13 août

Tableau décisionnel : qualification, articles, sanctions, arrêts

TABLEAU DÉCISIONNEL PÉNAL : QUALIFICATION, TEXTES, PEINES, ARRÊTS

INTRODUCTION

Décider vite et juste en droit pénal se joue en cinq gestes simples : rattacher les faits à une qualification, viser l’article exact, mesurer la peine

encourue, illustrer avec un cas d’école et asseoir le raisonnement sur un arrêt clair. Le Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris, a conçu ce

guide pour les victimes (protection, réparation) et pour les personnes poursuivies (défense, nullités, aménagements). Tout est structuré en

paragraphes courts, lisibles, et clôturé par un tableau récapitulatif où chaque infraction apparaît en gras sur sa propre ligne.

MÉTHODE EXPRESS : LES 5 RÉFLEXES

(Tableau décisionnel : qualification, articles, sanctions, arrêts)

1). Qualification

Décrire l’élément matériel (acte, omission, refus) et l’élément moral (intention, imprudence), puis relever les circonstances

aggravantes (arme, réunion, vulnérabilité, récidive). Une qualification sûre verrouille la suite : preuve utile, sanction, réparations.

2). Article

Citer le texte applicable (Code pénal, Code de la route, Code de procédure pénale, textes spéciaux). La référence précise donne du poids à

l’argumentation et rassure la juridiction.

3). Peine

Apprécier le quantum (emprisonnement, amende), les peines complémentaires (suspension, interdictions, confiscation, TIG, stages)

et les incidences sur le casier judiciaire. La peine s’individualise toujours.

4). Exemple

Un cas d’école montre quelle preuve rassembler (constats, certificats, vidéos, captures, métadonnées, témoignages) et éclaire la stratégie.

5). Arrêt

Choisir une jurisprudence qui stabilise la qualification (légalité de la procédure, loyauté de la preuve, proportionnalité, droits fondamentaux).

Citer peu, mais juste.

I) BLOC « REFUS » ET SÉCURITÉ PUBLIQUE

(Tableau décisionnel : qualification, articles, sanctions, arrêts)

A) Refus d’obtempérer

Base légale : art. L233-1, Code de la route. Élément matériel : ne pas s’arrêter malgré sommation régulière par un agent identifiable (insignes,

gyrophare, signal sonore). Peines typiques : jusqu’à 2 ans d’emprisonnement, 15 000 € d’amende, 6 points, suspension/annulation du

permis, confiscation possible selon la gravité.

Cas d’école : fuite à vive allure avec franchissement de feux.

Pratique probatoire : sécuriser caméras-piéton, vidéos de vidéosurveillance, témoignages, enregistrements radio.

B) Refus de se soumettre aux vérifications d’alcoolémie

Base : art. L234-8 (renvoi L234-4 à L234-6, L234-9). Délit autonome : 2 ans, 4 500 €, 6 points, suspension/annulation, stage.

Cas d’école : refus d’éthylomètre puis de prise de sang après accident corporel.

Point clef : vérifier homologations, étalonnages et traçabilité des appareils et prélèvements.

C) Refus de se soumettre aux vérifications stupéfiants

Base : art. L235-3 (renvoi L235-2). Peines : 2 ans, 4 500 €, peines complémentaires.

Cas d’école : signes cliniques, test salivaire indicatif, puis refus de l’examen biologique de confirmation.

À retenir : distinguer dépistage (indicatif) et vérification (incriminée en cas de refus).

II) FICHIERS, DONNÉES ET CRYPTOLOGIE

(Tableau décisionnel : qualification, articles, sanctions, arrêts)

A) Refus d’empreintes/photographies (FAED)

Base : art. 55-1 CPP. Conditions : raisons plausibles de soupçonner, utilité d’alimenter le fichier, proportionnalité de la mesure. La

contrainte existe mais est strictement encadrée.

Cas d’école : garde à vue pour vol aggravé, refus d’empreintes ; PV circonstanciés, notifications et réquisitions motivées.

B) Refus de prélèvement biologique (ADN) – FNAEG

Base : arts. 706-55 et 706-56 CPP. Le refus est réprimé (moment : enquête/condamnation) avec contrôle de la proportionnalité et de la

durée de conservation ; voies d’effacement possibles.

Cas d’école : refus après condamnation éligible ; demande d’effacement ultérieure.

C) Refus du code de déverrouillage (cryptologie)

Base : art. 434-15-2 CP. La Cour de cassation (Ass. plén., 7 novembre 2022) admet que le code de déverrouillage peut constituer une «

convention secrète de déchiffrement » quand le terminal embarque un moyen de cryptologie.

Cas d’école : smartphone chiffré saisi dans des escroqueries ; réquisitions motivées, scellés numériques (image disque, hash), finalité

d’accès justifiée.

III) ATTEINTES À LA PERSONNE ET À LA VIE PRIVÉE

(Tableau décisionnel : qualification, articles, sanctions, arrêts)

A) Menaces de mort

Base : art. 222-17 CP. À défaut d’écrit/objet, une réitération est exigée ; la Cour de cassation admet qu’aucun délai minimal n’est requis

entre les menaces (Cass. crim., 26 février 2002, n° 01-83.545).

Cas d’école : messages vocaux répétés ; captations, témoins, chronologie.

B) Atteinte à la vie privée par enregistrement

Base : art. 226-1 CP. Filmer/Enregistrer des paroles ou images en lieu privé sans consentement : 1 an et 45 000 €.

Cas d’école : captation clandestine dans un domicile ; examen de la loyauté de la preuve et du périmètre privé/public.

C) Diffusion d’images intimes

Base : art. 226-3-1 CP. Diffuser une image à caractère sexuel sans consentement : 2 ans et 60 000 €.

Cas d’école : diffusion sur messagerie privée puis réseau social ; retrait, déréférencement, protection de la victime, chiffrage des dommages-

intérêts.

