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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"peines" (Page 8)
16 octobre
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Les peines complémentaires pour les contraventions

posté par Maître
dans Les différentes juridictions de jugement, Les Procédure pénale

Les peines complémentaires pour les contraventions : Les peines complémentaires pour les contraventions visent à sanctionner et empêcher de nouvelles infractions. Il s'agit alors des recours à des interdictions et d'obligations en relation avec les faits reprochés. I).  --  Il existe des peines complémentaires aux peines principales (Les peines complémentaires pour les contraventions) encourues en matière de contravention. Il est important de préciser que ces peines peuvent donc être cumulatives à la peine principale que lee tribunal de polic ou la juridiction de proximité prononcera. Cependant, selon l'article 131-18 CP, le juge a le droit de prononcer une ou plusieurs peines complémentaires à titre principal. II).  --  Article 131-16 : (Les peines complémentaires pour les contraventions) "Le...

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16 octobre
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Les contraventions : définition, sanctions, peines, personne

posté par Maître
dans Les différentes juridictions de jugement

Les contraventions: définition, sanctions, peines, personne Contravention : C'est la moins grave de toutes les infractions. On note cinq catégories de la moins grave de la première catégorie à la plus grave de cinquième position. Il faut distinguer les peines applicables aux personnes physiques de celles qui visent les personne morales. I).  --  Les peines applicables aux personnes physiques : article 131-10 CP (Les contraventions: définition, sanctions, peines, personne) -- La contravention, --  L'amende      L'amende  (Les contraventions: définition, sanctions, peines, personne      A).  --  Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-14 CP      a).  --  Article 131-14 : "Pour toutes les contraventions de la 5ᵉ classe, une ou                   plusieurs...

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16 octobre
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Types de peines criminelles

posté par Maître
dans Droit de l'exécution des peines, Les différentes peines

Types de peines criminelles Les peines criminelles concernent les personnes physiques et les personnes morales. I).  --  Les peines criminelles applicables aux personnes physiques : (Types de peines criminelles) Elles sont prévues par l'article 131-1 du Code pénal D'abord, la réclusion criminelle ou la détention criminelle à perpétuité ; Puis, la réclusion criminelle ou la détention criminelle de trente ans au plus ; Ensuite,                "                   ou la détention criminelle de vingt ans au plus ; Enfin,                    "             ...

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16 octobre
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Tribunal correctionnel : rôle, peines, recours et défense

posté par Maître
dans Les différentes juridictions de jugement

Tribunal correctionnel : rôle, peines, recours et défense Le Tribunal correctionnel : fonctionnement, compétence, procédures et rôle central de l’avocat pénaliste Introduction Le tribunal correctionnel constitue une juridiction pénale essentielle dans l’architecture judiciaire française. Il juge la majorité des affaires pénales en France, notamment les infractions de type délictuel. À la croisée des exigences de justice, de rapidité et de droits de la défense, cette juridiction incarne la réponse pénale intermédiaire entre la légèreté de la contravention et la gravité du crime. À Paris, le Cabinet ACI – Avocat pénaliste intervient très régulièrement devant les tribunaux correctionnels pour défendre les personnes poursuivies ou victimes. Cet article propose...

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04 novembre
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Travail dissimulé : poursuites et défense – Cabinet Aci Paris

posté par Maître
dans Travail dissimulé : poursuites et défense - Cabinet Aci Paris

(Travail dissimulé : poursuites et défense - Cabinet Aci Paris) Travail dissimulé : poursuites et défense - Cabinet Aci Paris Découvrez les enjeux juridiques, les sanctions encourues et les stratégies de défense. I — Introduction : Comprendre le travail dissimulé (Travail dissimulé : poursuites et défense - Cabinet Aci Paris) Le travail dissimulé, ou travail au noir, est une infraction majeure en droit pénal et fiscal. Il touche non seulement les employeurs, responsables de cette fraude, mais aussi les salariés, souvent contraints à travailler dans l'ombre de la légalité. Cette fraude entraîne de lourdes sanctions pénales et fiscales pour les responsables, et peut avoir des répercussions...

