-assistance à personne en danger
(Victime de refus : délits, peines et jurisprudences utiles Paris)
Référence juridique : Code pénal, art. 223-6.
Peine encourue : 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
Exemple concret : ne pas porter secours à une victime blessée sur la voie publique.
17). Mise en danger délibérée d’autrui
Référence juridique : Code pénal, art. 223-1.
Peine encourue : 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
Exemple concret : conduite à grande vitesse en agglomération.
18). Non-représentation d’enfant
(Victime de refus : délits, peines et jurisprudences utiles Paris)
Référence juridique : Code pénal, art. 227-5.
Peine encourue : 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
Exemple concret : refus de remettre l’enfant à l’autre parent malgré décision exécutoire.
19). Détournement de mineur
Référence juridique : Code pénal, art. 227-8.
Peine encourue : 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
Exemple concret : éloigner un enfant de ses représentants légaux sans droit.
B). — LES PHRASES JURIDIQUES :
(Victime de refus : délits, peines et jurisprudences utiles Paris)
PHRASES SEO — 20 CATÉGORIES (≤15 PHRASES / CAT.)
1 — Refus d’obtempérer
- Nous défendons les victimes de refus d’obtempérer.
- La sommation d’arrêt doit être régulière et claire.
- Nous vérifions la mise en danger et les aggravations.
- Les preuves vidéo consolident le dossier.
- La réparation couvre tous les préjudices.
- Les peines complémentaires protègent.
- La proportionnalité des moyens est contrôlée.
- À Paris, nous intervenons rapidement.
- L’audience est préparée point par point.
- Le quantum dépend des circonstances.
- La récidive alourdit la peine.
- Les sommations sont analysées.
- La confiscation peut être demandée.
- La victime est accompagnée.
- Nous pilotons la stratégie.
2 — Alcoolémie
(Victime de refus : délits, peines et jurisprudences utiles Paris)
- Le refus d’alcoolémie est un délit autonome.
- Nous contrôlons l’appareil et son étalonnage.
- Les PV doivent être précis.
- L’accident majore la réparation.
- Le stage routier peut être ordonné.
- Nous chiffrons le préjudice.
- Les assurances sont coordonnées.
- Les prélèvements doivent être tracés.
- La suspension peut être évitée.
- Le dépistage se distingue de la vérification.
- Nous plaidons la proportionnalité.
- La victime obtient des provisions.
- Les délais sont maîtrisés.
- La preuve est loyale.
- L’issue est préparée.
3 — Stupéfiants
(Victime de refus : délits, peines et jurisprudences utiles Paris)
- Le refus stupéfiants expose à des peines lourdes.
- Les signes cliniques sont décrits.
- Les tests doivent être réguliers.
- Un prélèvement biologique peut s’imposer.
- Nous contestons les irrégularités.
- La réparation reste centrale.
- Le casier doit être mesuré.
- Les aggravations sont discutées.
- La traçabilité protège la preuve.
- Les captures sont utiles.
- Les témoins sont entendus.
- La victime est soutenue.
- L’assureur est saisi.
- La CRPC peut être proposée.
- Nous sécurisons la procédure.
4 — Empreintes / FAED
(Victime de refus : délits, peines et jurisprudences utiles Paris)
- Le refus d’empreintes est réprimé.
- Les raisons plausibles sont exigées.
- Nous contrôlons la proportionnalité.
- La contrainte est encadrée.
- Les scellés doivent être intègres.
- La motivation des juges compte.
- Les nullités sont soulevées.
- La vie privée est protégée.
- Les fichiers ont des finalités.
- L’effacement peut être demandé.
- La victime reste informée.
- Les droits sont garantis.
- La jurisprudence éclaire.
- Les logs tracent l’accès.
- Nous suivons l’exécution.
5 — ADN / FNAEG
(Victime de refus : délits, peines et jurisprudences utiles Paris)
- Le refus ADN est un délit.
- Les délais de réquisition sont contrôlés.
- La finalité doit être claire.
- La conservation est proportionnée.
- L’effacement peut être obtenu.
- Les arrêts de 2019 guident.
- La CEDH veille à l’article 8.
- Les échantillons sont scellés.
- La traçabilité est exigée.
- Les droits sont respectés.
- Les conclusions sont ciblées.
- La victime est protégée.
- Les experts interviennent.
- La décision est motivée.
- Nous plaidons la mesure.
6 — Code / cryptologie
(Victime de refus : délits, peines et jurisprudences utiles Paris)
- Le refus de code est sanctionné.
- Le smartphone peut être un moyen de cryptologie.
- La Cassation a tranché en 2022.
