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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit pénal  > Les atteintes à la paix publique

Les atteintes à la paix publique

Atteintes à la paix publique :

I).  —  Les entraves à l’exercice des libertés d’expression,

du travail, d’association, de réunion ou

de manifestation (Atteintes à la paix publique)

     A).  —  Larticle 431-1 du code pénal dispose :

« Le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l’exercice de la liberté

d’expression, du travail, d’association, de réunion ou de manifestation se trouve puni d’un

an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

     B).  —  La circonstance aggravante :

« Le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de coups, violences, voies de fait,

destructions ou dégradations au sens du présent code, l’exercice d’une des libertés visées

à l’alinéa précédent s’avère puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende

». L’article 431-2 du code pénal énonce que « les personnes physiques coupables de l’une

des infractions prévues par l’article 431-1 encourent également les peines complémentaires

suivantes :

1º).   L’interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues

par l’article 131-26 ;

2º).  L’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 131-27, d’exercer une fonction

publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion

de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise ;

3º).  L’interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme

soumise à autorisation ».

II).  —  La participation délictueuse à un attroupement

(Atteintes à la paix publique)

     A).  — Définition

L’article 431-3 du code pénal

« Constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans

un lieu public susceptible de troubler l’ordre public.

Un attroupement peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se

disperser demeurées sans effet, adressées par le préfet, le sous-préfet, le maire ou l’un de

ses adjoints, tout officier de police judiciaire responsable de la sécurité publique ou tout

autre officier de police judiciaire, porteurs des insignes de leur fonction.

Il est procédé à ces sommations suivant des modalités propres à informer les personnes

participant à l’attroupement de l’obligation de se disperser sans délai ; ces modalités

sont précisées par décret en Conseil d’état, qui détermine également, les insignes que

doivent porter les personnes mentionnées à l’alinéa précédent.

Toutefois, les représentants de la force publique appelés en vue de dissiper un attroupement

peuvent directement faire usage de la force si des violences ou voies de fait sont exercées

contre eux ou s’ils ne peuvent autrement défendre le terrain qu’ils occupent ».

Pour que l’infraction soit caractérisée, il faut :

—  Un attroupement

—  Un trouble à l’ordre public .

jurisprudence a précisé que le point de savoir s’il y a attroupement ou rassemblement est

un point de fait qui doit être apprécié suivant les circonstances :

la réunion de 20, 30, 40 personnes peut constituer un attroupement dangereux, alors

qu’il ne demeure, dans une agglomération plus importante, qu’un simple groupement.

(Riom, 31/12/1928)

Ainsi, un rassemblement calme et pacifique ne constituerait potentiellement un attroupement

prohibé alors même qu’il gênerait la circulation.

     B).  —  Les sanctions

(Atteintes à la paix publique)

L’article 431-4 du code pénal :

« Le fait, pour celui qui n’est pas porteur d’une arme, de continuer volontairement à participer

à un attroupement après les sommations s’avère puni d’un an de prison et de 15 000

euros d’amende ».

          a).  —  Les circonstances aggravantes :

L’article 431-5 du code pénal :

« Le fait de participer à un attroupement en étant porteur d’une arme s’avère puni de trois ans

d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Si la personne armée a continué volontairement à participer à un attroupement après les

sommations, la peine se porte à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende ».

l’ article 431-6 du code pénal :

« La provocation directe à un attroupement armé, manifestée soit par des cris ou discours

publics, soit par des écrits affichés ou distribués, soit par tout autre moyen de transmission

de l’écrit, de la parole ou de l’image, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros

d’amende.

Lorsque la provocation est suivie d’effet, la peine est portée à sept ans d’emprisonnement

et à 100 000 euros d’amende ».

          b).  —  Les peines complémentaires :

L’article 431-7 du code pénal dispose :

« Les personnes physiques coupables de l’une des infractions prévues par les articles 431-5

et 431-6 encourent également les peines complémentaires suivantes :

1º).  —  L’interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues

par l’article 131-26 ;

2º). —  L’interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme

soumise à autorisation ;

3º).  —  La confiscation d’une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou

dont il a la libre disposition ;

4º).  —  L’interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l’article 131-31« .

L’article 431-8 du code pénal dispose :

5 o).  —  L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues

par l’article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre

de tout étranger coupable de l’une des infractions définies aux articles 431-5 et 431-6″.

III).  —  Les manifestations illicites et de la participation

délictueuse à une manifestation ou à une réunion

publique  (Atteintes à la paix publique)

     A).  —  L’article 431-9 du code pénal incrimine le fait :

« 1º).  —  D’avoir organisé une manifestation sur la voie publique n’ayant pas fait l’objet d’une

déclaration préalable dans les conditions fixées par la loi ;

2º).  —  D’avoir organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les

conditions fixées par la loi ;

3º). —  D’avoir établi une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper sur l’objet

ou les conditions de la manifestation projetée ».

