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Cabinet ACI > Publication du jugement de condamnation : code de l’urbanisme

Publication du jugement de condamnation :

I).  —  Publicité

(Publication du jugement de condamnation)

Le dernier alinéa de l’article L. 480-5 du Code de l’urbanisme permet au tribunal d’ordonner

la publication de tout ou partie du jugement de condamnation, aux frais du délinquant, dans

deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département, ainsi que son affichage

dans les lieux qu’il doit préciser.

Cette disposition est susceptible de concerner les personnes physiques, mais aussi, depuis

la loi du 2 juillet 2003 Urbanisme et Habitat, les personnes morales.

II).  —  La jurisprudence

(Publication du jugement de condamnation)

a récemment considéré que la mesure de publication de la décision de condamnation d’une

personne morale constitue une peine complémentaire qui peut être infligée à titre de peine

principale et ceci alors que le champ d’application du texte du Code de l’urbanisme est plus

restreint que celui du Code pénal.

Mais, il persiste une particularité importante étant donné que le législateur précise que l’amnistie

ne fait pas obstacle à l’application de l’article L. 480-5.

III) .  —  Ce type de mesure peut d’ailleurs s’avérer une

sanction grave,  (Publication du jugement de condamnation)

en particulier lorsqu’elle vise une personne morale de droit privé,

notamment par les répercussions néfastes sur son chiffre d’affaires et sa stratégie commerciale

qu’entraîne la publicité qui lui sera ainsi imposée dans un domaine sur lequel elle détient une

spécialité ou un certain savoir-faire.

IV).  —   Contacter un avocat

(Publication du jugement de condamnation)

Pour votre défense

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appel du jugement d’orientation
(Publication du jugement de condamnation )

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la publicité mensongère et trompeuse

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la publicité mensongère exemple
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à cause de cela,
(Publication du jugement de condamnation)

à cause de,

ainsi,

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Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,
(Publication du jugement de condamnation)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,
(Publication du jugement de condamnation)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,
(Publication du jugement de condamnation)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
(Publication du jugement de condamnation)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,
(Publication du jugement de condamnation)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

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(Publication du jugement de condamnation)

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

V).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Publication du jugement de condamnation)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Publication du jugement de condamnation)

En somme, Droit pénal  (Publication du jugement de condamnation)

Tout d’abord, pénal général

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires

Aussi, Droit pénal fiscal

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme

De même, Le droit pénal douanier

En outre, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite, 

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.