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Publication de la décision de condamnation code de l’urbanisme

I).  —  Publicité

(Publication de la décision de condamnation code de l’urbanisme)

Le dernier alinéa de l’article L. 480-5 du Code de l’urbanisme permet au tribunal d’ordonner

la publication de tout ou partie du jugement de condamnation, aux frais du délinquant, dans

deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département, ainsi que son affichage

dans les lieux qu’il doit préciser.

Cette disposition est susceptible de concerner les personnes physiques, mais aussi, depuis

la loi du 2 juillet 2003 Urbanisme et Habitat, les personnes morales.

II).  —  La jurisprudence

(Publication de la décision de condamnation code de l’urbanisme)

a récemment considéré que la mesure de publication de la décision de condamnation d’une

personne morale constitue une peine complémentaire qui peut être infligée à titre de peine

principale et ceci alors que le champ d’application du texte du Code de l’urbanisme est plus

restreint que celui du Code pénal.

Mais, il persiste une particularité importante étant donné que le législateur précise que l’amnistie

ne fait pas obstacle à l’application de l’article L. 480-5.

III) .  —  Ce type de mesure peut d’ailleurs s’avérer une

sanction grave,  (Publication de la décision de condamnation

code de l’urbanisme)

en particulier lorsqu’elle vise une personne morale de droit privé,

notamment par les répercussions néfastes sur son chiffre d’affaires et sa stratégie commerciale

qu’entraîne la publicité qui lui sera ainsi imposée dans un domaine sur lequel elle détient une

spécialité ou un certain savoir-faire.

IV).  —   Contacter un avocat

(Publication de la décision de condamnation code de l’urbanisme)

Pour votre défense

avocat

pénalistes francophones

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

V).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Publication de la décision de condamnation code de l’urbanisme)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

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