IV) ATTEINTES AUX BIENS ET FRAUDES

(Tableau décisionnel : qualification, articles, sanctions, arrêts)

A) Vol simple

Base : art. 311-1 CP (soustraction frauduleuse de la chose d’autrui). Peine : 3 ans, 45 000 €.

Cas d’école : sac soustrait en magasin ; vidéos, témoins, aveux partiels.

B) Escroquerie

Base : art. 313-1 CP (manœuvres ou artifices déterminant la remise). Peine : 5 ans, 375 000 € (plus en aggravation).

Cas d’école : faux support technique bancaire ; reconstitution des flux, gel des fonds, restitution.

C) Extorsion

Base : art. 312-1 CP (obtenir par violence ou menace). Peine : 7 ans, 100 000 € (plus si aggravations).

Cas d’école : menaces pour obtenir des codes d’accès ; preuve du lien causal entre menace et remise.

D) Abus de confiance

Base : art. 314-1 CP (détournement d’un bien remis). Peine : 3 ans, 375 000 €.

Cas d’école : détournement de fonds confiés ; audit, remboursements, restitution.

V) PEINES, COMPLÉMENTS ET AMÉNAGEMENTS

(Tableau décisionnel : qualification, articles, sanctions, arrêts)

A) Individualiser

La peine se module selon la gravité, les circonstances, la personnalité, la récidive, l’insertion, la réparation accomplie. Un projet de

peine crédible (emploi, soins, formation, indemnisation) pèse favorablement.

B) Peines complémentaires

Interdictions de contact, interdiction de paraître, suspension du permis, confiscation (véhicule, supports), stages (citoyenneté, sécurité

routière), publication/affichage du jugement lorsque prévu.

C) Aménagements et exécution

Outils : TIG, jours-amende, sursis probatoire, bracelet électronique, semi-liberté, liberté conditionnelle. Suivi par le JAP. À terme :

réhabilitation et effacement du casier si conditions légales réunies.

VI) DROITS DES VICTIMES : OBTENIR LA RÉPARATION

(Tableau décisionnel : qualification, articles, sanctions, arrêts)

A) Constitution de partie civile

Indemniser les préjudices corporel, matériel, moral, économique ; demander une provision rapide si la responsabilité n’est pas

sérieusement contestable.

B) Pièces utiles

Certificat médical (et ITT), constats, devis/factures, captures/métadonnées, témoignages, échanges avec l’assureur. Tenir un journal

de soins et dépenses pour le chiffrage.

C) Exécution

Saisies, échéancier, relances ; en cyber-dossiers : retraits, déréférencement, mesures d’éloignement numérique. Objectif : réparation

intégrale et exécutoire.

VII) GARANTIES PROCÉDURALES : LOYAUTÉ ET PROPORTIONNALITÉ

(Tableau décisionnel : qualification, articles, sanctions, arrêts)

A) Vie privée et fichiers

La collecte et la conservation d’empreintes et profils ADN sont soumises au contrôle de proportionnalité (art. 8 CEDH). L’arrêt CEDH, S.

et Marper c. Royaume-Uni, 4 décembre 2008 guide l’analyse, notamment pour les personnes non condamnées.

B) Cryptologie

Sous 434-15-2 CP, deux axes : existence d’un moyen de cryptologie et finalité d’enquête. La ligne Cass., Ass. plén., 7 novembre 2022

admet que le code d’un téléphone peut être la convention secrète de déchiffrement.

C) Régularité des actes

Contrôler sommations, réquisitions, perquisitions, scellés, chaîne de conservation (y compris numérique : image disque, hash). La

clarté documentaire (frise, index des pièces) renforce la crédibilité.

VIII) MINI CHECK-LISTS POUR DÉCIDER

(Tableau décisionnel : qualification, articles, sanctions, arrêts)

A) Dossiers “refus”

Obtempérer : sommations visibles ? agent identifiable ? preuves vidéo ?

Alcoolémie/Stupéfiants : dépistage vs vérification ; homologations et étalonnages ; PV complets.

FAED/FNAEG : raisons plausibles, finalités, proportionnalité, effacement.

Code : moyen de cryptologie existant, finalité d’enquête, scellés intègres.

B) Dossiers “vie privée”

Lieu privé ? Consentement ? Loyauté de la preuve ? Plan de retrait/déréférencement et chiffrage des préjudices.

CONCLUSION

Le tableau décisionnel pénal est une boussole : qualification, article, peine, exemple, arrêt. Dans les dossiers de refus (obtempérer,

alcoolémie, stupéfiants, empreintes, ADN, code), tout se joue sur la régularité des actes et la proportionnalité des mesures. Le Cabinet

ACI, pénalistes à Paris, intervient de l’audit probatoire à l’exécution pour protéger, défendre et réparer avec méthode.

IX) ARBRE DE DÉCISION PRATIQUE (QUALIFICATION → ARTICLE → SANCTION

→ ARRÊT) (Tableau décisionnel : qualification, articles, sanctions, arrêts)

A) Diagnostic initial

Identifier l’intérêt protégé atteint (sécurité publique, intégrité physique, vie privée, intégrité des preuves).
Repérer l’élément matériel (refus, soustraction, diffusion, violences) et l’élément moral (intention, imprudence, mauvaise foi).
Classer l’affaire : routier, données/cryptologie, vie privée, atteintes aux biens, atteintes à la personne.

B) Filtre légal immédiat

Associer la qualification à son article (L233-1, L234-8, L235-3, 55-1 CPP, 706-55/706-56 CPP, 434-15-2 CP, 226-1, 226-3-1, 222-17, 311-1, 322-1, etc.).
Vérifier les circonstances aggravantes (arme, réunion, vulnérabilité, récidive, bande organisée).
Lister les peines complémentaires envisageables (suspension, confiscation, interdictions, TIG, publication, stage).

