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Provocation et propagande ou publicité en faveur du suicide

Provocation et propagande ou publicité en faveur du suicide :

Les délits de provocation au suicide et de la propagande ou publicité en faveur

du suicide ont été créés par la loi du 31 décembre 1987 à la suite de l’affaire du

livre intitulé : « Suicide : mode d’emploi« .

I). —  Historique de ce délit

(Provocation et propagande ou publicité en

faveur du suicide)

Lors de sa parution en 1984, plusieurs personnes, pour la plupart jeunes et faibles,

contactèrent l’un des auteurs du livre afin d’obtenir des renseignements

supplémentaires.

Par la suite, l’une d’elles s’est suicidée et l’on a voulu engager des poursuites pénales

contre l’auteur du livre en qualifiant les faits de non-assistance à personne en danger.

Ce délit était une sorte de roue de secours qui ne pouvait être utilisé que si l’auteur

avait connaissance des intentions suicidaires de la personne.

Ainsi, le législateur décida d’intervenir en 1987.

Les deux délits ont été repris par le code pénal de 1994.

Ils consacrent un droit à la vie.

Ces délits sont définis et incriminés aux articles 223-13 et 223-14 du code pénal.

II).  —   En premier lieu, la provocation au suicide 

voir (l’article complet) :

(Provocation et propagande ou publicité en

faveur du suicide)

(Provocation et propagande ou publicité en faveur du suicide)

En France, le suicide n’est pas considéré comme un crime ou un délit, mais plutôt

une liberté.

Le code pénal poursuit toute provocation, incitation au suicide.

Toute personne qui provoque au suicide d’autrui et si cette provocation a été suivi

d’effet ou simplement la seule tentative sera réprimée.

L’art 223-13 du code pénal condamne à 3 ans de prison et 45000£ d’amende et

en cas de circonstances aggravantes à 5 ans de prison et 75000 £ d’amende.

III).  —  En second lieu, la propagande ou la publicité

en faveur du suicide :

(Provocation et propagande ou publicité en

faveur du suicide)

Quiconque fait de la propagande, ou bien de la publicité en faveur de produits,

d’objets ou de méthodes préconisées comme moyens de se donner la mort est puni

de 3 ans d’emprisonnement et 45000£ d’amende

(art 223-14 du code pénal).

Cette dernière infraction ne prévoit pas de circonstances aggravantes.

IV).  —  Contactez un avocat

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou

bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou

victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase

d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

V).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

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faveur du suicide)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Provocation et propagande ou publicité en faveur du suicide)

En somme, Droit pénal (Provocation et propagande ou publicité en faveur du suicide)

Tout d’abord, pénal général (Provocation et propagande ou publicité en faveur du suicide)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (Provocation et propagande ou publicité en faveur du suicide)

Aussi, Droit pénal fiscal (Provocation et propagande ou publicité en faveur du suicide)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Provocation et propagande ou publicité en faveur du suicide)

De même, Le droit pénal douanier

En outre, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite 

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

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