24 juin

Collant

Les violences involontaires

dans Atteintes aux personnes, Droit pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal des mineurs, Droit pénal spécial

Les violences involontaires sont définies aux articles 222-19 et suivants du Code pénal. L'infraction est non intentionnelle. L'agresseur n'a pas voulu le résultat qui s'est produit. Il l'a commis volontairement. A titre d'exemples : les coups et blessures involontaires de l'article 222-19 du Code pénal, l'homicide involontaire de l'article 221-6 du Code pénal et la mise en danger d'autrui de l'article 223-1 du Code pénal ne sont faits intentionnellement. I). -- Les éléments constitutifs des violences involontaires (Les violences involontaires) A). -- En premier lieu, la condition préalable Il faut d'abord, que les violences involontaires soient dirigées contre une personne vivante. De plus, il faut que ce soit...

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24 juin

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Collant

Les atteintes à l’intégrité de la personne

posté par Maître

dans Droit pénal de la famille

Les atteintes à l'intégrité de la personne : Les atteintes à l'intégrité de la personne sont des infractions visant à réprimer toute attitude qui met en danger l'intégrité physique d'une personne. Lorsque l’agent n’a pas la volonté de tuer la victime mais de la blesser, il s'agit alors d’atteinte volontaire de l’intégrité physique. Ces atteintes peuvent être très diverses. Ainsi, il existe : I). -- Les atteintes à l'intégrité de la personne : A). -- Les violences volontaires dans les atteintes à l'intégrité de la personne Les violences volontaires sont sélectionnées en tenant compte de la gravité du dommage imposé à la victime et qui peuvent constituer des contraventions, des délits ou des...

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24 juin

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Collant

Atteintes involontaires

posté par Maître

dans Droit pénal spécial

Atteintes involontaires : Atteintes involontaires sont pour le code pénal, les blessures et les homicides non voulus par l’agent. Bien que le résultat n'était pas recherché, il existe tout de même un acte volontaire : l’acte ayant conduit au résultat préjudiciable pour la victime. Tandis que, Les atteintes involontaires à la vie sont définies aux articles 221-6 et suivants. Celles relatives à l’intégrité de la personne aux articles 222-19 et suivants. I. Les éléments constitutifs des atteintes involontaires A. L’élément matériel des atteintes involontaires L'acte Les différents textes visent l’acte commis par « maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de...

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24 juin

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Collant

La Preuve de l’Animus Necandi

posté par Maître

dans Droit pénal, Droit pénal général

La Preuve de l'Animus Necandi : Une Clé de la Qualification Juridique du Meurtre I). -- L’animus necandi est un concept fondamental en droit pénal, (La Preuve de l'Animus Necandi) désignant la volonté claire et intentionnelle de donner la mort à autrui. Il constitue l’élément moral indispensable à la qualification du meurtre. Ainsi, pour qu’un acte soit qualifié de meurtre et non d’une autre infraction, la preuve de cette intention doit être établie avec certitude. En son absence, l’infraction pourra être requalifiée en violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner. II). -- L'Intention Meurtrière au Cœur de la Qualification Pénale (La Preuve de l'Animus Necandi) Le...

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24 juin

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La mort du fœtus

posté par Maître

dans Droit pénal, Droit pénal spécial

La mort du fœtus : La mort du fœtus en droit pénal est une infraction pénale réprimée par le code pénal. La question du fœtus en droit pénal se dédouble. On trouve tout d'abord la question de l’avortement. Ensuite, il existe la question de la « mort » du fœtus contre le gré de la mère d'autre part. La mort du fœtus par avortement Tout d’abord, l’avortement pratiqué au-delà du délai légal ne constitue qu’un délit. En effet, si la mère demande à faire procéder à une interruption de grossesse après l’expiration du délai légal, elle ne saurait être poursuivie pour meurtre. Par conséquent, la...