C) Test procédural

(Tableau décisionnel : qualification, articles, sanctions, arrêts)

Routier : sommations régulières, homologation et étalonnage des appareils, PV complets, traçabilité.
FAED/FNAEG : existence de raisons plausibles de soupçonner, finalité du fichier, proportionnalité de la collecte, effacement possible.
Cryptologie : vérifier l’existence d’un moyen de cryptologie, la finalité de l’accès, l’information donnée, la mise à disposition raisonnable des moyens.
Vie privée : contrôle du lieu (privé/public), du consentement, et de la loyauté de la preuve.

D) Quantification et stratégie

Côté victime : constitution de partie civile, provisions, barème des préjudices (corporel, moral, matériel, économique), exécution (saisies, échéancier).
Côté mis en cause : projet de peine (soins, emploi, formation), réparation volontaire, aménagements (bracelet, TIG, sursis probatoire).

E) Ancrage jurisprudentiel

Menaces de mort : réitération sans délai minimal (Cass. crim., 26 févr. 2002, n° 01-83.545).
ADN/empreintes : contrôle de proportionnalité (CEDH, S. et Marper, 4 déc. 2008).
Refus de code : le code de déverrouillage peut être une convention secrète de déchiffrement (Ass. plén., 7 nov. 2022).

X) CAS D’ÉCOLE TRANSVERSAUX (LECTURE « DÉCISIONNELLE »)

(Tableau décisionnel : qualification, articles, sanctions, arrêts)

1) Refus d’obtempérer avec blessés

Qualification : refus d’obtempérer (pouvant s’accompagner de blessures involontaires).
Article : L233-1 (refus) ; 222-19 (blessures involontaires) si nécessaire.
Sanction : prison/amende, suspension/annulation, retrait de points, confiscation possible.
Preuves : vidéos, témoignages, PV, télémétrie urbaine.
Arrêt utile : rappels constants sur sommations et agent identifiable ; la mise en danger objective pèse sur le quantum.
Conseil victime : chiffrer ITT, frais, pertes de gains, préjudice moral, demander provisions.

2) Refus d’alcoolémie après choc en chaîne

Qualification : refus de se soumettre aux vérifications.
Article : L234-8 (renvoi L234-4 à L234-6).
Sanction : 2 ans, 4 500 €, 6 points, suspension/stage.
Preuves : étalonnage de l’éthylomètre, réquisitions au laboratoire.
Arrêt utile : exigences métrologiques strictes — on exige homologations et traçabilité.
Conseil défense : vérifier la régularité des opérations et la distinction dépistage/vérification.

3) FAED/FNAEG : refus successifs

(Tableau décisionnel : qualification, articles, sanctions, arrêts)

Qualification : refus d’empreintes (55-1 CPP) et/ou refus ADN (706-56 CPP).
Sanction : délits autonomes ; contrôle de la proportionnalité et des délais.
Preuves : notifications, réquisitions, motivation de l’utilité du fichier.
Arrêts : S. et Marper (proportionnalité), décisions internes sur effacement/durée.
Conseil : documenter les finalités, demander effacement si non-conservation justifiée.

4) Refus de code de déverrouillage en enquête de vols

Qualification : refus de remettre la convention secrète de déchiffrement.
Article : 434-15-2 CP.
Sanction : jusqu’à 3 ans et 270 000 € (plus en cas d’infractions graves associées).
Preuves : attester l’existence d’un moyen de cryptologie, tracer les réquisitions, montrer la nécessité.
Arrêt : Ass. plén., 7 nov. 2022.
Conseil : sécuriser les scellés numériques (hash, image disque, chaîne de conservation).

5) Diffusion d’images intimes et menaces

Qualification : 226-3-1 (diffusion d’images à caractère sexuel), possible 222-17 (menaces).
Sanction : 2 ans, 60 000 € (+ interdictions).
Preuves : captures d’écran, horodatage, réquisitions aux plateformes.
Arrêts : applications constantes sur le consentement et l’intention.
Conseil victime : retrait/déréférencement, mesures de protection, réparation complète.

XI) BOÎTE À OUTILS — PREUVE, PEINES COMPLÉMENTAIRES, EXÉCUTION

(Tableau décisionnel : qualification, articles, sanctions, arrêts)

A) Preuves matérielles et numériques

Photos/vidéos, certificat médical, constats, témoignages.
Captures, métadonnées, hash, image disque, logs, géolocalisation.
Homologations/calibrations, registres de maintenance, chaîne de conservation des scellés.

B) Peines complémentaires « protectrices »

Interdictions de contact, interdiction de paraître, confiscation (véhicule, supports), suspension/annulation de permis, stage (citoyenneté, sécurité routière), publication/affichage quand la loi le prévoit.

C) Exécution et suivi

Aménagement : TIG, sursis probatoire, bracelet, semi-liberté, conditionnelle.
Victimes : échéancier d’indemnisation, saisies, contrôles réguliers ; à terme réhabilitation/effacement du casier pour les condamnés remplissant les conditions.

XII) ERREURS FRÉQUENTES ET COMMENT LES ÉVITER

(Tableau décisionnel : qualification, articles, sanctions, arrêts)

Confondre dépistage et vérification (alcool/stupéfiants) : la loi réprime le refus de vérification ; il faut prouver l’ordre régulier et la méthode contrôlée.
Omettre les homologations des appareils : sans registre, l’argumentation perd sa force.
Négliger la proportionnalité (FAED/FNAEG/numérique) : préciser finalités, durée, périmètre et voies d’effacement.
Sous-estimer les peines complémentaires : elles protègent la victime et structurent la réinsertion.
Arriver sans projet de peine ni plan de réparation : toujours chiffrer, documenter, proposer.

