9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Cabinet ACI > Actualités juridiques  > Une personne morale peut être responsable pénalement

Une personne morale peut être responsable pénalement

Une personne morale peut être responsable pénalement :

I).  —  La responsabilité pénale des personnes morales

(Une personne morale peut être responsable pénalement)

Une personne morale est un groupement ayant une existence juridique. C’est une entité titulaire

de droit et d’obligation. Elle a le pouvoir & la capacité d’agir en justice, de posséder un patrimoine.

La responsabilité pénale suppose la culpabilité et l’imputation de la faute à une personne.

Elle concerne les personnes physiques & les personnes morales depuis le Code pénal de 1994.

Les articles de références ayant pour sujet la responsabilité et la responsabilité pénale des personnes

morales sont les articles 121-1 à 121-7 du Code pénal.

L’article 121-1 du Code pénal pose le principe selon lequel « nul n’est responsable que de son propre

fait. »

Quant à l’article 121-2, il fixe le principe de la responsabilité pénale destiné à l’encontre des personnes

morales.

Article 121-2

Modifié par Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004art. 54 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le

31 décembre 2005

Les personnes morales, à l’exclusion de l’État, sont responsables pénalement, selon les distinctions

des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou

représentants.

Toutefois, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que

des infractions commises dans l’exercice d’activités susceptibles de faire l’objet de conventions de

délégation de service public.

La responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs

ou complices des mêmes faits, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l’article 121-3.

Le sujet a d’ailleurs été abordé au sein de contextes plus ou moins récents.

Le 10 décembre 2020, une nouvelle mesure législative a fait son apparition.

Il a été prévu qu’en cas de Fusion absorption, la société peut désormais, sous certaines conditions

être condamné pénalement pour des faits commis avant la fusion par la société absorbée.

La responsabilité des personnes morales entre aussi en jeu lors du procès qui s’est tenu le 25 janvier

2021 au tribunal correctionnel de DAX à la société HERTA créatrice de la marque Knacki a été mise

en cause. D’après les faits, un enfant se serait étouffé avec une saucisse Knacki en 2014. Le président

de la société HERTA est poursuivi pour homicide involontaire. Les parents de l’enfant se sont portés

partie civile à l’affaire. On parle dans cette affaire d’homicide involontaire par violation manifestement

délibérée d’une obligation de sureté ou de prudence.

Sous l’ancien Code pénal de 1810, les personnes morales étaient irresponsables pénalement.

Seules les personnes physiques pouvaient l’être.

Les peines étaient aussi souvent inadaptées pour les personnes morales.

Au fil des années, on est venu considérer que ces personnes morales disposaient d’une entité propre et

qu’elles étaient une réalité juridique, leur imputer une faute était donc possible.

Certaines peines peuvent leur être prononcées telles que la dissolution, la confiscation et l’amende.

Les nombreux scandales financiers au cours de l’histoire ont amené le législateur à reconsidérer et

incorporer la responsabilité pénale des personnes morales dans le nouveau Code pénal et la loi française.

L’article 121-2 et la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 sont des lois et articles de principes majeurs de cette

thématique.

Ces derniers prévoient la responsabilité pénale des personnes morales à l’exclusion de l’État ;

et selon l’article 121-4 à 121-7, les modalités de commissions d’infraction et de la répression de ces

derniers.

II).  —  Quelles sont les modalités de mise en responsabilité

pénale d’une personne morale ?

(Une personne morale peut être responsable pénalement) 

La responsabilité pénale des personnes morales vient-elle exclure celle des personnes physiques ?

Le principe est que toutes les personnes peuvent être responsables sous certaines conditions.

Toutes sauf l’État, il y a toutefois une petite nuance et précision pour les collectivités territoriales.

Ces établissements peuvent être responsables.

La responsabilité pénale d’une commune peut être mise en jeu si un de leurs groupements commet une

infraction dans des activités susceptibles de donner lieu à des conventions de délégations de service

public.

Sinon toutes les sociétés dotées de la personnalité morale peuvent engager leur responsabilité pénale.

