Requalification des infractions sexuelles : enjeux et effets Requalification des infractions sexuelles en cours de procédure : principes, enjeux et effets En matière de droit pénal sexuel, les qualifications retenues lors de la plainte ou de la mise en examen ne sont pas figées. Le juge d’instruction, le procureur ou la juridiction de jugement peuvent décider de requalifier les faits, en fonction des éléments recueillis à l’enquête ou à l’instruction. Cette requalification peut s’opérer à la hausse (ex. : agression sexuelle → viol) ou à la baisse (viol → agression sexuelle, atteinte sexuelle, voire violences volontaires). Elle soulève des questions de droits de … Lire la suite de Requalification des infractions sexuelles : enjeux et effets