XIII). — ANNEXE — TABLEAU COMPLÉMENTAIRE

(Tableau décisionnel : qualification, articles, sanctions, arrêts)

1). Outrage à personne dépositaire de l’autorité

Référence juridique : Art. 433-5, Code pénal
Peine encourue : jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende (plus en cas d’aggravations)
Exemple concret : propos gravement injurieux envers un fonctionnaire en contrôle
Jurisprudence : rappels constants sur la distinction avec la critique admissible de l’action publique

2). Rébellion

Référence juridique : Art. 433-6 et 433-7, Code pénal
Peine encourue : jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende (aggravations en réunion/arme)
Exemple concret : résistance violente aux opérations de menottage
Jurisprudence : appréciation de la violence/menace et de la légitimité de l’acte d’autorité

3). Dénonciation calomnieuse

(Tableau décisionnel : qualification, articles, sanctions, arrêts)

Référence juridique : Art. 226-10, Code pénal
Peine encourue : 5 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende
Exemple concret : fausse accusation formelle d’une infraction grave
Jurisprudence : exigence de mauvaise foi et de la fausseté objective des faits dénoncés

4). Subornation de témoin

Référence juridique : Art. 434-15, Code pénal
Peine encourue : jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende
Exemple concret : offrir de l’argent pour modifier un témoignage
Jurisprudence : protection du contradictoire et de la sincérité des débats

5). Faux et usage de faux

Référence juridique : Art. 441-1, Code pénal
Peine encourue : jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (selon le support)
Exemple concret : falsification d’une attestation pour influencer une enquête
Jurisprudence : exigence d’un document altérant la vérité de manière préjudiciable

5). Escroquerie

Référence juridique : Art. 313-1, Code pénal
Peine encourue : 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende (plus si aggravations)
Exemple concret : manœuvres frauduleuses pour obtenir un virement
Jurisprudence : démonstration d’un artifice ou d’une manœuvre déterminante

6). Extorsion

(Tableau décisionnel : qualification, articles, sanctions, arrêts)

Référence juridique : Art. 312-1, Code pénal
Peine encourue : 7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende (plus si aggravations)
Exemple concret : menaces pour obtenir des codes d’accès
Jurisprudence : caractérisation des violences/menaces et du lien de causalité

7). Abus de confiance

Référence juridique : Art. 314-1, Code pénal
Peine encourue : 3 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende
Exemple concret : détourner à son profit des fonds confiés par un client
Jurisprudence : transfert de propriété/usage excédant le mandat initial

8). Non-assistance à personne en danger

(Tableau décisionnel : qualification, articles, sanctions, arrêts)

Référence juridique : Art. 223-6, Code pénal
Peine encourue : 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende
Exemple concret : s’abstenir d’appeler les secours pour une personne blessée
Jurisprudence : possibilité d’agir sans risque pour soi ou pour autrui exigée

9). Mise en danger délibérée d’autrui

Référence juridique : Art. 223-1, Code pénal
Peine encourue : 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende
Exemple concret : conduite à très grande vitesse en centre-ville
Jurisprudence : violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence

10). Vol simple

Référence juridique : Art. 311-1, Code pénal
Peine encourue : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende
Exemple concret : soustraction d’un sac dans un commerce
Jurisprudence : intention de soustraction et caractère frauduleux exigés

11). Dégradation ou destruction volontaire

Référence juridique : Art. 322-1, Code pénal
Peine encourue : 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende
Exemple concret : tags sur un bâtiment public
Jurisprudence : atteinte matérielle au bien d’autrui et intention de nuire

12). Incendie volontaire

(Tableau décisionnel : qualification, articles, sanctions, arrêts)

Référence juridique : Art. 322-6, Code pénal
Peine encourue : 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende (plus si danger pour les personnes)
Exemple concret : mise à feu d’un entrepôt en activité
Jurisprudence : recherche d’accélérant, expertise pompiers, risque pour autrui

13). Atteinte à la vie privée par enregistrement

Référence juridique : Art. 226-1, Code pénalPeine encourue : 1 an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende
Exemple concret : enregistrer une conversation à domicile sans consentement
Jurisprudence : stricte protection du lieu privé et du consentement

14). Diffusion d’images intimes

Référence juridique : Art. 226-3-1, Code pénal
Peine encourue : 2 ans d’emprisonnement et 60 000 € d’amende
Exemple concret : publication d’une vidéo à caractère sexuel sans accord
Jurisprudence : absence de consentement et intention de diffusion à caractériser

IX). — GRAND TABLEAU RÉCAPITULATIF —

(Tableau décisionnel : qualification, articles, sanctions, arrêts)

(Chaque infraction est en gras sur sa propre ligne. Puis 4 lignes : Référence juridique / Peine encourue / Exemple concret / Jurisprudence.)

1). Refus d’obtempérer

Référence juridique : art. L233-1, Code de la route
Peine encourue : jusqu’à 2 ans d’emprisonnement, 15 000 € d’amende, 6 points, suspension/annulation, confiscation possible
Exemple concret : fuite à vive allure malgré gyrophare et sommation régulière
Jurisprudence : rappels constants sur la régularité des sommations et l’agent identifiable

2). Refus de se soumettre aux vérifications d’alcoolémie

(Tableau décisionnel : qualification, articles, sanctions, arrêts)

Référence juridique : art. L234-8, Code de la route (renvoi L234-4 à L234-6 et L234-9)
Peine encourue : 2 ans d’emprisonnement, 4 500 € d’amende, 6 points, suspension/annulation, stage sécurité routière
Exemple concret : refus d’éthylomètre et de prise de sang après accident corporel
Jurisprudence : contrôle des homologations/étalonnages des appareils

3). Refus de se soumettre aux vérifications stupéfiants

Référence juridique : art. L235-3, Code de la route (renvoi L235-2)
Peine encourue : 2 ans d’emprisonnement, 4 500 € d’amende, peines complémentaires
Exemple concret : test salivaire indicatif puis refus de l’examen biologique de confirmation
Jurisprudence : distinction dépistage (indicatif) / vérification (seul le refus des vérifications est réprimé)

4). Refus d’empreintes/photographies (FAED)

(Tableau décisionnel : qualification, articles, sanctions, arrêts)

Référence juridique : art. 55-1, Code de procédure pénale
Peine encourue : délit autonome ; contrôle des « raisons plausibles », de l’utilité du fichier et de la proportionnalité
Exemple concret : refus des empreintes en garde à vue pour vol aggravé
Jurisprudence : encadrement strict de la contrainte, motivation exigée dans les PV