Pour rappel,

la responsabilité de la société absorbante peut être engagée pour les faits commis par la société absorbée.

Si Fusion absorption, la société peut désormais, sous certaines conditions être condamné pénalement

pour des faits commis avant la fusion par la société absorbée.   Cette mesure n’est que toute récente

puisqu’en date du 10 décembre 2020. Avant, c’était impossible, car la jurisprudence en disposait

autrement comme cela a été indiqué dans la décision du 20 juin 2000, D 2001, p 853, note M

MATSOPOULOU ; CRIM 14 octobre 2003, Bull CRIM n° 189.

Sur le plan territorial, une société étrangère peut être pénalement responsable tant que l’infraction est

commise en France ou relève de la compétence française.

III).  —  Les conditions de la responsabilité des personnes morales ?

(Une personne morale peut être responsable pénalement )

Pour engager la responsabilité des personnes morales, il faut que l’infraction ait été commise par

l’un des organes de direction ou l’un des représentants.

L’infraction du droit pénal des personnes morales relève du droit spécial,

ce type d’infraction a ainsi pu être prévu et encadrer par la loi.

Il a néanmoins été prévu qu’en l’absence de textes particuliers prévoyant l’infraction, seules les

personnes physiques peuvent être poursuivies. (CRIM 18 avril 2000, bulletin crim n° 155) La loi du

9 mars 2004 a comblé un vide juridique, puisqu’elle généralise la responsabilité pénale de la personne

morale à toutes les infractions. La généralisation des peines a d’ailleurs soulevé une question quant à

l’application de peines telle que celle de l’emprisonnement notamment. Il y a eu alors une généralisation

de l’amende à l’encontre des personnes morales pour ce type de peine. D’après, l’article 131-39, des

peines comme la dissolution de la société, l’exclusion aux marchés publics ou encore des amendes.

D’après l’article 131-38, pour les crimes qui ne fixent pas d’amendes ou de peine d’emprisonnement, la

personne morale exposition à une peine de 1 million d’euros. Le principe de l’individualisation des

peines applicables est peut-être ici mis en questionnement, car c’est choisir une peine par défaut, mais

c’est aussi la possibilité d’incriminer et de réprimer les sociétés, les groupements et ainsi éviter qu’une

infraction ne reste impuni.

Par ailleurs, l’infraction doit commise pour le compte de la société par un organe ou un représentant qui

a agi dans l’exercice de ses fonctions et/ou pour le compte de celle-ci et/ou à l’occasion de l’exercice de

celles-ci. Il a, par exemple, été considéré que le recrutement des travailleurs clandestins pour le compte

d’une société pouvait engager la responsabilité pénale de la personne morale (CRIM JUILLET 1998

Bull Crim n° 216, révision dc crim 1999 p 317 B. Bouloc).

Il suffit que l’infraction soit en relation avec les missions/fonctions confiées aux organes

représentants. La responsabilité pénale peut aussi uniquement être retenue si l’infraction est

commise par un organe ou représentant de personne morale, président gérant, Conseil

d’Administration, assemblée générale.

Le terme représentant est un terme générique, il convient aux personnes morales pour lesquelles la

loi n’a pas fixé de façon précise d’autres termes pour qualifier les gérants comme pour certains

groupements u pour les sociétés civiles, les groupements d’intérêts économiques ou encore les

associations. Dans la plupart de ces cas, il peut être nécessaire de déterminer qui sera responsable en se

fixant aux statuts.

Ainsi, dans l’exercice d’activité qui a pour but d’œuvrer dans l’intérêt du bon fonctionnement de la

personne morale. La notion pour le compte de la personne morale bénéficie d’une appréciation dite

large, extensive. Il sera dès lors possible de poursuivre si l’on considère qu’une infraction a été commise

volontairement ou non. On peut prendre, en exemple, le cas de la discrimination prévue par les articles

225-1 et 225 du Code pénal comme, des infractions par imprudence ou négligence pour l’affaire de la

compagnie HERTA dont nous avons parlé précédemment.

IV).  —  La question du cumul de poursuites ? 

