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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit pénal  > Transport, détention, offre, cession, acquisition, emploi illicites de stupéfiants

Transport, détention, offre, cession, acquisition, emploi illicites de stupéfiants

Transport, détention, offre, cession, acquisition, emploi illicites de stupéfiants :

Transport, détention, offre, cession, acquisition, emploi illicites de stupéfiants

L’article 222-37 du code pénal dispose que « Le transport, la détention, l’offre, la cession,

l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d’emprisonnement et

de 7 500 000 euros d’amende.

(Transport, détention, offre, cession, acquisition, emploi illicites de stupéfiants)
Est puni des mêmes peines le fait de faciliter, par quelque moyen que ce soit, l’usage

illicite de stupéfiants, de se faire délivrer des stupéfiants au moyen d’ordonnances

fictives ou de complaisance, ou de délivrer des stupéfiants sur la présentation de

telles ordonnances en connaissant leur caractère fictif ou complaisant. »

Cette infraction vise les agissements des grossistes, détaillants, acheteurs ou revendeurs.

Il s’agit donc de trafic entre plusieurs individus.

En effet, la cession ou offre en vue de la consommation personnelle est une infraction

distincte prévue à l’article 222-39 du code pénal.

Par conséquent, la chambre criminelle de la cour de cassation impose aux juges de

caractériser les faits de détention de stupéfiants.

L’article 222-37 du code pénal réprime le transport, la détention, l’offre, la cession,
(Transport, détention, offre, cession, acquisition, emploi illicites de stupéfiants)

l’acquisition ou l’emploi illicite de stupéfiants. Il faut donc encore distinguer cette

infraction de l’usage illicite de stupéfiants puni d’un an d’emprisonnement et

de 3 750 euros par l’article L 3421-1 du code de la santé publique.

(Transport, détention, offre, cession, acquisition, emploi illicites de stupéfiants)

Enfin, cette infraction réprime la participation directe à un trafic de stupéfiants,

notamment par la distribution de telles substances sur le territoire national.

En effet, cet article ne concerne, ni l’importation ou l’exportation de stupéfiants,

ni la vente au détail aux consommateurs.

I.)  —  Éléments constitutifs 

(Transport, détention, offre, cession, acquisition, emploi,

illicites de stupéfiants)

          A.)  —  Élément matériel   

(Transport, détention, offre, cession, acquisition, emploi, illicites de

stupéfiants

L’article prévoit plusieurs actes répréhensibles concernant les stupéfiants.

Il suffit d’avoir commis un des actes prévus par l’article 222-37 du code pénal pour que

l’élément matériel soit caractérisé.

1) Transport : (Transport, détention, offre, cession, acquisition, emploi illicites

de stupéfiants)

Le transport consiste en le fait de déplacer des stupéfiants d’un endroit à un autre.

Ainsi, la cour de cassation considère que le fait d’être trouvé porteur de stupéfiants sur

la voie publique suffit à caractériser le délit de transport de stupéfiants

(Cass. Crim. 8 avril 1999).

2) Détention :

(Transport, détention, offre, cession, acquisition, emploi illicites de stupéfiants)

La détention consiste en le fait d’être en possession de stupéfiants.

La détention peut être caractérisée alors même que les stupéfiants ne se trouvent pas sur

la personne, mais juste à côté d’elle. Ainsi, la jurisprudence considère que la détention de

stupéfiants peut être retenus à l’encontre d’un détenu qui avait caché du cannabis sous

le matelas d’un codétenu (Cass. Crim. 17 octobre 1994).

En revanche, la détention ne peut pas être retenue si les substances étaient exclusivement

destinées à la consommation personnelle du détenteur.

Dans ce cas, le détenteur ne peut être réprimé qu’au titre d’usage illicite de stupéfiants

(Cass. Crim. 14 mars 2017).

Par conséquent, les juges du fond doivent rapporter la preuve d’une détention indépendante

de la consommation du mis en cause, sans quoi ils ne pourront pas retenir cette infraction.

3) Offre : (Transport, détention, offre, cession, acquisition, emploi illicites de stupéfiants)

L’offre consiste en le fait de proposer des stupéfiants à un tiers. Il s’agit de la proposition

qui précède la transaction et la remise du produit à l’acheteur. Le plus souvent, on retient

l’offre quand la transaction n’a pas pu avoir lieu.

4) Cession :

(Transport, détention, offre, cession, acquisition, emploi illicites de stupéfiants)

La cession consiste en le fait de l’échange du produit stupéfiant. Il peut aussi bien s’agir

d’une cession à titre onéreux ou à titre gratuit.

Il ne s’agit cependant pas ici d’une cession en vue de la consommation personnelle

du cessionnaire.

5) Acquisition :

(Transport, détention, offre, cession, acquisition, emploi illicites de stupéfiants)

L’acquisition consiste en l’achat du produit stupéfiant. Cela s’applique à celui qui achète

des produits stupéfiants en vue de le revendre.

6) Emploi :(Transport, détention, offre, cession, acquisition, emploi illicites de stupéfiants)

L’emploi consiste en toute utilisation de stupéfiants en dehors de la consommation.

Il ne s’agit donc de l’usage illicite de stupéfiants à proprement parler. Ainsi, rouler un j

oint pour un ami caractérise l’emploi de produits stupéfiants.