5). Refus de prélèvement biologique (ADN) – FNAEG

Référence juridique : arts. 706-55 et 706-56, Code de procédure pénale
Peine encourue : délit de refus (selon statut et moment), contrôle de la conservation et des délais
Exemple concret : refus de prélèvement buccal après condamnation éligible
Jurisprudence : CEDH, S. et Marper c. Royaume-Uni, 4 décembre 2008 (proportionnalité – article 8)

6). Refus de code de déverrouillage (cryptologie)

(Tableau décisionnel : qualification, articles, sanctions, arrêts)

Référence juridique : art. 434-15-2, Code pénal
Peine encourue : jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 270 000 € d’amende (plus en cas d’infractions graves associées)
Exemple concret : smartphone chiffré saisi ; refus de communiquer le code malgré réquisitions
Jurisprudence : Cass., Ass. plén., 7 novembre 2022 — le code peut être la « convention secrète de déchiffrement »

7). Menaces de mort réitérées

Référence juridique : art. 222-17, Code pénal
Peine encourue : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (selon circonstances)
Exemple concret : messages vocaux répétés annonçant un homicide
Jurisprudence : Cass. crim., 26 février 2002, n° 01-83.545 — pas de délai minimal exigé entre menaces

8). Atteinte à la vie privée par enregistrement

(Tableau décisionnel : qualification, articles, sanctions, arrêts)

Référence juridique : art. 226-1, Code pénal
Peine encourue : 1 an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende
Exemple concret : enregistrement clandestin d’une conversation à domicile
Jurisprudence : protection du lieu privé et exigence d’un consentement valable

9). Diffusion d’images intimes

Référence juridique : art. 226-3-1, Code pénal
Peine encourue : 2 ans d’emprisonnement et 60 000 € d’amende
Exemple concret : partage d’une vidéo intime sans consentement sur messagerie et réseau social
Jurisprudence : absence de consentement et intention de diffusion à caractériser

10). Vol simple

(Tableau décisionnel : qualification, articles, sanctions, arrêts)

Référence juridique : art. 311-1, Code pénal
Peine encourue : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende
Exemple concret : soustraction d’un sac dans un commerce
Jurisprudence : soustraction frauduleuse et intention exigées

11). Vol aggravé

Référence juridique : art. 311-4, Code pénal
Peine encourue : 5 à 15 ans d’emprisonnement selon aggravations (arme, réunion, violences)
Exemple concret : vol avec violence en bande
Jurisprudence : articulation vol/violences ; circonstance d’arme

12). Escroquerie

(Tableau décisionnel : qualification, articles, sanctions, arrêts)

Référence juridique : art. 313-1, Code pénal
Peine encourue : 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende (plus en aggravation)
Exemple concret : manœuvres frauduleuses pour obtenir un virement bancaire
Jurisprudence : nécessité d’un artifice ou d’une mise en scène déterminante

13). Extorsion

Référence juridique : art. 312-1, Code pénal
Peine encourue : 7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende (plus en aggravation)
Exemple concret : menaces pour obtenir des codes d’accès ou de l’argent
Jurisprudence : lien de causalité entre menace/violence et remise

14). Abus de confiance

(Tableau décisionnel : qualification, articles, sanctions, arrêts)

Référence juridique : art. 314-1, Code pénal
Peine encourue : 3 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende
Exemple concret : détourner à son profit des fonds confiés par un client
Jurisprudence : dépassement de l’objet du mandat et intention frauduleuse

15). Dégradation ou destruction volontaire

Référence juridique : art. 322-1, Code pénal
Peine encourue : 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende
Exemple concret : tags et bris volontaires sur un bâtiment public
Jurisprudence : atteinte matérielle au bien et intention de nuire

16). Incendie volontaire

(Tableau décisionnel : qualification, articles, sanctions, arrêts)

Référence juridique : art. 322-6, Code pénal
Peine encourue : 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende (plus si danger pour les personnes)
Exemple concret : mise à feu d’un entrepôt en activité
Jurisprudence : recherches d’accélérant, expertise pompiers, risque pour autrui

17). Non-représentation d’enfant

Référence juridique : art. 227-5, Code pénal
Peine encourue : 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende
Exemple concret : refus de remettre l’enfant au lieu et à l’heure fixés par le jugement
Jurisprudence : refus délibéré d’exécuter la décision ; bonne foi strictement appréciée

18). Non-assistance à personne en danger

(Tableau décisionnel : qualification, articles, sanctions, arrêts)

Référence juridique : art. 223-6, Code pénal
Peine encourue : 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende
Exemple concret : s’abstenir d’appeler les secours pour une personne blessée
Jurisprudence : possibilité d’agir sans risque pour soi ou pour autrui exigée

19). Mise en danger délibérée d’autrui

Référence juridique : art. 223-1, Code pénal
Peine encourue : 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende
Exemple concret : conduite à très grande vitesse en centre-ville
Jurisprudence : violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence

X). — Contactez un avocat

(Tableau décisionnel : qualification, articles, sanctions, arrêts)

pour votre défense

A). — LES MOTS CLES JURIDIQUES :

500 MOTS-CLÉS AUTHENTIQUES — 20 CATÉGORIES (≈25 mots/catégorie)

1 — Décisionnel pénal

qualification, article, sanction, arrêt, jurisprudence, preuve, élément matériel, élément moral, intention, imprudence, aggravation, requalification, nullités, prescription, compétence, contradictoire, motivation, quantum, proportionnalité, peines complémentaires, TIG, sursis probatoire, confiscation, aménagement, réparation

2 — Refus réprimés

refus d’obtempérer, L233-1, refus alcoolémie, L234-8, refus stupéfiants, L235-3, refus d’empreintes, FAED, 55-1 CPP, refus ADN, FNAEG, 706-55, 706-56, refus de code, 434-15-2, cryptologie, déverrouillage, sommations, gyrophare, mise en danger, points, suspension, confiscation, stage, TIG