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24 juin

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L’empoisonnement : définition et sanctions

posté par Maître

dans Droit pénal

Empoisonnement : I). -- Définition de l'empoisonnement (Empoisonnement) L'empoisonnement est « le fait d'attenter à la vie d'autrui par l'emploi ou l'administration de substances de nature à entraîner la mort », prévoit l'article 221-5 du Code pénal. C'est un crime formel. Ainsi, il s'avère constitué par l'attentat lui-même, quel qu'en soit le résultat. Donc si la victime ne meurt pas, l'auteur sera quand même poursuivi pour empoisonnement. II). -- Les éléments constitutifs de l'empoisonnement A). -- Les conditions préalables (Empoisonnement) Il faut une victime, tierce personne et vivante. Le produit doit être mortifère : ** c'est donc une substance qui est susceptible de donner la mort. Ce caractère mortifère s'apprécie en fonction de l'état du...

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24 juin

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Collant

L’assassinat : définition, élément, circonstance, peine

posté par Maître

dans Droit pénal spécial

L'assassinat : définition, élément, circonstance, peine : I).-- Définition de l’assassinat (L'assassinat : définition, élément, circonstance, peine) L’assassinat entre dans la catégorie des infractions les plus graves qualifiées de crime. Cependant, ce n’est pas un crime spécifique : c’est un meurtre commis avec la circonstance aggravante de la préméditation. Ainsi l’article 221-3 du Code pénal énonce : « Le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens constitue un assassinat. On encoure la réclusion criminelle à perpétuité. » II). -- Éléments constitutifs du crime : un meurtre avec préméditation (L'assassinat : définition, élément, circonstance, peine) Pour qu’un assassinat se constitue, il faut : ** Non seulement, réunir les éléments constitutifs du meurtre, ** Mais également, qu’il y...

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24 juin

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Collant

Atteintes volontaires à la vie

posté par Maître

dans Droit pénal

Atteintes volontaires à la vie, ne doivent pas être confondues avec les infractions suivantes : d'abord le meurtre, Puis l'homicide, enfin l' assassinat. I). -- Le crime est une catégorie d’infraction, la plus grave, qui attribue la compétence juridictionnelle à la Cour d’assises. (Atteintes volontaires à la vie) Pour incriminer ces atteintes à la vie, le législateur a utilisé deux procédés différents, selon qu’il souhaite protéger très en amont la valeur sociale - la vie - ou d’avantage en aval. « Le comportement du délinquant n’est pas considéré de façon abstraite mais par référence à son résultat, lui-même affecté d’une anormalité suffisamment importante pour que le législateur ait décidé d’en...

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24 juin

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Les crimes contre l’humanité

posté par Maître

dans Droit pénal spécial

Les crimes contre l'humanité : I). -- Historique Le crime contre l’humanité a été défini pour la première fois par l’article 6c du statut du Tribunal militaire international de Nuremberg. Il a connu une naissance timide dans le monde juridique. Il ne pouvait s'appliquer que pour les actes commis en liaison avec la seconde Guerre mondiale et aussi les crimes de Guerre ou également d'agression. L'article 6c définit ainsi le crime contre l’humanité : « Assassinat, extermination, réduction en esclavage, déportation et tout autre acte inhumain commis contre toute population civile […], ou bien les persécutions pour des motifs raciaux ou religieux […] ». En France,...

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23 juin

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Collant

Le cas particulier des malformations à la naissance

posté par Maître

dans Actualités juridiques

Le cas particulier des malformations à la naissance : I). -- La jurisprudence Perruche (Le cas particulier des malformations à la naissance) La naissance d’un enfant handicapé a été à l’origine de la fameuse affaire Perruche. L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a admis que la naissance d’un enfant, consécutive à une décision purement personnelle de la mère (choix d’interrompre sa grossesse), pouvait constituer un dommage. Certains y ont vu une atteinte portée à la dignité humaine, d’autre une décision eugéniste. Il faut en fait manifestement comprendre dans cette décision que c’est le handicap et non la naissance qui constitue un dommage. A la différence de la...

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