Quels recours en cas de classement sans suite de votre plainte ?
Quels recours en cas de classement sans suite de votre plainte ? I). — Le classement sans suite : de quoi s’agit-il ? (Quels recours en cas de classement sans suite de votre plainte ?) Lorsqu’une plainte est déposée, le procureur de la République peut décider de ne pas engager de poursuites. Cette décision, appelée classement sans suite, est prévue à l’article 40-1 du Code de procédure pénale. Il peut intervenir pour divers motifs : 1). Infraction non caractérisée ou faits insuffisamment établis, 2). Auteur inconnu ou introuvable, 3). Préjudice insuffisant ou atteinte peu grave, 4). Inopportunité des poursuites (opportunité … Lire la suite de Quels recours en cas de classement sans suite de votre plainte ?
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