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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit pénal  > Droit d’être jugé dans un délai raisonnable

Droit d’être jugé dans un délai raisonnable

Délai raisonnable :

I).  —  Le principe du délai raisonnable  (Délai raisonnable)

est prévu par à l’article 6 §1 de la convention européenne des droits de l’homme qui énonce que :

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans

un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial« .

Ainsi, le droit à un jugement dans un délai raisonnable fait partie intégrante des droits de la défense.

Sur un plan national, le délai raisonnable du jugement est assuré à l’article L 111-3 du code

de l’organisation judiciaire.

En effet, il s’avère clairement que :

« Les décisions de justice sont rendues dans un délai raisonnable« .

L’article préliminaire du CPP indique qu’

« Il doit être définitivement statué sur l’accusation dont toute personnes suspectée ou poursuivie

fait l’objet dans un délai raisonnable ».

Le caractère raisonnable de la durée de la procédure se trouve appréciée in globo,

il inclut les phases préalables à la saisine du juge ( CEDH, 15/10/2002, Viesiez C/ France,

recours gracieux) et englobe l’ensemble des voies de recours.

II).  —  Les critères d’appréciation du caractère le délai

raisonnable     (Délai raisonnable)

Si l’examen se fait in concreto, la Cour européenne des droits de l’homme a posé trois critères

d’appréciation :

   – Premièrement, la complexité de l’affaire :

Lorsque l’on se trouve face à une affaire difficile et complexe, il arrive que la durée de l’instruction

soit longue. En effet, plus l’affaire sera complexe et plus il sera difficile de rechercher la véracité

des faits, les auteurs et complices possibles… et ceci notamment si l’affaire porte par exemple

sur des questions d’intérêt national ou si plusieurs témoins doivent être auditionnés.

   – Deuxièmement, l’enjeu du litige :          (Délai raisonnable)

L’intérêt qui est en jeu pour le justiciable, et qui dépend de l’issue de la procédure judiciaire,

est tel qu’il exige un délai raisonnable du jugement. D’ailleurs, la valeur du litige est de faible

importance, le procureur de la République peut utiliser des procédures simplifiées qui

permettront d’accélérer le délai du jugement.

   – Troisièmement, l’appréciation des comportements :

le juge doit vérifier que le délai de la procédure a permis aux droits de la défense de s’exercer

effectivement.

Ainsi, par exemple, si l’accusé se présente devant la Cour d’assises sans avocat,

le juge sera dans l’obligation d’en désigner un d’office et d’accepter un délai de préparation

des moyens de défense.

Les juges et notamment les juges d’instruction doivent raisonnablement faire obstacle à des

demandes de la part des parties afin de pouvoir, dans un délai raisonnable, porter l’affaire

devant une juridiction de jugement.

Certaines parties, à force de mauvaise volonté et d’usage dilatoire des règles

de procédure,

ont largement contribué à augmenter le délai de la procédure.

Seuls les retards imputables à l’État sont constitutifs d’une violation du délai raisonnable.

III).  —  La vérification du caractère raisonnable ou non

du délai    (Délai raisonnable)

Les juridictions compétentes pour contrôler le caractère raisonnable

ou non du délai sont les juridictions administratives.

Depuis un arrêt du 28 juin 2002, le conseil d’État se réfère d’ailleurs à l’article 6 §1 de la CESDH.

Il affirme aussi que, pour faire assurer le respect  à un délai raisonnable de jugement, les justiciables

peuvent obtenir la réparation du dommage qui leur a été causé par le fonctionnement

défectueux de la justice. Ainsi, la méconnaissance de ce droit engage a elle seule

la responsabilité de l’État.

Pour apprécier la durée du délai raisonnable, il faut prendre en considération

une période précise.

Ainsi, en matière pénale, la date à laquelle la personne se voit arrêtée ou détenue déclenchera

le cours du délai. Par ailleurs, le terme du délai sera la date du prononcé de la décision définitive.

Le juge judiciaire a adopté une interprétation élargie de la notion de faute lourde inscrite

à l’article L 781-1 du Code de l’organisation judiciaire, en cas de violation du délai raisonnable

par les juridictions judiciaires.

La CEDH a précisé qu’en cas de violation du délai raisonnable, le requérant dispose d’un

recours effectif devant une instance nationale.

Ainsi, vérifie t elle s’il y a une violation de l’article 6 de la CEDH et si existe en droit interne

un recours effectif possible.

Effet du caractère déraisonnable du délai

Il reste à noter que la durée excessive de la procédure n’a aucune incidence sur le jugement. Seul, le préjudice causé par le délai excessif s’avère réparé. Le montant varie en fonction de l’affaire.

IV).  —  Contactez un avocat           (Délai raisonnable)

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pénitentiaire par exemple).

Cabinet d’avocats Pénalistes parisiens  (Délai raisonnable)

Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

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E-mail : contact@cabinetaci.com

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LE CABINET

SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL (Délai raisonnable)

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Délai raisonnable)

En second lieu, Droit pénal (Délai raisonnable)

Tout d’abord, pénal général (Délai raisonnable)

Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (Délai raisonnable)

Aussi, Droit pénal fiscal (Délai raisonnable)

Également, Droit pénal de l’urbanisme

De même, Le droit pénal douanier

Et aussi, Droit pénal de la presse

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Après, Droit pénal du travail

Davantage encore, Droit pénal de l’environnement

Surtout, pénal de la famille

Par ailleurs, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

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Que, Droit pénal des sociétés

En dernier, Le droit pénal de la consommation

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