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04 novembre
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Prise illégale d’intérêts : éléments constitutifs et exemples

posté par Maître
dans Non classé

Prise illégale d’intérêts : éléments constitutifs et exemples Prise illégale d’intérêts : éléments constitutifs et exemples, peines, jurisprudence et exemples concrets. Cabinet Aci avocats pénalistes à Paris. I. Prise illégale d’intérêts : définition, finalité protectrice et cadre légal (Prise illégale d’intérêts : éléments constitutifs et exemples) A. Définition positive La prise illégale d’intérêts est un délit de probité réprimé par l’article 432-12 du Code pénal. Il sanctionne le fait, pour une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt dans une opération dont elle assure la...

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03 novembre
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Discrimination sociale à l’embauche : sanctions pénales

posté par Maître
dans Discrimination sociale à l’embauche : sanctions pénales

Discrimination sociale à l’embauche : sanctions pénales Discrimination sociale à l’embauche : sanctions pénales — Cabinet Aci avocats pénalistes à Paris. preuves, peines, défense des employeurs et victimes. I. Définition et champs de la discrimination à l’embauche (Discrimination sociale à l’embauche : sanctions pénales) A. Notion pénale et sociale La discrimination à l’embauche désigne toute distinction opérée lors du recrutement sur un critère prohibé (origine, sexe, âge, handicap, apparence, état de santé, grossesse, convictions, appartenance syndicale, domiciliation, situation de famille, identité de genre, orientation sexuelle, vulnérabilité économique, etc.). Cette interdiction est posée par le Code du travail pour l’accès à l’emploi, au stage et à la formation...

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02 novembre
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Accès au dossier pénal (G.A.V)

posté par Maître
dans  Accès au dossier pénal (G.A.V)

Accès au dossier pénal (G.A.V) Accès au dossier pénal (G.A.V) Conditions, délais et stratégies en enquête, instruction et audience (CPP, Cass., CEDH). Cabinet ACI pénalistes parisiens. (Cabinet ACI — Avocats pénalistes à Paris) I. Introduction (Accès au dossier pénal (G.A.V)) A. Objet et portée Le droit d’accès au dossier pénal est au cœur du procès pénal : il conditionne la possibilité pour la personne mise en cause, la partie civile et leurs conseils de préparer efficacement la défense ou d’exercer la réparation. Au-delà d’un droit formel, il s’agit d’un instrument procédural par lequel se vérifient la transparence et le contradictoire, ainsi que la fiabilité des...

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02 novembre
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Relaxe et acquittement : cadre et effets en procédure pénale

posté par Maître
dans Relaxe et acquittement : cadre et effets en procédure pénale

Relaxe et acquittement : cadre et effets en procédure pénale Relaxe et acquittement : cadre et effets en procédure pénale — Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris. Défense, preuves, voies de recours, effets civils et casier. I. Définitions et périmètre (Relaxe et acquittement : cadre et effets en procédure pénale) A. Notions clefs La relaxe est la décision par laquelle une juridiction de police ou correctionnelle déclare le prévenu non coupable d’une contravention ou d’un délit. Elle clôt le procès pénal pour les faits poursuivis et consacre l’innocence au terme d’un débat contradictoire. L’acquittement est l’équivalent en matière criminelle : la cour d’assises ou la...

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02 novembre
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Droit d’accès au dossier pénal : enjeux pratiques

posté par Maître
dans Droit d’accès au dossier pénal : enjeux pratiques

Droit d’accès au dossier pénal : enjeux pratiques Droit d’accès au dossier pénal : enjeux pratiques — Conditions, délais et stratégies en enquête, instruction et audience (CPP, Cass., CEDH). Cabinet ACI. I. Cadre juridique et finalités du droit d’accès (Droit d’accès au dossier pénal : enjeux pratiques) A. Fondements : procès équitable, contradictoire et secret de la procédure Principe directeur. Le droit d’accès au dossier pénal est un corollaire du droit à un procès équitable et du principe du contradictoire : il permet à la défense et à la partie civile de connaître, discuter et contester les éléments à charge ou à décharge. En...

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