(Une personne morale peut être responsable pénalement) 

Poursuivre pénalement la personne morale exclut-elle la poursuite de la personne physique ?

Pour tenter de résoudre cette question, il faut se référer aux articles 121-3 du Code pénal, cette dernière

n’excluant pas qu’il soit possible d’engager la responsabilité de celle des personnes physiques à titre de

coauteurs, ou encore complices de faits. Cela reste une détermination qui laisse un certain pouvoir

d’appréciation aux juges. Cela peut éventuellement poser un problème. Le juge peut-il alors décider du

poids de la peine qui va peser sur la personne physique ou morale ?

V).  —  Contacter un avocat 

(Une personne morale peut-être responsable pénalement) 

Pour votre défense

avocat au pénal

avocat dans le pénal

droit pénal des mineurs

droit pénal des personnes morales

avocat de droit pénal

avocat droit criminel

droit pénal des affaires

droit pénal des affaires légal 500

avocat droit pénal

avocat droit pénal des affaires

droit pénal comparé   (Une personne morale peut être responsable pénalement)

droit pénal de la presse

avocat droit pénal du travail

avocat droit pénal fiscal

droit pénal de la consommation

droit pénal de la famille

avocat droit pénal international

avocat du droit pénal

droit de la défense en procédure pénale

droit de la procédure pénale

avocat en droit criminel

avocat en droit pénal

droit pénal des affaires avocat

droit pénal des affaires internationales

avocat en droit pénal des affaires

avocat en pénal

droit de procédure pénale

droit pénal administratif

avocat pénal   (Une personne morale peut être responsable pénalement)

avocat pénal 75

droit international pénal et droit pénal international

droit pénal

avocat pénal des affaires

avocat pénal international

droit criminel avocat

droit criminel et pénal

avocat pénal pas cher

avocat pénaliste

droit civil droit pénal

droit civil et droit pénal

avocat penaliste célèbre

avocat pénaliste connu

droit civil et pénal

droit pénal avocat

avocat penaliste français

avocat spécialisé en droit pénal

droit pénal des sociétés   (Une personne morale peut être responsable pénalement)

droit pénal douanier

avocat specialiste droit pénal

avocat specialiste pénal

droit pénal bancaire

avocate pénaliste

cabinet Aci droit pénal

cabinet avocat droit pénal

droit pénal droit civil

droit pénal droit privé

cabinet droit pénal

cabinet droit pénal des affaires

droit pénal économique

droit pénal environnement

cabinet pénaliste

civil et pénal

civil ou pénal

droit pénal et civil

droit pénal et criminologie

civil pénal   (Une personne morale peut être responsable pénalement)

clinique de droit international pénal et humanitaire

code pénal personne morale

condamnation pénale d’une personne morale

condamnation pénale et civile

droit pénal public ou privé

droit pénal romain

condamnation pénale personne morale

condamnation pénale personne morale exemple

droit pénal procédure pénale

droit pénal public

condamnation personne morale

dissolution personnalité morale

droit pénal maritime

droit pénal personne morale

dissolution personne morale

dissolution personne morale droit pénal

droit pénal spécial   (Une personne morale peut être responsable pénalement)

droit pénale General droit pénal social

le droit pénal général

le droit pénal international

droit pénal international et européen

droit pénal pour les nuls

principe de spécialité de la personne morale

principe de spécialité des personnes morales

droit pénal spécial

du droit pénal

grand avocat pénaliste

grand avocat penaliste français

droit pénal privé

droit pénal privé ou public

grands avocats pénalistes

infraction pénale personne morale

infraction personne morale

droit pénal pour les nuls

droit pénal routier   (Une personne morale peut être responsable pénalement)

infraction personne morale

jean Pradel droit pénal général

droit pénal international et droit international pénal+

droit pénal international et européen

jean Pradel procédure pénale

jurisprudence personne morale

la personne morale pénalement responsable

le droit international pénal

droit pénal général et pouvoir policier

droit pénal général et spécial

le droit pénal

le droit pénal des affaires

droit pénal fiscal

droit pénal français

le droit pénal spécial

le mineur en droit pénal

droit pénal et droit civil   (Une personne morale peut être responsable pénalement)

