Les causes d’extinction de l’action publique L’action publique est une action exercée au nom de la société, portée devant les juridictionsrépressives par une autorité publique pour l’application des peines à l’auteur d’une infraction. Sa mise en mouvement appartient essentiellement au ministère public, parfois à certaines administrations, mais également à la partie lésée, et cela, depuis […]

La prescription de l’action publique : La prescription de l’action publique concerne la période de temps durant laquelle l’actionpeut s’engager. Le principe de la prescription de l’action publique L’action publique s’intente pendant un certain délai. Elle s’éteint du fait de la prescription extinctive (ou prescription libératoire) s’il n y a si rien d’entrepris dans cette […]

Les modes d’exercices de l’action publique : Le ministère public dispose de plusieurs moyens pour mettre en jeu l’action publique. Les décisions prises par le ministère public avant le déclenchement des poursuites : I).  —  Les procédures alternatives aux poursuites : (Les modes d’exercices de l’action publique) Les possibilités offertes au procureur de la république […]

L’action publique : définition et déclenchement : L’action publique : définition et déclenchement voir ci-dessous une étude succinct. I).  —  L’action publique (L’action publique : définition et déclenchement) ayant pour but de réprimer un trouble social, seul le ministère Public qui représente la société, pourra l’exercer. De ce fait, l’action sera engagée au nom de […]

Les poursuites : action publique, extinction, prescription Les poursuites pénales peuvent être exercées soit par le ministère public, soit par la mise en œuvre de droits reconnus à la partie civile. À défaut d’être exercée dans les délais, l’action public s’éteint, l’infraction se trouvant prescrite. I).  —  Exercice de l’action publique (Les poursuites : action […]

La mise en mouvement de l’action publique : Selon l’article 1 du Code de procédure pénale, l’action publique pour l’application des peines est mise en mouvement et exercée d’abord, par les magistrats ou encore, par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi, c’est-à-dire le ministère public. Pour ce faire, deux procédés lui sont […]

Infractions liées à la sécurité publique Infractions liées à la sécurité publique – analyse juridique complète des infractions pénales, éléments constitutifs, sanctions et jurisprudence applicable. TABLE DES MATIÈRES, Infractions liées à la sécurité publique I. Notion générale de sécurité publique en droit pénal A. Définition juridique de la sécurité publique a. Sécurité publique et ordre […]

Troubles à la sécurité publique : infractions et défense Troubles à la sécurité publique : comprendre les infractions et stratégies de défense avec le Cabinet ACI I).  —  Introduction générale (Troubles à la sécurité publique : infractions et défense)  La sécurité publique constitue l’un des piliers fondamentaux de l’ordre social. Elle recouvre l’ensemble des mesures […]