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Transport, détention, offre, cession, acquisition, emploi illicites de stupéfiants

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Transport, détention, offre, cession, acquisition, emploi illicites de stupéfiants

Transport, detention, offre, cession, acquisition, emploi illicites de stupéfiants :

Transport, détention, offre, cession, acquisition, emploi illicites de stupéfiants

L’article 222-37 du code pénal dispose que « Le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d’emprisonnement et de 7 500 000 euros d’amende.
Est puni des mêmes peines le fait de faciliter, par quelque moyen que ce soit, l’usage illicite de stupéfiants, de se faire délivrer des stupéfiants au moyen d’ordonnances fictives ou de complaisance, ou de délivrer des stupéfiants sur la présentation de telles ordonnances en connaissant leur caractère fictif ou complaisant. »

Cette infraction vise les agissements des grossistes, détaillants, acheteurs ou revendeurs. Il s’agit donc de trafic entre plusieurs individus. En effet, la cession ou offre en vue de la consommation personnelle est une infraction distincte prévue à l’article 222-39 du code pénal.

Par conséquent, la chambre criminelle de la cour de cassation impose aux juges de caractériser les faits de détention de stupéfiants.

L’article 222-37 du code pénal réprime le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicite de stupéfiants. Il faut donc encore distinguer cette infraction de l’usage illicite de stupéfiants puni d’un an d’emprisonnement et de 3750 euros par l’article L 3421-1 du code de la santé publique.

Enfin, cette infraction réprime la participation directe à un trafic de stupéfiants, notamment par la distribution de telles substances sur le territoire national. En effet, cet article ne concerne ni l’importation ou l’exportation de stupéfiants, ni la vente au détail aux consommateurs.

I.)  —  Eléments constitutifs  (Transport, détention, offre, cession, acquisition, emploi, illicites de stupéfiants)

          A.)  —  Élément matériel   (Transport, détention, offre, cession, acquisition, emploi, illicites de stupéfiants

L’article prévoit plusieurs actes répréhensibles concernant les stupéfiants. Il suffit d’avoir commis un des actes prévus par l’article 222-37 du code pénal pour que l’élément matériel soit caractérisé.

1) Transport :

Le transport consiste en le fait de déplacer des stupéfiants d’un endroit à un autre. Ainsi, la cour de cassation considère que le fait d’être trouvé porteur de stupéfiants sur la voie publique suffit à caractériser le délit de transport de stupéfiants (Cass. Crim. 8 avril 1999).

2) Détention :

La détention consiste en le fait d’être en possession de stupéfiants. La détention peut être caractérisée alors même que les stupéfiants ne se trouvent pas sur la personne mais juste à côté d’elle. Ainsi, la jurisprudence considère que la détention de stupéfiants peut être retenue à l’encontre d’un détenu qui avait caché du cannabis sous le matelas d’un codétenu (Cass. Crim. 17 octobre 1994).

En revanche, la détention ne peut pas être retenue si les substances étaient exclusivement destinées à la consommation personnelle du détenteur. Dans ce cas, le détenteur ne peut être réprimé qu’au titre d’usage illicite de stupéfiants (Cass. Crim. 14 mars 2017).

Par conséquent, les juges du fond doivent rapporter la preuve d’une détention indépendante de la consommation du mis en cause, sans quoi ils ne pourront pas retenir cette infraction.

3) Offre :

L’offre consiste en le fait de proposer des stupéfiants à un tiers. Il s’agit de la proposition qui précède la transaction et la remise du produit à l’acheteur. Le plus souvent, on retient l’offre quand la transaction n’a pas pu avoir lieu.

4) Cession :

La cession consiste en le fait de l’échange du produit stupéfiant. Il peut aussi bien s’agir d’une cession à titre onéreux ou à titre gratuit.

Il ne s’agit cependant pas ici d’une cession en vue de la consommation personnelle du cessionnaire.

5) Acquisition :

L’acquisition consiste en l’achat du produit stupéfiant. Cela s’applique à celui qui achète des produits stupéfiants en vue de le revendre.

6) Emploi :

L’emploi consiste en toute utilisation de stupéfiants en dehors de la consommation. Il ne s’agit donc de l’usage illicite de stupéfiants à proprement parler. Ainsi, rouler un joint pour un ami caractérise l’emploi de produits stupéfiants.

à Stupéfiants : L’article 222-41 du code pénal dispose que « constituent des stupéfiants, des substances ou plantes classées comme stupéfiants en application de l’article L. 5132-7 du code de la santé publique ». Cet article renvoie à une liste établie par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Le code pénal assimile à ces actes également le fait de « faciliter, par quelque moyen que ce soit, l’usage illicite de stupéfiants, de se faire délivrer des stupéfiants au moyen d’ordonnances fictives ou de complaisance, ou de délivrer des stupéfiants sur la présentation de telles ordonnances en connaissant leur caractère fictif ou complaisant ». Il s’agit de l’obtention de produits stupéfiants par la délivrance d’ordonnances. Cela vise les stupéfiants qui sont peuvent être légalement délivrés par des médecins, mais qui sont détournés pour un usage prohibé.

          B.)  —  Elément moral  (Transport, détention, offre, cession, acquisition, emploi, illicites de  stupéfiants)

Cette infraction suppose un élément intentionnel. En effet, l’auteur doit avoir eu l’intention de transporter, détenir, offrir, céder, acquérir ou employer illicitement des stupéfiants.

Ainsi, celui qui transporte des stupéfiants à bord de son véhicule en toute ignorance ne peut pas être poursuivi sur ce fondement.

II.)  —  La répression  (Transport, détention, offre, cession, acquisition, emploi, illicites de stupéfiants)

Cette infraction se punit de 10 ans d’emprisonnement et 7 500 000 euros d’amende. La peine prononcée peut se voir assortie d’une période de sûreté. Les magistrats peuvent décider que la peine d’emprisonnement ne sera pas aménageable.

De plus, l’article 222-49 alinéa 1 du code pénal prévoit que « doit être prononcée la confiscation des installations, matériels et de tout bien ayant servi, directement ou indirectement, à la commission de l’infraction, ainsi que tout produit provenant de celle-ci, à quelque personne qu’ils appartiennent et en quelque lieu qu’ils se trouvent, dès lors que leur propriétaire ne pouvait en ignorer l’origine ou l’utilisation frauduleuse.»

La confiscation de tous les biens ayant servi à la commission de l’infraction est obligatoire. La seule condition est que le propriétaire ne pouvait ignorer que les biens provenaient du trafic ou étaient utiles à ce trafic.

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