3 — Atteintes à la personne

(Tableau décisionnel : qualification, articles, sanctions, arrêts)

violences volontaires, ITT, violences aggravées, arme, réunion, agression sexuelle, viol, harcèlement, menaces de mort, non-assistance, mise en danger d’autrui, séquestration, tortures, audition, témoignages, certificat médical, chronologie, scellés, traçabilité, géolocalisation, vidéosurveillance, preuve, dommages-intérêts, réparation, protection

4 — Biens et fraudes

vol, vol aggravé, recel, escroquerie, extorsion, abus de confiance, contrefaçon, usurpation d’identité, faux, blanchiment, bande organisée, association de malfaiteurs, banqueroute, abus de biens sociaux, prise illégale d’intérêts, corruption, trafic d’influence, favoritisme, crypto-escroquerie, fraude bancaire, gel des fonds, restitution, confiscation, personne morale, compliance

5 — Vie privée et numérique

atteinte à la vie privée, 226-1, diffusion d’images intimes, 226-3-1, secret des correspondances, RGPD, CNIL, proportionnalité, S. et Marper, conservation, effacement, données, profil ADN, empreintes, métadonnées, horodatage, forensique, hash, image disque, logs, cloud, messageries chiffrées, opérateurs, réquisitions, déréférencement

6 — Procédure pénale

(Tableau décisionnel : qualification, articles, sanctions, arrêts)

flagrance, enquête préliminaire, instruction, perquisition, saisie, réquisitions, audition libre, GAV, mise en examen, contrôle judiciaire, détention provisoire, citation directe, CRPC, jugement, appel, cassation, délibéré, publicité des débats, délai raisonnable, vices de forme, vices de fond, QPC, recevabilité, prescription, territorialité

7 — Peines et exécution

emprisonnement, amende, jours-amende, TIG, stage, interdictions, suspension permis, annulation, bracelet électronique, semi-liberté, liberté conditionnelle, réhabilitation, casier judiciaire, effacement, JAP, projet de peine, garanties d’emploi, soins, formation, insertion, échelonnement, confiscation, publication, affichage, exécution

8 — Victimes

partie civile, préjudice corporel, préjudice moral, préjudice matériel, provision, expertise médicale, consolidation, barème, CIVI, assurance, attestations, captures, devis, factures, perte de gains, assistance tierce, protection, éloignement, interdiction de contact, exécution forcée, saisies, échéancier, accompagnement, évaluation, indemnisation

9 — Preuve matérielle

(Tableau décisionnel : qualification, articles, sanctions, arrêts)

photographies, vidéosurveillance, empreintes digitales, ADN, balistique, toxicologie, constat, chaîne de conservation, scellés, intégrité, registre, homologation, calibration, traçabilité, bornage, géolocalisation, temporalité, plan, croquis, reconstitution, analyse, expertise, contre-expertise, fiabilité, loyauté

10 — Preuve numérique

métadonnées, horodatage, hash, image disque, logs, SIEM, accès frauduleux, exfiltration, malware, phishing, botnet, double facteur, authentification, sauvegarde, forensique, perquisition numérique, scellés numériques, opérateurs, réquisitions, IP, géolocalisation, cloud, plateformes, captations, restauration

11 — Stratégie de défense

droit au silence, présomption d’innocence, diagnostic, cartographie probatoire, chronologie, conclusions, moyens de nullité, négociation, CRPC, médiation, transaction, réparation volontaire, garanties, attestations, sobriété, plaidoirie, proportionnalité, doctrine, jurisprudence, équilibre, plan d’audience, risques, objectifs, résultats, recours

12 — Stratégie victimes

(Tableau décisionnel : qualification, articles, sanctions, arrêts)

sécuriser, documenter, chiffrer, capturer, constater, témoigner, expertiser, provisionner, négocier, assigner, exécuter, saisir, échelonner, protéger, éloigner, interdire, déréférencer, signifier, suivre, relancer, archiver, barémiser, évaluer, réparer, clore

13 — Lieux et contextes

voie publique, carrefour, autoroute, tunnel, parking, gare, aéroport, stade, boîte de nuit, centre commercial, domicile, parties communes, hall, entreprise, atelier, entrepôt, école, hôpital, ascenseur, VTC, barrière, radar, périphérique, zone 30, caméras

14 — Acteurs

parquet, procureur, juge d’instruction, JLD, greffe, OPJ, APJ, police judiciaire, gendarmerie, CNIL, TRACFIN, médecin légiste, experts, enquêteur numérique, bâtonnier, avocat, assureur, banque, CIVI, victime, prévenu, témoin, jurés, public, journaliste

15 — Normes supérieures

(Tableau décisionnel : qualification, articles, sanctions, arrêts)

CEDH, procès équitable, présomption d’innocence, droit au silence, contradictoire, délai raisonnable, article 8, protection des données, S. et Marper, proportionnalité, subsidiarité, sécurité juridique, prévisibilité, légalité, non bis in idem, entraide, MAE, extradition, immunités, charte, interprétation, contrôle, sanctions, réparation, équité

16 — Économie/finances

fraude fiscale, TVA, travail dissimulé, faux bilan, fausses factures, abus de marché, initié, manipulation de cours, escroquerie, recel, blanchiment, dissimulation, banqueroute, favoritisme, prise illégale d’intérêts, corruption, trafic d’influence, marché public, appel d’offres, conflit d’intérêts, compliance, audit, traçabilité, gel, restitution

17 — Routier

refus d’obtempérer, alcoolémie, stupéfiants, excès de vitesse, priorité, feu rouge, sens interdit, téléphone, ceinture, permis, points, suspension, annulation, immobilisation, confiscation, radar, dashcam, bodycam, PV, sommations, contrôle, interpellation, accident, blessures, réparation

18 — Organisation du dossier

(Tableau décisionnel : qualification, articles, sanctions, arrêts)

planning, échéances, tableaux, frises, notes, classement, indexation, sauvegarde, partage sécurisé, modèles, formulaires, check-lists, contrôles, qualité, mise à jour, traçabilité, journal, revue, audit, brief, debrief, statut, alertes, bilan, clôture

