Publication de la décision de condamnation code de l’urbanisme
I). — Publicité
(Publication de la décision de condamnation code de l’urbanisme)
Le dernier alinéa de l’article L. 480-5 du Code de l’urbanisme permet au tribunal d’ordonner
la publication de tout ou partie du jugement de condamnation, aux frais du délinquant, dans
deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département, ainsi que son affichage
dans les lieux qu’il doit préciser.
Cette disposition est susceptible de concerner les personnes physiques, mais aussi, depuis
la loi du 2 juillet 2003 Urbanisme et Habitat, les personnes morales.
II). — La jurisprudence
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a récemment considéré que la mesure de publication de la décision de condamnation d’une
personne morale constitue une peine complémentaire qui peut être infligée à titre de peine
principale et ceci alors que le champ d’application du texte du Code de l’urbanisme est plus
restreint que celui du Code pénal.
Mais, il persiste une particularité importante étant donné que le législateur précise que l’amnistie
ne fait pas obstacle à l’application de l’article L. 480-5.
III) . — Ce type de mesure peut d’ailleurs s’avérer une
sanction grave, (Publication de la décision de condamnation
code de l’urbanisme)
en particulier lorsqu’elle vise une personne morale de droit privé,
notamment par les répercussions néfastes sur son chiffre d’affaires et sa stratégie commerciale
qu’entraîne la publicité qui lui sera ainsi imposée dans un domaine sur lequel elle détient une
spécialité ou un certain savoir-faire.
IV). — Contacter un avocat
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V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
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