- Les réquisitions doivent être précises.
- La finalité d’enquête est centrale.
- Les métadonnées aident.
- La copie forensique préserve l’intégrité.
- Les scellés sont numérotés.
- La proportionnalité s’impose.
- Les droits sont rappelés.
- La défense s’organise.
- Les preuves sont corrélées.
- Le cloud est tracé.
- Les opérateurs coopèrent.
- Nous sécurisons la preuve.
7 — Victimes
(Victime de refus : délits, peines et jurisprudences utiles Paris)
- Nous chiffrons vos préjudices.
- La provision est demandée.
- Les mesures protègent.
- Les attestations comptent.
- Les pièces sont classées.
- Le calendrier est tenu.
- La négociation est envisagée.
- La plaidoirie est ciblée.
- La réparation est intégrale.
- Les frais sont justifiés.
- Le suivi est constant.
- Les délais sont maîtrisés.
- La communication est sobre.
- L’écoute est prioritaire.
- Nous restons disponibles.
8 — Défense
(Victime de refus : délits, peines et jurisprudences utiles Paris)
- Droit au silence respecté.
- Nullités explorées.
- Qualification discutée.
- Projet de peine proposé.
- Aménagement visé.
- Réparation volontaire.
- Soins engagés.
- Insertion valorisée.
- Preuves ordonnées.
- Conclusions brèves.
- Audience préparée.
- Appel envisagé.
- Cassation si utile.
- Exécution suivie.
- Réhabilitation finale.
9 — Procédure
(Victime de refus : délits, peines et jurisprudences utiles Paris)
- Flagrance ou préliminaire.
- Perquisition cadrée.
- Saisie motivée.
- Réquisitions proportionnées.
- Audition loyale.
- Confrontation utile.
- Scellés tracés.
- Registres produits.
- Homologations vérifiées.
- Débat contradictoire.
- Motivation exigée.
- Délais tenus.
- Compétence fixée.
- Publicité respectée.
- Décision claire.
10 — Peines
(Victime de refus : délits, peines et jurisprudences utiles Paris)
- Emprisonnement individualisé.
- Amende proportionnée.
- TIG utile.
- Sursis probatoire suivi.
- Jours-amende chiffrés.
- Bracelet adapté.
- Semi-liberté préparée.
- Conditionnelle travaillée.
- Confiscation ciblée.
- Interdictions mesurées.
- Stage pertinent.
- Casier nettoyé.
- Réhabilitation visée.
- Effacement possible.
- Exécution pilotée.
11 — Lieux
(Victime de refus : délits, peines et jurisprudences utiles Paris)
- Voie publique contrôlée.
- Carrefour filmé.
- Tunnel risqué.
- Autoroute bornée.
- Parking surveillé.
- Gare fréquentée.
- Aéroport sécurisé.
- Stade encadré.
- Boîte animée.
- Centre commercial protégé.
- Domicile préservé.
- Hall commun.
- Atelier industriel.
- Entrepôt isolé.
- Quartier dense.
12 — Preuve
(Victime de refus : délits, peines et jurisprudences utiles Paris)
- Vidéos opportunes.
- Photos probantes.
- Captures datées.
- Messages archivés.
- Appels listés.
- Logs extraits.
- Hash vérifié.
- Image disque créée.
- Empreintes relevées.
- ADN scellé.
- Horodatage précis.
- Témoins entendus.
- Constat dressé.
- Expertise menée.
- Contre-expertise possible.
13 — Administration
(Victime de refus : délits, peines et jurisprudences utiles Paris)
- Parquet saisi.
- OPJ diligent.
- Greffe attentif.
- JLD réactif.
- Instruction si besoin.
- Audience fixée.
- Délibéré rendu.
- Notification faite.
- Voies de recours ouvertes.
- Exécution contrôlée.
- JAP saisi.
- Suivi organisé.
- Clôture actée.
- Réhabilitation obtenue.
- Archivage ordonné.
14 — Communication
(Victime de refus : délits, peines et jurisprudences utiles Paris)
- Sobriété des échanges.
- Confidentialité totale.
- Transparence des coûts.
- Pédagogie constante.
- Écoute active.
- Synthèse claire.
- Calendrier tenu.
- Relances utiles.
- Disponibilité continue.
- Compte rendu précis.
- Documents classés.
- Modèles fournis.
- Check-lists prêtes.
- Brief d’audience.
- Debrief post-jugement.
15 — Paris / IDF
(Victime de refus : délits, peines et jurisprudences utiles Paris)
- Paris au cœur.
- Bobigny dynamique.
- Nanterre rigoureuse.
- Créteil méthodique.
- Versailles exigeante.
