Qu’est-ce qu’un acte terroriste ?
Qu’est-ce qu’un acte terroriste ? Les actes de terrorisme sont ceux visés par le Livre IV, Titre II, Chapitre Iᵉʳ du Code pénal (v. articles 421-1 à 421-6 du Code pénal) I). — Qu’est-ce qu’un acte terroriste ? (Qu’est-ce qu’un acte terroriste ?) Les actes de terrorisme sont ceux visés par le Livre IV, Titre II, Chapitre Iᵉʳ du Code pénal (v. articles 421-1 à 421-6 du Code pénal). Afin de lutter plus efficacement contre le terrorisme, le législateur français a érigé les actes de terrorisme en infractions autonomes consacré par les articles 421-1 et suivants du Code pénal. Le Code pénal réprime diverses formes d’action terroriste. L’article … Lire la suite de Qu’est-ce qu’un acte terroriste ?
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