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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"pratique commerciale déloyale" (Page 8)
21 mars
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Collant

Compétence en droit pénal fiscal : règles et juridictions

posté par Maître
dans Compétence en droit pénal fiscal : règle, Compétence en droit pénal fiscal : règles clés

Compétence en droit pénal fiscal : règles et juridictions Compétence en droit pénal fiscal : règles et juridictions – analyse des critères de compétence, autorités de poursuite, juridictions compétentes et jurisprudence clé. I. Notion de compétence en droit pénal fiscal A. Définition et périmètre du pénal fiscal a. Frontière entre contentieux fiscal et infraction fiscale b. Logique de spécialité et articulation avec le droit pénal commun B. Typologie des compétences en matière pénale a. Compétence matérielle, territoriale, personnelle b. Compétence fonctionnelle entre enquête, poursuite et jugement II. Sources normatives de la compétence pénale fiscale A. Textes de procédure et principes...

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21 mars
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Collant

Compétence en droit pénal des affaires

posté par Maître
dans Cabinet ACI, Droit pénal, Droit pénal des affaires

Compétence en droit pénal des affaires Méta-description : Cabinet Aci : Compétence en droit pénal des affaires – défense des dirigeants, entreprises et sociétés poursuivis pourinfractions financières. Cabinet Aci : Compétence en droit pénal des affaires Table des matières I. Le droit pénal des affaires : définition, sources et enjeux A. Définition et périmètre du droit pénal des affaires B. Sources textuelles et autorités spécialiséesC. Enjeux pour les dirigeants, les sociétés et les victime II. Les principales infractions de droit pénal des affaires traitées par le Cabinet ACI A. Abus de biens sociaux et infractions voisinesB. Abus de confiance, escroquerie...

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09 mars
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Pénal droit  

posté par Maître
dans Droit pénal

Pénal droit : L’utilisation de l’adjectif « pénal » Pénal droit : le terme « pénal » est utilisé dans le droit positif français pour préciser le domaine du nom le précédent. Ainsi, on pourra le retrouver, par exemple, avec le « code pénal ». I).  --  Le droit pénal (Pénal droit) Il vise à faire respecter l’ordre public, c’est-à-dire les règles générales créées dans le but de protéger la société. Il s’intéresse à prévoir tant les infractions susceptibles d’être commises et leurs sanctions que la protection des droits de la défense, dès la garde à vue jusqu'au procès et après une...

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03 février
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Délit d’abus de faiblesse

posté par Maître
dans Droit pénal

Délit d'abus de faiblesse : Délit d'abus de faiblesse fait l’objet d’une double incrimination dans le code pénal. L’une qui se trouve dans le code de la consommation, se rattache aux règles encadrantle démarchage par la référence qu’elle contient aux « visites à domicile », l’autre trouve le fondement de la répression à l’article 223-15-2 du code pénal. I).  --  Section I : Le délit d'abus de faiblesse dans le code de la consommation  (Délit d'abus de faiblesse)      A).  --  Premièrement, le champ d’application du délit Le délit peut être réalisé à l’occasion d’une visite à...

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25 novembre
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L’administration de la preuve en matière pénale

posté par Maître
dans Les Procédure pénale
L'administration de la preuve en matière pénale

L'administration de la preuve en matière pénale I).  --  L'administration de la preuve en matière pénale : « Les coups bas sont interdits, les simples ruses de guerre ne le sont pas ». Cette formule du Doyen Carbonnier révèle bien l’état du droit positif en matière de loyauté. Elle suggère une manière d’être dans l’administration de la preuve. On rapporte une preuve de façon loyal. La culpabilité d’une personne ne peut se fonder que sur des preuves obtenues dans le respect de la loi.  En France, toute personne se présume innocente jusqu’à ce qu' à la démonstration de sa culpabilité et...

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15 septembre
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Qu’est-ce que l’abus de faiblesse ?

posté par Maître
dans Droit pénal spécial, Les infractions
abus de faiblesse

Qu'est-ce que l'abus de faiblesse ? : se définit tout d'abord, par l’exploitation de la vulnérabilité de l'ignorance, ou bien del'état de sujétion soit psychologique, soit psychique d'un tiers et le conduire ainsi àconclure à des actes qui lui sont particulièrement préjudiciables. I).  --  L’abus de faiblesse de droit commun d'abord (Qu'est-ce que l'abus de faiblesse ?)      A).  --  Définition de l'abus de faiblesse   1).  --  L’élément matériel        a) La situation de la victime en premier lieu dans l'abus de faiblesse ; La victime doit se trouver dans un état d’ignorance ou dans une situation de faiblesse,...

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15 septembre
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L’abus de confiance : remise, prestation, finalité, volontaire

posté par Maître
dans Les infractions
abus de confiance

L’abus de confiance : remise, prestation, finalité, volontaire : L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé (article 314-1 du Code pénal). L’abus de confiance s’inscrit dans les infractions dites « d’appropriation frauduleuse » par détournement. I).  --  Comment prouver l’abus de confiance ? (L’abus de confiance : remise, prestation, finalité, volontaire) La constitution de l’infraction d’abus de confiance nécessite la preuve de conditions préalables et...

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13 juillet
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Président du tribunal : juridiction, ordonnance, requête, référé 

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

Président du tribunal : juridiction, ordonnance, requête, référé : Le Président du tribunal assume des fonctions administratives qui visent à assurerla bonne marche du tribunal qu’il a en charge par la désignation des juges uniqueset la répartition des affaires par Chambres. Mais, il exerce aussi des fonctions extrajudiciaires comme la formation et la révisiondes listes annuelles et de session du jury criminel… Enfin, à côté de ses fonctions administratives et extrajudiciaires, le Président exerceaussi, une fonction judiciaire. Il préside une chambre et participe aux débats de celle-ci. Il constitue à lui seul une juridiction (provisoire ou définitive). I).  --  La juridiction...

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10 juillet
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Abus de faiblesse

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Articles sur les droits des victimes, Atteintes aux personnes, Cabinet ACI, Droit pénal, Les infractions
L'abus de faiblesse

Abus de faiblesse : I).  --  L’abus de faiblesse de droit commun (Abus de faiblesse)      A).  --  Définition de l'abus de faiblesse           1).  --  L’élément matériel de l’infraction d'abus de faiblesse                a) La situation de la victime La victime doit se trouver dans un état d’ignorance ou dans une situation de faiblesse, dont l’art. 223-15-2 du Code pénal énumère les causes potentielles :      **  minorité,      **  particulière vulnérabilité due à : --  d'abord, à l’âge, --  ou à une maladie, --  puis, à l'infirmité, --  et encore une déficience physique ou psychique, --  enfin...

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08 juillet
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Publication du jugement de condamnation : code de l’urbanisme

posté par Maître

Publication du jugement de condamnation : I).  --  Publicité (Publication du jugement de condamnation) Le dernier alinéa de l’article L. 480-5 du Code de l’urbanisme permet au tribunal d’ordonner lapublication de tout ou partie du jugementde condamnation, aux frais du délinquant, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département, ainsi que son affichage dans les lieux qu’il doit préciser. Cette disposition est susceptible de concerner les personnes physiques, et par ailleurs, depuisla loi du 2 juillet 2003 Urbanisme et Habitat, les personnes morales. II).  --  La jurisprudence (Publication du jugement de condamnation) La jurisprudence a récemment considéré...

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