- Évry structurée.
- Pontoise attentive.
- Melun appliquée.
- Seine-Saint-Denis dense.
- Hauts-de-Seine variés.
- Val-de-Marne réactif.
- Yvelines étendues.
- Essonne active.
- Val-d’Oise impliqué.
- Île-de-France engagée.
16 — Organisation
(Victime de refus : délits, peines et jurisprudences utiles Paris)
- Planning précis.
- Dépôt des pièces.
- Classement sécurisé.
- Sauvegardes régulières.
- Suivi hebdomadaire.
- Alertes d’échéances.
- Tableaux clairs.
- Frises temporelles.
- Notes de dossier.
- Modèles adaptés.
- Contrôles croisés.
- Qualité vérifiée.
- Mises à jour.
- Archivage.
- Clôture.
17 — Éthique
(Victime de refus : délits, peines et jurisprudences utiles Paris)
- Loyauté probatoire.
- Respect des droits.
- Humanité d’écoute.
- Clarté des conseils.
- Mesure des demandes.
- Vérité procédurale.
- Bienveillance réelle.
- Courage à plaider.
- Pragmatisme juridique.
- Rigueur d’analyse.
- Justesse des mots.
- Sobriété des actes.
- Exemplarité.
- Discrétion.
- Engagement.
18 — Résultats
(Victime de refus : délits, peines et jurisprudences utiles Paris)
- Objectifs définis.
- Feuille de route.
- Indicateurs suivis.
- Décisions obtenues.
- Aménagements accordés.
- Indemnisations fixées.
- Solutions trouvées.
- Crises gérées.
- Risques réduits.
- Conflits apaisés.
- Procédures closes.
- Voies de recours utilisées.
- Satisfactions clients.
- Leçons tirées.
- Amélioration continue.
19 — Contacts
(Victime de refus : délits, peines et jurisprudences utiles Paris)
- Cabinet ACI disponible.
- Rendez-vous rapide.
- Téléphone direct.
- Courriel réactif.
- Accueil attentif.
- Visio possible.
- Confidentialité garantie.
- Honoraires clairs.
- Convention écrite.
- Suivi dédié.
- Relances planifiées.
- Documents transmis.
- Feedback continu.
- Satisfaction mesurée.
- Disponibilité 24/7 (garde à vue).
20 — Positionnement
(Victime de refus : délits, peines et jurisprudences utiles Paris)
- Avocats pénalistes à Paris.
- Expertise refus et sécurité.
- Veille jurisprudentielle.
- Procédure maîtrisée.
- Stratégies éprouvées.
- Plaidoiries efficaces.
- Dossiers structurés.
- Tableaux lisibles.
- Guides pratiques.
- Conseils immédiats.
- Suivi humain.
- Résultats concrets.
- Éthique forte.
- Transparence intégrale.
- Réactivité constante.
à cause de,
à cause de cela,
(Victime de refus : délits, peines et jurisprudences utiles Paris)
ainsi,
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Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
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Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Victime de refus : délits, peines et jurisprudences utiles Paris)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Victime de refus : délits, peines et jurisprudences utiles Paris)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Victime de refus : délits, peines et jurisprudences utiles Paris)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Victime de refus : délits, peines et jurisprudences utiles Paris)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Victime de refus : délits, peines et jurisprudences utiles Paris)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Victime de refus : délits, peines et jurisprudences utiles Paris)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de,
à cause de cela,
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Après que,
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bien que,
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En revanche,
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de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
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Malgré cela,
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Finalement,
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Considérons,
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D’autant plus,
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En outre,
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En premier lieu,
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En revanche,
En somme,
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Finalement,
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Selon,
Suivant,
Tandis que,
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Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
pénaliste
en particulier,
(Victime de refus : délits, peines et jurisprudences utiles Paris)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
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de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
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Néanmoins,
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Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
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Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Victime de refus : délits, peines et jurisprudences utiles Paris)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
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Qui plus est,
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Suivant,
Tandis que,
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Tout d’abord,
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En premier lieu,
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En revanche,
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Finalement,
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il est question de,
de même,
Il s’agit de,
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Mais,
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Victime de refus : délits, peines et jurisprudences utiles Paris)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
pénaliste
pénaliste
du cabinet Aci
assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou
bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou
victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase
d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la
chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
VI). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Victime de refus : délits, peines et jurisprudences utiles Paris)
En somme, Droit pénal (Victime de refus : délits, peines et jurisprudences utiles Paris)
Tout d’abord, pénal général
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires
Aussi, Droit pénal fiscal
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
En outre, Droit pénal de la presse
Et ensuite
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie