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Cabinet ACI > Actualités juridiques  > Les clés de l’action en justice

Les clés de l’action en justice

d’Les clés de l’action en justice :

I).  —  Le droit d’être entendu par un juge

(Les clés de l’action en justice)

     A).  —  La notion d’action en justice

Art 30 NCPC : « l’action est le droit, pour l’auteur d’une prétention, d’être entendu

sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée […]

Pour l’adversaire, l’action est le droit de discuter le bien fondé de cette prétention ».

L’action en justice n’est pas un droit, mais plutôt un pouvoir de saisir le juge afin

d’assurer l’efficacité d’un droit.

     B).  —  Le caractère facultatif et libre de l’action en justice

Facultatif :

—  L’accès à la justice est libre, mais l’État ne l’impose pas.

—  Les parties peuvent préférer à l’action en justice:

—  Le compromis (art 1147) : une convention par laquelle les parties à un litige

né soumettent celui-ci à l’arbitrage d’une ou plusieurs personnes.

—  La clause compromissoire (art 1142) : c’est une clause insérée dans un contrat

par laquelle les parties s’engagent à soumettre à l’arbitrage les litiges qui pourraient

naître relativement à ce contrat.

Libre :

—  Exercer une action en justice alors que l’on risque de perdre ne constitue pas une faute

toutefois, la procédure civile sanctionne les

—  plaideurs qui cherchent à ralentir la procédure ou nuire à l’adversaire.

—  L’abus de droit d’ester en justice est sanctionné par une amende civile.

II).  —  Les conditions d’existence de l’action

en justice (Les clés de l’action en justice)

     A).  —  Un intérêt pour agir

L’intérêt à agir est un avantage moral ou pécuniaire que le demandeur entend retirer

de son action devant le juge.

Art 31 NCPC : « L’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au

succès ou au rejet d’une prétention ».

Évolution de la notion d’intérêt légitime vers celle d’intérêt à agir.

L’intérêt doit être né et actuel (s’apprécie au jour de l’introduction de la demande)

à trois exceptions près :

1).  —  Les actions déclaratoires.

2).  —  Les actions tendant à la sauvegarde d’une preuve.

3).  —  Les actions tendant à écarter un trouble imminent.

L’intérêt doit être direct et personnel.

     B).  —  La qualité pour agir

Il s’agit d’avoir un titre juridique permettant de saisir une juridiction

(c’est un pouvoir).

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(Les clés de l’action en justice)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,
(Les clés de l’action en justice)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,
(Les clés de l’action en justice)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,
(Les clés de l’action en justice)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
(Les clés de l’action en justice)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,
(Les clés de l’action en justice)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,
(Les clés de l’action en justice)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,
(Les clés de l’action en justice)

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Toutefois,
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone,

ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice,

receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant

la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ;

devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l

’administration pénitentiaire par exemple).

Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Les clés de l’action en justice)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Les clés de l’action en justice)

En somme, Droit pénal  (Les clés de l’action en justice)

Tout d’abord, pénal général  (Les clés de l’action en justice)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (Les clés de l’action en justice)

Aussi, Droit pénal fiscal  (Les clés de l’action en justice)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (Les clés de l’action en justice)

De même, Le droit pénal douanier

En outre, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite, 

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

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