à Stupéfiants : L’article 222-41 du code pénal dispose que « constituent des stupéfiants,

des substances ou plantes classées comme stupéfiants en application de l’article

L. 5132-7 du code de la santé publique ». Cet article renvoie à une liste établie par

l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Le code pénal assimile également à ces actes le fait de « faciliter, par quelque moyen

que ce soit, l’usage illicite de stupéfiants, de se faire délivrer des stupéfiants au moyen

d’ordonnances fictives ou de complaisance, ou de délivrer des stupéfiants sur la

présentation de telles ordonnances en connaissant leur caractère fictif ou complaisant ».

Il s’agit de l’obtention de produits stupéfiants par la délivrance d’ordonnances.

Cela vise les stupéfiants qui sont peut être légalement délivrés par des médecins,

mais qui sont détournés pour un usage prohibé.

          B.)  —  Élément moral  (Transport, détention, offre, cession,

acquisition, emploi, illicites de  stupéfiants)

Cette infraction suppose un élément intentionnel. En effet, l’auteur doit avoir eu

l’intention de transporter, détenir, offrir, céder, acquérir ou employer illicitement

des stupéfiants.

Ainsi, celui qui transporte des stupéfiants à bord de son véhicule en toute ignorance

ne peut pas être poursuivi sur ce fondement.

II.)  —  La répression 

(Transport, détention, offre, cession, acquisition, emploi,

illicites de stupéfiants)

Cette infraction se punit de 10 ans d’emprisonnement et 7 500 000 euros d’amende.

La peine prononcée peut se voir assortie d’une période de sûreté. Les magistrats peuvent

décider que la peine d’emprisonnement ne sera pas aménageable.

De plus, l’article 222-49 alinéa 1 du code pénal prévoit que « doit être prononcée la

confiscation des installations, matériels et de tout bien ayant servi, directement ou

indirectement, à la commission de l’infraction, ainsi que tout produit provenant de

celle-ci, à quelque personne qu’ils appartiennent et en quelque lieu qu’ils se trouvent,

dès lors que leur propriétaire ne pouvait en ignorer l’origine ou l’utilisation frauduleuse.»

La confiscation de tous les biens ayant servi à la commission de l’infraction est obligatoire.

La seule condition est que le propriétaire ne pouvait ignorer que les biens provenaient

du trafic ou étaient utiles à ce trafic.

III).  —  CONTACTEZ UN AVOCAT

(Transport, détention, offre, cession, acquisition, emploi

illicites de stupéfiants)

POUR VOTRE DÉFENSE :

article 222-37 du code pénal

L’article l 3421-1 du code de la santé publique

L’article l 3421-1 du nouveau code de la santé publique

accident avec stupéfiant

L’article l 3421-1 du code de la santé publique

L’article l 3421-1 du nouveau code de la santé publique

achat de stupéfiant

L’article 222-41 du code pénal

L’article 222-49 alinéa 2 du code pénal

acquisition de produits stupéfiants
(Transport, détention, offre, cession, acquisition, emploi illicites de stupéfiants)

L’article 222-37 alinéa 1 du code pénal

L’article 222-37 du code pénal

acquisition de stupéfiants

Articles 222-39 au 222-37 du code pénal

Articles 222-39 du code pénal

acquisition et transport de stupéfiants

Articles 222-36 et 222-37 du code pénal

Articles 222-37 du code pénal

acquisition et usage de stupéfiants

Article 222-49 du code pénal

Article l 3421 1 du code de la santé publique

acquisition non autorisée de stupéfiants

Article 222-39 du code pénal

Article 222-41 du code pénal

acquisition stupéfiants

Article 222-37 du code pénal élément matériel

Article 222-37 du code pénal expliqué

acquisition stupéfiants code pénal

Article 222-37 alinéa premier du code pénal

article 222-37 du code pénal
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amende forfaitaire pour usage de stupéfiants

Article 222-37 alinéa 1er du code pénal

Article 222-37 alinéa 2 du code pénal

amende pour usage de stupéfiant

Article 222-34 à 222-39 du code pénal

Article 222-37 alinéa 1 du code pénal

amende pour usage de stupéfiant au volant

Article 222 37 du code pénal

Article 222 39 1 du code pénal

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Article 222 41 du code pénal

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Transport, détention, offre, cession, acquisition, emploi

illicites de stupéfiants)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Tél : 01.42.71.51.05

Fax : 01.42.71.66.80

E-mail : contact@cabinetaci.com

Catégories
Premièrement, LE CABINET

Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Transport, détention, offre, cession, acquisition, emploi illicites de

stupéfiants)

En second lieu, Droit pénal (Transport, détention, offre, cession, acquisition, emploi illicites de stupéfiants)

Tout d’abord, pénal général (Transport, détention, offre, cession, acquisition, emploi illicites de stupéfiants)

Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (Transport, détention, offre, cession, acquisition, emploi illicites de stupéfiants)

Aussi, Droit pénal fiscal

Également, Droit pénal de l’urbanisme

De même, Le droit pénal douanier

Et aussi, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite,    

pénal des nuisances

Et plus, pénal routier infractions

Après, Droit pénal du travail

Davantage encore, Droit pénal de l’environnement

Surtout, pénal de la famille

Par ailleurs, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

Tout autant, pénal international

Que, Droit pénal des sociétés

En dernier, Le droit pénal de la consommation

Troisièmement, Lexique de droit pénal

Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal

Et puis, Procédure pénale

Ensuite, Notions de criminologie

Également, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

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