     B).  —  Les sanctions

Les auteurs de cette infraction se trouvent punis de six mois d’emprisonnement et de 7 500

euros d’amende.

          a).  —  La circonstance aggravante :

Larticle 431-10 du code pénal : « Le fait de participer à une manifestation ou à une réunion

publique en étant porteur d’une arme est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000

euros d’amende ».

          b).  —  Les peines complémentaires :

L’article 431-11 du code pénal précise que

« Les personnes physiques coupables de l’infraction prévue par l’article 431-10 encourt

également, les peines complémentaires suivantes :

1º).  —  L’interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues

par l’article 131-26 ;

2º).  —  L’interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme

soumise à autorisation ;

3º).  —  La confiscation d’une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou

dont il a la libre disposition ;

4º).  —  L’interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l’article 131-31« .

L’article 431-12 du code pénal indique que

« L’interdiction du territoire français peut-être prononcée dans les conditions prévues par

l’article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de

tout étranger coupable de l’infraction définie à l‘article 431-10« .

IV).  —  Les groupes de combats et des mouvements

dissous (Atteintes à la paix publique)

     A).  —  L’article 431-13 du code pénal énonce que :

« Constitue un groupe de combats, en dehors des cas prévus par la loi, tout groupement

de personnes détenant ou ayant accès à des armes, doté d’une organisation hiérarchisée

et susceptible de troubler l’ordre public ».

L’article 431-15 du code pénal énonce :

« Le fait de participer au maintien ou à la reconstitution, ouverte ou déguisée, d’une association

ou d’un groupement dissous en application de la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de

combats et les milices privées.

     B).  —  Les sanctions

L’article 431-14 du code pénal précise que

« Le fait de participer à un groupe de combats est puni de trois ans d’emprisonnement et

de 45 000 euros d’amende ».

     C).  —  Les circonstances aggravantes :

Lorsque l’association ou le groupement maintenu ou reconstitué est un groupe de

combats au sens de l’article 431-14, la peine s’avère portée à cinq ans d’emprisonnement

et à 75 000 euros d’amende ».

L’article 431-16 du code pénal dispose que

« Le fait d’organiser un groupe de combats se trouve puni de cinq ans d’emprisonnement

et de 75 000 euros d’amende ».

L‘article 431-17 du code pénal énonce que

« Le fait d’organiser le maintien ou la reconstitution, ouverte ou déguisée, d’un groupe

de combats dissous en application de la loi du 10 janvier 1936 précitée est puni de sept

ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende ».

     D). —  Les peines complémentaires :

(Atteintes à la paix publique)

L’ article 431-18 :

« Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la présente section

encourent également les peines complémentaires suivantes :

1º).  —  L’interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités

prévues par l’article 131-26 ;

2º).  —  La diffusion intégrale ou partielle de la décision ou d’un communiqué informant

le public des motifs et du dispositif de celle-ci, dans les conditions prévues par

l’article 221-10 ;

3º).  —  L’interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l’article 131-31 ».

L‘article 431-19 du code pénal énonce que :

« L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues

par l’article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à

l’encontre de tout étranger coupable de l’une des infractions définies à la présente section ».

                          L‘article 431-20 du code pénal énonce que :

« Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les

conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies par la présente section.

Les peines encourues par les personnes morales sont :

1º).  —  L’amende, selon les modalités prévues par l’article 131-38 ;

2º).  —  Les peines mentionnées à l’article 131-39. L’interdiction mentionnée au 2º de

l’article 131-39 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle

l’infraction a été commise ».

L’article 431-21 du code pénal dispose :

« Les personnes physiques ou morales coupables des infractions prévues par la présente

section encourent également les peines suivantes :

1º).  —  La confiscation des biens mobiliers et immobiliers appartenant où utiliser par

le groupe de combats ou l’association ou le groupement maintenu ou reconstitué ;

2º).  —  La confiscation des uniformes, insignes, emblèmes, armes et tous matériels utilisés

ou destinés à être utilisés par le groupe de combats ou par l’association ou le

groupement maintenu ou reconstitué ».

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Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,
(Atteintes à la paix publique)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,
(Atteintes à la paix publique)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
(Atteintes à la paix publique)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,
(Atteintes à la paix publique)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,
(Atteintes à la paix publique)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone,

ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime

d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant

la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre

de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin, pendant la phase

judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

VI).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Atteintes à la paix publique)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo 75 003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Atteintes à la paix publique)

En somme, Droit pénal  (Atteintes à la paix publique)

Tout d’abord, pénal général  (Atteintes à la paix publique)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (Atteintes à la paix publique)

Aussi, Droit pénal fiscal  (Atteintes à la paix publique)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (Atteintes à la paix publique)

De même, Le droit pénal douanier  (Atteintes à la paix publique)

En outre, Droit pénal de la presse  (Atteintes à la paix publique)

                 Et ensuite,  (Atteintes à la paix publique) 

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, . droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

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