droit pénal et droit criminel

le pénal

le pénal

droit pénal et procédure pénale

droit pénal européen

le principe de spécialité des personnes morales

le principe de spécialité personne morale

droit pénal du travail

droit pénal général

les grands arrêts de la procédure pénale

les grands arrêts du droit pénal général

meilleur avocat penaliste

meilleurs avocats pénalistes

merle et Vitu traité de droit criminel

ordonnance pénale personne morale

ortolan droit pénal

peine applicable aux personnes morales   (Une personne morale peut être responsable pénalement)

peine complémentaire personne morale

droit pénal droit privé ou public

droit pénal droit public

personne morale et droit pénal

personne morale infraction pénale

peine pénale personne morale

peine personne morale

procédure pénale et procédure civile

procédure pénale personne morale

peine personne morale code pénal

pénal civil

pénal des affaires

principe de spécialité d’une personne morale

principe de spécialité en droit pénal

pénal et civil

pénal ou civil

procédure pénale des mineurs

procédure principale d’insolvabilité

pénal ou criminel   (Une personne morale peut être responsable pénalement)

penaliste

pénaliste

procédure d’insolvabilité européenne

procédures d’insolvabilité

penaliste français

personne morale code pénal

personne morale dans le droit pénal

principe de spécialité personne morale

principe de spécialité personne morale droit pénal

personne morale droit

personne morale droit pénal

principe de spécialité droit pénal

principe de spécialité droit pénal définition

personne morale droit pénal spécial

personne morale en droit

sanction pénale personne morale quintuple

personne morale en droit français

personne morale juridique   (Une personne morale peut être responsable pénalement)

Philippe conte droit pénal

personne morale pénalement responsable

personne morale responsable pénalement

avocat droit pénal

personne morale sanction pénale

traité de droit criminel merle et Vitu

personne morale victime d’une infraction pénale

personnes morales condamnation pénale

philosophie pénale

poursuite pénale contre personne morale

précis de droit pénal et de procédure pénale

principe de spécialité des personnes morales de droit public

principe de spécialité droit

procédure civile et pénale

procédure d’insolvabilité

question droit pénal

répertoire de droit pénal et de procédure pénale

sanction pénale personne morale

à cause de cela   (Une personne morale peut être responsable pénalement)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant   (Une personne morale peut être responsable pénalement)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière   (Une personne morale peut être responsable pénalement)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier   (Une personne morale peut être responsable pénalement)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais   (Une personne morale peut être responsable pénalement)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer   (Une personne morale peut être responsable pénalement)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela   (Une personne morale peut être responsable pénalement)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant   (Une personne morale peut être responsable pénalement)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière   (Une personne morale peut être responsable pénalement)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier   (Une personne morale peut être responsable pénalement)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais   (Une personne morale peut être responsable pénalement)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer   (Une personne morale peut être responsable pénalement)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois   (Une personne morale peut être responsable pénalement)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant   (Une personne morale peut être responsable pénalement)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière   (Une personne morale peut être responsable pénalement)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier   (Une personne morale peut être responsable pénalement)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais   (Une personne morale peut être responsable pénalement)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer   (Une personne morale peut être responsable pénalement)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

traité de droit criminel

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

VI).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Une personne morale peut être responsable pénalement)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   (Une personne morale peut être responsable pénalement)

En somme, Droit pénal    (Une personne morale peut être responsable pénalement)

Tout d’abord, pénal général    (Une personne morale peut être responsable pénalement)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires    (Une personne morale peut être responsable pénalement)

Aussi, Droit pénal fiscal    (Une personne morale peut être responsable pénalement)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme    (Une personne morale peut être responsable pénalement)

De même, Le droit pénal douanier    (Une personne morale peut être responsable pénalement)

En outre, Droit pénal de la presse    (Une personne morale peut être responsable pénalement)

                 Et ensuite,    (Une personne morale peut être responsable pénalement)

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

 

Sans commentaires

Désolé, le formulaire de commentaire est fermé pour le moment.