19 — Paris/IDF

Paris, Seine-Saint-Denis, Bobigny, Nanterre, Créteil, Versailles, Évry-Courcouronnes, Pontoise, Melun, La Défense, Montreuil, Boulogne, Vitry, Saint-Denis, Argenteuil, Sarcelles, Massy, Issy, Levallois, Bastille, Châtelet, République, Paris 8, Paris 17, Île-de-France

20 — SEO Cabinet ACI

Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris, urgence pénale, droit pénal, procédure pénale, stratégie, jurisprudence, veille, consultation, rendez-vous, honoraires, transparence, pédagogie, réactivité, disponibilité, accompagnement, résultats, plan d’action, conseils, défense, victimes, assises, correctionnelle, cyber, routier

B). — LES PHRASES JURIDIQUES :

(Tableau décisionnel : qualification, articles, sanctions, arrêts)

500 PHRASES SEO — 20 CATÉGORIES (≤15 PHRASES/CATÉGORIE)

1 — Décisionnel pénal (15)

Le Cabinet ACI structure votre qualification en cinq minutes.
Nous alignons article et éléments constitutifs.
La sanction se prévoit avec précision.
Chaque dossier reçoit son arrêt de référence.
Le contradictoire guide la preuve.
La proportionnalité protège.
Les nullités sont ciblées.
La requalification peut s’imposer.
La motivation se travaille.
Le quantum se plaide.
La prescription est vérifiée.
La compétence est fixée.
L’exécution est suivie.
La réparation est chiffrée.
Nous livrons une stratégie claire.

2 — Refus réprimés (15)

(Tableau décisionnel : qualification, articles, sanctions, arrêts)

Le refus d’obtempérer se prouve par la sommation régulière.
L233-1 fixe le cadre. (Légifrance)
Le refus alcoolémie vise L234-8. (Légifrance)
Le refus stupéfiants relève de L235-3. (Légifrance)
Les peines complémentaires protègent.
La mise en danger aggrave l’analyse.
Les PV doivent être précis.
Les appareils doivent être homologués.
La traçabilité rassure.
La victime est soutenue.
Le stage peut être ordonné.
La suspension est fréquente.
La confiscation est discutée.
Les points sont en jeu.
Paris exige de la rigueur.

3 — Cryptologie/FAED/FNAEG (15)

(Tableau décisionnel : qualification, articles, sanctions, arrêts)

Le refus de code s’analyse via 434-15-2. (Légifrance)
L’Assemblée plénière 2022 a tranché. (Cour de Cassation)
Le FAED suppose des raisons plausibles.
Le FNAEG obéit à 706-55/706-56.
La CEDH contrôle la proportionnalité. (Juricaf)
Les scellés numériques sont tracés.
Les logs appuient la preuve.
L’image disque préserve l’intégrité.
Les opérateurs sont requis.
Les métadonnées aident.
Le cloud est investigué.
Les réquisitions sont motivées.
L’effacement peut se plaider.
La loyauté est exigée.
Nous pilotons la forensique.

4 — Atteintes à la personne (15)

(Tableau décisionnel : qualification, articles, sanctions, arrêts)

Les violences s’évaluent à l’ITT.
Les menaces de mort exigent réitération. (Cour de Cassation)
L’agression sexuelle requiert le consentement.
Le viol implique contrainte ou surprise.
Les témoignages sont cruciaux.
Le certificat structure.
La chronologie crédibilise.
La preuve se recoupe.
La réparation est intégrale.
Le projet de peine existe.
La personnalité compte.
Les aggravations s’argumentent.
Les peines s’individualisent.
La dissuasion demeure.
Nous plaidons avec mesure.

5 — Biens/fraudes (15)

(Tableau décisionnel : qualification, articles, sanctions, arrêts)

Le vol suppose la soustraction.
L’escroquerie exige des manœuvres.
L’extorsion use de menaces.
L’abus de confiance détourne.
La restitution apaise.
Les flux se tracent.
La personne morale répond.
L’audit aide la défense.
La transaction est possible.
La compliance protège.
La confiscation dissuade.
Les experts éclairent.
Les preuves convergent.
La peine se module.
Nous visons la vérité.

6 — Procédure (15)

(Tableau décisionnel : qualification, articles, sanctions, arrêts)

Flagrance ou préliminaire ?
Perquisitions proportionnées.
Saisies motivées.
Réquisitions précises.
Auditions loyales.
Confrontations utiles.
Scellés inviolés.
Registres produits.
Homologations vérifiées.
Débat contradictoire.
Délais maîtrisés.
Compétence claire.
Publicité respectée.
Décision motivée.
Exécution suivie.

7 — Peines (15)

(Tableau décisionnel : qualification, articles, sanctions, arrêts)

Emprisonnement individualisé.
Amende proportionnée.
TIG adapté.
Sursis probatoire strict.
Jours-amende calculés.
Bracelet utile.
Semi-liberté organisée.
Conditionnelle travaillée.
Interdictions ciblées.
Confiscation justifiée.
Stages pertinents.
Casier maîtrisé.
Réhabilitation visée.
Effacement possible.
Exécution pilotée.

8 — Victimes (15)

(Tableau décisionnel : qualification, articles, sanctions, arrêts)

Constitution de partie civile.
Provisions rapides.
Réparation complète.
Mesures de protection.
Éloignement ordonné.
Justificatifs rassemblés.
Barèmes appliqués.
Experts missionnés.
Assurances activées.
Saisies utiles.
Échéancier tenu.
Exécution contrôlée.
Suivi humain.
Infos régulières.
Clôture apaisée.

9 — Preuve matérielle (15)

(Tableau décisionnel : qualification, articles, sanctions, arrêts)

Photos parlantes.
Vidéos probantes.
Empreintes concordantes.
ADN décisif.
Balistique claire.
Toxicologie nette.
Constats précis.
Scellés sûrs.
Intégrité prouvée.
Registres complets.
Calibration contrôlée.
Traçabilité totale.
Croquis utiles.
Reconstitution parlante.
Loyauté exigée.

