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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"PEINES" (Page 8)
16 octobre
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Les peines complémentaires pour les contraventions

posté par Maître
dans Les différentes juridictions de jugement, Les Procédure pénale

Les peines complémentaires pour les contraventions : Les peines complémentaires pour les contraventions visent à sanctionner et empêcher de nouvelles infractions. Il s'agit alors des recours à des interdictions et d'obligations en relation avec les faits reprochés. I).  --  Il existe des peines complémentaires aux peines principales (Les peines complémentaires pour les contraventions) encourues en matière de contravention. Il est important de préciser que ces peines peuvent donc être cumulatives à la peine principale que lee tribunal de polic ou la juridiction de proximité prononcera. Cependant, selon l'article 131-18 CP, le juge a le droit de prononcer une ou plusieurs peines complémentaires à titre principal. II).  --  Article 131-16 : (Les peines complémentaires pour les contraventions) "Le...

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16 octobre
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Les contraventions : définition, sanctions, peines, personne

posté par Maître
dans Les différentes juridictions de jugement

Les contraventions: définition, sanctions, peines, personne Contravention : C'est la moins grave de toutes les infractions. On note cinq catégories de la moins grave de la première catégorie à la plus grave de cinquième position. Il faut distinguer les peines applicables aux personnes physiques de celles qui visent les personne morales. I).  --  Les peines applicables aux personnes physiques : article 131-10 CP (Les contraventions: définition, sanctions, peines, personne) -- La contravention, --  L'amende      L'amende  (Les contraventions: définition, sanctions, peines, personne      A).  --  Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-14 CP      a).  --  Article 131-14 : "Pour toutes les contraventions de la 5ᵉ classe, une ou                   plusieurs...

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16 octobre
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Types de peines criminelles

posté par Maître
dans Droit de l'exécution des peines, Les différentes peines

Types de peines criminelles Les peines criminelles concernent les personnes physiques et les personnes morales. I).  --  Les peines criminelles applicables aux personnes physiques : (Types de peines criminelles) Elles sont prévues par l'article 131-1 du Code pénal D'abord, la réclusion criminelle ou la détention criminelle à perpétuité ; Puis, la réclusion criminelle ou la détention criminelle de trente ans au plus ; Ensuite,                "                   ou la détention criminelle de vingt ans au plus ; Enfin,                    "             ...

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16 octobre
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Tribunal correctionnel : rôle, peines, recours et défense

posté par Maître
dans Les différentes juridictions de jugement

Tribunal correctionnel : rôle, peines, recours et défense Le Tribunal correctionnel : fonctionnement, compétence, procédures et rôle central de l’avocat pénaliste Introduction Le tribunal correctionnel constitue une juridiction pénale essentielle dans l’architecture judiciaire française. Il juge la majorité des affaires pénales en France, notamment les infractions de type délictuel. À la croisée des exigences de justice, de rapidité et de droits de la défense, cette juridiction incarne la réponse pénale intermédiaire entre la légèreté de la contravention et la gravité du crime. À Paris, le Cabinet ACI – Avocat pénaliste intervient très régulièrement devant les tribunaux correctionnels pour défendre les personnes poursuivies ou victimes. Cet article propose...

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27 octobre
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Faux profils et diffamation sur réseaux sociaux | Cab. ACI Paris

posté par Maître
dans Non classé

Faux profils et diffamation sur les réseaux sociaux Faux profils et diffamation sur réseaux sociaux | Cab. ACI Paris Le faux profils et diffamation sur réseaux sociaux | Cab. ACI Paris — Définitions, preuves, délais (3 mois/1 an), actions, Légifrance. Jurisprudence cliquable. Cabinet ACI – Avocats pénalistes à Paris Les faux profils et la diffusion de propos diffamatoires sur les réseaux sociaux mettent en jeu des règles particulières du droit de la presse et du droit pénal. Cet article opérationnel — pensé pour les victimes comme pour les responsables de la conformité — détaille les qualifications, les preuves utiles et les voies d’action rapide. Les...

