Les infractions

Filouterie

la filouterie

Qu’est-ce que l’infraction de filouterie ?

D’après l’article 313-5 du Code pénal, la filouterie est le fait pour une personne qui sait être dans l’impossibilité de payer
ou qui est déterminée à ne pas payer de se faire servir des boissons ou des aliments, ou de se faire attribuer et d’occuper
une chambre, ou de se faire servir des carburants, ou de se faire transporter en taxi ou en voiture de places.
Ce texte protège certains professionnels qui ne peuvent se faire payer à l’avance pour se garantir de l’insolvabilité de leurs clients.

Comment prouver l’infraction de filouterie ? 

Pour être caractérisé, un acte infractionnel de filouterie nécessite la preuve d’un élément matériel et d’un élément moral.

I- D’abord, un élément matériel de la filouterie        (Qu’est-ce que la filouterie)

Il existe quatre hypothèses de filouterie :
– Premièrement, se faire servir des boissons ou des aliments dans des établissements vendant des boissons et aliments ; l’infraction ne
s’applique pas aux traiteurs qui livrent à domicile.
– Deuxièmement,  se faire attribuer et occuper effectivement une ou plusieurs chambres dans un établissement louant des chambres,
lorsque l’occupation n’a pas excédé 10 jours ; l’infraction s’applique aux gites, hôtels mais pas aux campings ni aux chambres
chez les particuliers.
– Troisièmement, se servir des carburants dont on fait remplir le réservoir d’un véhicule par des professionnels de la distribution ;
l’infraction n’est retenue que si le client se fait servir par le professionnel et elle n’est jamais étendue à d’autres produits
ou si le produit est versé ailleurs que dans le réservoir.
– Quatrièmement, se faire transporter en taxi ou en voiture de places.
Il faut une remise volontaire du commerçant (et non pas une appréhension de l’auteur de l’infraction).

II- Puis, un élément moral de la filouterie          (Qu’est-ce que la filouterie)

La filouterie est une infraction intentionnelle qui est caractérisée lorsque l’auteur de l’infraction est conscient d’être dans
l’impossibilité absolue de payer ou lorsqu’il est déterminé à ne pas payer.
La simple imprudence ou négligence de celui qui a oublié de prendre de l’argent, son chéquier ou sa carte de crédit,
mais qui est disposé à payer, n’est donc pas sanctionnée. De plus, il n’est pas punissable celui qui s’esquive au moment
de payer alors qu’il a les moyens de le faire (dans ce cas, il s’agit d’un vol).

Comment l’infraction de filouterie est-elle réprimée ?  (Qu’est-ce que la filouterie)

L’acte infractionnel de filouterie fait encourir une peine de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.
Il convient de souligner que la tentative n’est pas punissable et qu’aucune peine complémentaire n’est prévue par le
Code pénal.
Comme il s’agit d’un délit, le délai de prescription de l’action publique est de trois ans.

Contactez un avocat

Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Tél : 01.42.71.51.05
Fax : 01.42.71.66.80
E-mail : contact@cabinetaci.com
Catégories
Premièrement, LE CABINET  (Qu’est ce que la filouterie)
Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL  (Qu’est ce que la filouterie)
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Qu’est ce que la filouterie)
En second lieu, Droit pénal  (Qu’est ce que la filouterie)
Tout d’abord, pénal général  (Qu’est ce que la filouterie)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires  (Qu’est ce que la filouterie)
Aussi, Droit pénal fiscal   (Qu’est ce que la filouterie)
Également, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
Et aussi, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite,    

pénal des nuisances
Et plus, pénal routier infractions
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
Que, Droit pénal des sociétés
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT

Le plus populaire

To Top