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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"peine " (Page 93)
08 juillet
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Collant

L’injure en droit français

posté par Maître
dans Droit pénal

L'injure en droit français : Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure, prévoit l'article 29 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 : I).  --  Les éléments constitutifs de l'injure :    (L'injure en droit français) --  Les propos tenus doivent en premier lieu être blessants. --  Mais, la nécessité d'imputer un fait déterminé n'est pas requise, contrairement à la diffamation. --  C'est la distinction importante entre les deux incriminations. --  De plus, les propos doivent être adressés à une personne déterminée, c'est-à-dire qu'il faut une ou plusieurs personnes identifiées ou identifiables. --  Ensuite, tout comme la...

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08 juillet
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Collant

Qu’est-ce que la diffamation ?

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal spécial, DroitPénal, Les infractions

Qu'est-ce que la diffamation ? Tout comme l'injure, c'est une atteinte à l'honneur de la personne. Ces deux infractions sont prévues dans le même article (article 29 de la loi de 1881) : la diffamation à l'alinéa un et l'injure à l'alinéa 2. I).  --  La diffamation définition (Qu'est-ce que la diffamation) Les éléments constitutifs :      A).  --  Il faut qu'il y ait une imputation ou une allégation, un jugement de valeur, une critique négative, des faits présentés de façon ironique, interrogative, conditionnelle ou encore dubitative. 1).  --  Les propos doivent porter sur des faits précis et déterminés. 2).  --   S'il s'agit de vagues insinuations non susceptibles de preuves...

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08 juillet
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Imprimerie et librairie

posté par Maître

Imprimerie et librairie La librairie et l’imprimerie sont libres. Ce principe est d’ailleurs proclamé à l’article 1 de la loi du 29 juillet 1881. Cependant l’article 2 de la loi de 1881 prévoit des exceptions à ce principe. Ainsi tout écrit rendu public (sauf les ouvrages de ville et les bilboquets) doivent porter l’indication du nom et du domicile de l’imprimeur. Si cette obligation n’est pas respectée, l’imprimeur encourt une peine de 3.750 euros d’amende et n’a pas le droit de distribuer ses imprimés. En cas de récidive, dans les douze mois, l’imprimeur encourt une peine de six mois de prison. Par ailleurs,...

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08 juillet
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Collant

Les sanctions en droit pénal douanier

posté par Maître
dans Droit pénal douanier

Les sanctions en droit pénal douanier : Les sanctions en droit pénal douanier peuvent être d’ordre pénal ou fiscal. Le droit répressif douanier : **  Le droit en matière pénale présent de nombreuses particularités. **  Les principaux délits sont prévus aux articles suivants : 414, 415, 459 et 465 du code des douanes 1).  – La contrebande (délit de première classe) -  Art 414 et 414-1 punit de 3 ans de prison mais peut atteindre 10 ans pour les marchandises dangereuses. 2)  – Le blanchiment (délit de deuxième classe) -  Art 415 punit 10 ans de prisons relation financières illicites avec l’étranger, le défait de déclaration de transfert de...

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08 juillet
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La responsabilité des personnes physiques en matière douanière

posté par Maître
dans Droit pénal douanier

La responsabilité des personnes physiques en matière douanière : I).  --  L’auteur de l’infraction douanière               (La responsabilité des personnes physiques en matière douanière) La notion d’ « auteur » en droit pénal douanier peut revêtir plusieurs situations : **  D'abord, L’auteur matériel des faits ; **  Puis, L’auteur moral : L’auteur moral est ainsi considéré comme responsable du fait d’autrui (en l’occurrence du fait de l’auteur matériel des faits). Enfin, il existe alors deux catégories d’auteur moral : **  L’auteur moral considéré comme le véritable auteur de l’infraction  **  L’auteur moral considéré comme ayant agi de mauvaise foi. Cette dernière catégorie concerne plusieurs hypothèses prévues par le Code des douanes (comme...

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08 juillet
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Contrebande CD

posté par Maître
dans Droit pénal douanier

Contrebande CD I.)  --  La contrebande est une infraction pénal délictuelle réprimée par le code des douanes. Selon l’article 414 du Code des douanes, ce délit concerne tout fait de contrebande se rapportant à des marchandises de la catégorie de celles « prohibées » ou « fortement taxées » au sens du Code des douanes. L’article 417 expose trois notions de contrebande :           A.)  --  Premièrement, la contrebande proprement dite (l’importation ou l’exportation de marchandises hors des bureaux des douanes, le déversement ou l’embarquement de marchandises sur la côte…).           B.)  --  Deuxièmement, la contrebande  par extension : toute violation des...

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08 juillet
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Collant

Contravention douanière de 5ème classe

posté par Maître
dans Droit pénal douanier

Article 413 du Code des douanes « 1. Est passible d'un emprisonnement d'un mois et d'une amende de 90 euros à 450 euros, toute infraction aux dispositions des articles 53-1, 61-1, 69 b, 71 et 117-2 ci-dessus, ainsi que tout refus de communication de pièces, toute dissimulation de pièces ou d'opérations dans les cas prévus aux articles 65 et 92 ci-dessus. 2. Tombent également sous le coup des dispositions de l'alinéa précédent : a) toute personne qui, ayant fait l'objet d'un retrait de l'agrément ou d'un retrait de l'autorisation de dédouaner prévus respectivement aux articles 87-3 et 88 ci-dessus, continue, soit...

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08 juillet
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Liste des infractions douanières

posté par Maître
dans Droit pénal douanier

Liste des infractions douanières sont de deux grandes catégories : I).  --  Les contraventions douanières     (Liste des infractions douanières) D'abord, la contravention de 1ère classe : l’infraction générale Puis, la contravention de 2ème classe Également, la contravention de 3ème classe Enfin, la contravention de 5ème classe La contravention de 4ème classe n’existe plus aujourd’hui. II).  --  Les délits douaniers                                          (Liste des infractions douanières) La contrebande     c'est un délit de première classe-L’importation ou l’exportation de marchandises sans déclaration Le blanchiment de capitaux   C'est un délit de deuxième classe Pour que les infractions puissent être constituées, l’intention délictuelle, c'est-à-dire la mauvaise foi, doit être caractérisée. Cela relève d’une loi du 8...

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08 juillet
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Nature juridique

posté par Maître

Nature juridique Le caractère original de ce régime suscitait quelques hésitations quant à la détermination de la nature juridique des mesures de restitution envisagées par l’article L. 480-5 du Code de l’urbanisme. Dans un premier temps, la jurisprudence considérait que ces mesures revêtaient un caractère mixte puisque constituant, à la fois, des peines et des éléments de réparation civile. Cette qualification permettait d’exclure l’application du régime général des peines ; la chambre criminelle de la Cour de cassation qualifia alors ces mesures de « mesures de restitution » en refusant leur assimilation à des sanctions pénales. Puis, une orientation plus explicite...

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08 juillet
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Collant

La restitution en droit pénal de l’urbanisme

posté par Maître

La restitution en droit pénal de l'urbanisme I).  --  Au point de vue procédural, (la restitution en droit pénal de l'urbanisme) le prononcé d’une mesure de restitution ne peut se concevoir qu’après audition du maire ou du fonctionnaire compétent. Cette formalité est expressément requise par l’article L. 480-5 du Code de l’urbanisme. La jurisprudence prend soin de la qualifier de prescription essentielle dont l’inobservation est de nature à porter atteinte aux intérêts de la personne poursuivie. À noter que l’audition n’a pas à être réalisée avec prestation de serment. La Cour de cassation indique que les dispositions de l’article L. 480-5 n’impliquent pas que l’avis soumis à la libre...

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