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26 octobre
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Infractions informatiques : piratage, intrusion, fraude en ligne

posté par Maître
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(Infractions informatiques : piratage, intrusion, fraude en ligne) *Infractions informatiques : piratage, intrusion, fraude en ligne — définitions, peines et jurisprudence cliquable – Cabinet ACI, pénalistes à Paris Infractions informatiques : piratage, intrusion, fraude en ligne — définitions, peines et  jurisprudence – Cabinet ACI Paris — Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris. 1).  Table des matières (Infractions informatiques : piratage, intrusion, fraude en ligne) I. Définition et périmètre A. Champ B. Finalités C. Références II. Sources légales (Code pénal) A. Accès/maintien sans droit — art. 323‑1 B. Entrave/falsification — art. 323‑2 C. Atteintes aux données — art. 323‑3 D. Outils/moyens — art. 323‑3‑1 E....

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26 octobre
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Dommages matériels volontaires : destruction et dégradation

posté par Maître
dans Non classé

Dommages matériels volontaires : destruction et dégradation Dommages matériels volontaires : destruction et dégradation — définitions, éléments constitutifs, aggravations, preuves, réparation, prévention et stratégie 1).  Table des matières (Dommages matériels volontaires : destruction et dégradation) I. Notions, périmètre et distinctions utiles A. Définitions opératoires B. Dommage « léger » et seuils pratiques C. Distinctions avec d’autres infractions II. Éléments constitutifs de l’infraction volontaire A. Élément matériel B. Élément moral (intention) C. Conditions relatives au bien III. Typologie des faits rencontrés  A. Véhicules et engins B. Locaux d’habitation et commerces C. Espaces publics et équipements collectifs IV. Circonstances aggravantes (panorama) A. Nature du bien B....

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26 octobre
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Extorsion : menaces, chantage et contrainte – Cabinet ACI

posté par Maître
dans chantage et contrainte – Cabinet ACI

Extorsion : menaces, chantage et contrainte – Cabinet ACI Extorsion : menaces, chantage et contrainte – Cabinet ACI, pénalistes à Paris. Définition, éléments constitutifs, peines, aggravantes, preuves, défense. I. Définition et champ d’application de l’extorsion (Extorsion : menaces, chantage et contrainte – Cabinet ACI) A. Notion légale et périmètre L’extorsion consiste à obtenir d’une personne, par violences, menaces ou contrainte, une signature, une révélation (secret, code, information protégée) ou la remise de fonds, valeurs ou biens. Elle protège la liberté de consentement : ce n’est pas l’enrichissement de l’auteur qui prime, mais la détermination de la victime par la pression. La contrainte peut être physique (violences, séquestration, exhibition d’une...

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25 octobre
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Abus de biens sociaux : sanctions, responsabilité des dirigeants

posté par Maître
dans responsabilité des dirigeants

Abus de biens sociaux : sanctions, responsabilité des dirigeants Abus de biens sociaux : sanctions, responsabilité des dirigeants — définition, éléments, peines, défense, prévention, check-lists, FAQ et conseils pratique I).  Table des matières (Abus de biens sociaux : sanctions, responsabilité des dirigeants) I. Notions et cadre légal A. Définition B. Champ d’application C. Éléments constitutifs II. Personnes visées et situations typiques A. Dirigeants de droit et de fait B. Formes matérielles de l’abus C. Indices de mauvaise foi III. Intérêt social et intérêt de groupe A. Principe B. Critères en contexte de groupe C. Limites et risques IV. Peines encourues  A. Peines principales B....

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24 octobre
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Recel : définition, preuve et défense pénale à Paris

posté par Maître
dans preuve et défense pénale à Paris

Recel : définition, preuve et défense pénale à Paris Recel : définition, preuve et défense pénale à Paris — Cabinet ACI avocats pénalistes à Paris. Éléments, indices, peines, nullités et stratégies. I. Définition et architecture de l’infraction (Recel : définition, preuve et défense pénale à Paris) A. Notion légale et finalités Le recel (art. 321-1 C. pén.) est le fait de dissimuler, détenir, transmettre une chose, ou d’en faire l’intermédiaire, en sachant qu’elle provient d’un crime ou d’un délit ; il vise aussi le fait de bénéficier sciemment du produit de l’infraction. Infraction autonome, le recel ne suppose pas la condamnation de l’auteur principal : il suffit d’établir...

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