10 — Preuve numérique (15)

(Tableau décisionnel : qualification, articles, sanctions, arrêts)

Métadonnées datées.
Horodatage fiable.
Hash vérifié.
Image disque conservée.
Logs recoupés.
Cloud exploré.
Messageries analysées.
IP identifiée.
Géolocalisation utile.
Opérateurs saisis.
Captations cadrées.
Sauvegardes actives.
Forensique menée.
Traçabilité assurée.
Restitution documentée.

11 — Défense (15)

(Tableau décisionnel : qualification, articles, sanctions, arrêts)

Silence stratégique.
Nullités ciblées.
Qualif. discutée.
Argumentaire clair.
Conclusions brèves.
CRPC proposée.
Médiation tentée.
Transaction étudiée.
Réparation offerte.
Garanties mises.
Insertion valorisée.
Recours anticipés.
Exécution suivie.
Réhabilitation visée.
Discrétion gardée.

12 — Victimes (15)

(Tableau décisionnel : qualification, articles, sanctions, arrêts)

Accueil humain.
Écoute active.
Sécurité d’abord.
Pièces classées.
Chiffrage net.
Démarches rapides.
Calendrier tenu.
Échanges clairs.
Audience préparée.
Plaidoirie ferme.
Indemnisation visée.
Suivi constant.
Feedback continu.
Clôture tracée.
Sérénité retrouvée.

13 — Routier (15)

(Tableau décisionnel : qualification, articles, sanctions, arrêts)

Contrôle régulier.
Sommations claires.
Obtempérer sinon.
Appareils homologués.
PV motivés.
Points en jeu.
Suspension possible.
Confiscation rare.
Stage utile.
Assureur alerté.
Réparation chiffrée.
Doute plaidé.
Preuves croisées.
Audience cadrée.
Décision exécutée.

14 — Vie privée (15)

(Tableau décisionnel : qualification, articles, sanctions, arrêts)

226-1 protège le domicile.
Captation clandestine prohibée.
Diffusion sanctionnée.
Consentement exigé.
Proportionnalité testée.
Retrait ordonné.
Déréférencement engagé.
Preuve loyale.
CNIL vigilante.
RGPD applicable.
Jurisprudence constante.
Victime protégée.
Réparation rapide.
Sanction adaptée.
Suivi assuré.

15 — Organisation (15)

(Tableau décisionnel : qualification, articles, sanctions, arrêts)

Planning ferme.
Echéances respectées.
Tableaux lisibles.
Frises utiles.
Dossier clair.
Sauvegardes actives.
Partage sécurisé.
Modèles fournis.
Contrôles croisés.
Qualité revue.
Mises à jour.
Alertes posées.
Bilan rédigé.
Archivage final.
Clôture sereine.

16 — Paris/IDF (15)

(Tableau décisionnel : qualification, articles, sanctions, arrêts)

Paris exigeant.
Bobigny réactif.
Nanterre structuré.
Créteil rigoureux.
Versailles précis.
Évry constant.
Pontoise attentif.
Melun appliqué.
La Défense cyber.
Bastille central.
Châtelet vivant.
Paris 8 accessible.
Paris 17 voisin.
IDF dense.
Proximité utile.

17 — Communication (15)

(Tableau décisionnel : qualification, articles, sanctions, arrêts)

Sobriété utile.
Clarté d’emblée.
Transparence des coûts.
Pédagogie continue.
Confidentialité totale.
Comptes rendus.
Relances utiles.
Disponibilité.
Visio possible.
Docs partagés.
Synthèses brèves.
Brief audience.
Debrief clair.
Feedback pris.
Satisfaction mesurée.

18 — Résultats (15)

(Tableau décisionnel : qualification, articles, sanctions, arrêts)

Objectifs posés.
Feuille de route.
Indicateurs suivis.
Décisions obtenues.
Aménagements accordés.
Indemnisations fixées.
Solutions trouvées.
Crises gérées.
Risques réduits.
Conflits apaisés.
Procédures closes.
Recours utilisés.
Leçons tirées.
Amélioration continue.
Confiance durable.

19 — Éthique (15)

(Tableau décisionnel : qualification, articles, sanctions, arrêts)

Loyauté probatoire.
Respect des droits.
Humanité réelle.
Mesure des demandes.
Vérité procédurale.
Pragmatisme juridique.
Rigueur d’analyse.
Justesse des mots.
Sobriété des actes.
Exemplarité.
Discrétion.
Courage à plaider.
Équilibre constant.
Indépendance.
Engagement.

20 — Positionnement ACI (15)

(Tableau décisionnel : qualification, articles, sanctions, arrêts)

Avocats pénalistes à Paris.
Stratégie éprouvée.
Procédure maîtrisée.
Jurisprudence actualisée.
Décisionnel clair.
Tableaux lisibles.
Conseils immédiats.
Plan d’action.
Accompagnement humain.
Résultats concrets.
Disponibilité 24/7 GAV.
Transparence totale.
Éthique forte.
Réactivité continue.
Contact direct.

à cause de,

à cause de cela,

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De même,

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Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

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En conséquence,

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En fait,

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En outre,

finalement,

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En somme,

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évidemment,

Par la suite,

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Pour commencer,

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Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

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Selon,

Suivant,

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et ensuite,

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du cabinet Aci

assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou

bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou

victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase

d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

XI). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Tableau décisionnel : qualification, articles, sanctions, arrêts)

En somme, Droit pénal (Tableau décisionnel : qualification, articles, sanctions, arrêts)

Tout d’abord, pénal général (Tableau décisionnel : qualification, articles, sanctions, arrêts)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (Tableau décisionnel : qualification, articles, sanctions, arrêts)

Aussi, Droit pénal fiscal

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme

De même, Le droit pénal douanier

En outre, Droit pénal de la presse

Et ensuite

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit péna l

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie