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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"violences volontaires" (Page 55)
13 juillet
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Collant

Citation directe

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

Citation directe : Le droit pénal est un droit réprimant des comportements qui portent atteinte à l’ordre public. Il s’agit de la réponse donnée par la société à un comportement qui lui a porté atteinte directement ou indirectement. Ainsi, la procédure et le procès pénal n’opposent pas l’auteur d’une infraction à sa victime, mais à l’État, représenté par le ministère Public. Il serait cependant faux de penser que la victime n’est jamais partie au procès. Elle peut, tout d’abord, se constituer partie civile, c’est-à-dire se joindre au ministère Public afin d’obtenir réparation du préjudice qu’elle a subi. Ainsi, la peine pénale symbolisera la réparation du préjudice causé à la société, et une...

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09 juillet
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Collant

L’entrave à la liberté du travail

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal du travail

L'entrave à la liberté du travail : I).  --  Le délit d’entrave à la liberté du travail (L'entrave à la liberté du travail) Tout d'abord, il est l’héritier du délit de coalition anciennement prévu et réprimé par l’ancien Code pénal.    (L'entrave à la liberté du travail*) Mais , aujourd’hui, ce délit d’entrave concerne plus largement tout ce qui relève des libertés fondamentales (dont la liberté de travail) et est prévu par II).  --  l’article 431-1 du Code pénal : (L'entrave à la liberté du travail) « Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de...

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09 juillet
26 commentaires
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Les atteintes à la dignité humaine

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Atteintes aux personnes, Droit pénal spécial
Les atteintes à la dignité de la personne humaine

Les atteintes à la dignité humaine : I).  --  Les atteintes à la personne sont de deux catégories : (Les atteintes à la dignité humaine)      A).  --  Premièrement, les atteintes au corps humain : --  En premier lieu, assassinat, meurtre (art 221-1 du CP) --  En second lieu, tortures et actes de barbaries suivis ou non de la mort de la victime, --  violence volontaire --  viol --  et agression sexuelle --  homicide --  ou blessure involontaire --  viol et agression sexuelle, etc.      B).  --  Deuxièmement, les atteintes à la considération de la personne humaine, il faut distinguer : (Les atteintes à la dignité humaine)           1).  --  atteintes à la liberté...

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08 juillet
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Collant

Le contentieux du permis à points

posté par Maître
dans Droit pénal routier

Le contentieux du permis à points : Le permis à points a été instauré par la loi du 10 juillet 1989. a été instauré par la loi du 10 juillet 1989. Face au retrait de points, il existe des recours gracieux ou contentieux afin de recapitaliser son permis de conduire. I).  --  Le retrait de points au permis (Le contentieux du permis à points) ne peut s’effectuer qu’à l’occasion de la constatation de faits infractionnels et ce exclusivement : --  D'abord, après paiement de l’amende forfaitaire --  Puis, en cas d’exécution d’une composition pénale --  Suite à une condamnation définitive prononcée par un tribunal --  Après l’émission d’un titre exécutoire d’une amende forfaitaire...

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08 juillet
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Prescription abrégée

posté par Maître
dans Droit pénal

Prescription abrégée : L'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse prévoit que "l'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après 3 mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite, s'il en a été fait." I).  --  Domaine de la prescription abrégée : (Prescription abrégée)      A).  --  Le principe est que l'article 65 ne touche que les infractions à la loi de 1881.  (Prescription abrégée) Cette loi a été établie par le législateur afin de garantir la...

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26 juin
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Les atteintes à la paix publique

posté par Maître
dans Droit pénal

Atteintes à la paix publique : I).  --  Les entraves à l'exercice des libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation (Atteintes à la paix publique)      A).  --  L'article 431-1 du code pénal dispose : "Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation se trouve puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.      B).  --  La circonstance aggravante : « Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations au sens du présent code, l'exercice d'une des libertés visées à...

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25 juin
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L’extorsion : définition et sanction

posté par Maître
dans Droit pénal spécial
L’extorsion

L'extorsion : définition et sanction : C'est le fait d’obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque (article 312-1 du Code pénal). L’extorsion s’inscrit dans les infractions dites « d’appropriation frauduleuse » au même titre que le vol, l’escroquerie ou encore, les détournements. On peut également parler de racket pour qualifier cette infraction. I).  --  Comment prouver l’extorsion ? (L'extorsion : définition et sanction) Pour être constituée, l’infraction d’extorsion nécessite la preuve d’éléments matériels ainsi que la preuve d’un élément moral.      A).  --  Les éléments matériels   (L'extorsion :...

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25 juin
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Collant

Le bizutage : définition et sanctions

posté par Maître
dans Droit pénal spécial
Le bizutage : définition et sanctions

Le bizutage est une pratique sociale répandue et ritualisée. A l’origine, il était utiliser par les grandes écoles pour permettre une bonne intégration des nouveaux élèves. Cependant, en raison de ses abus et dérapages, la pratique du bizutage a fini par être officiellement interdite par la loi du 17 juin 1998. Ainsi, le bizutage est aujourd’hui incriminé par le code pénal dans la section relative aux atteintes à la dignité de la personne. Le Code pénal définit le bizutage comme « Le fait pour une personne d'amener autrui, contre son gré ou non, à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants lors de...

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24 juin
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Happy slapping

posté par Maître
dans Droit pénal

Happy slapping : L'article 222-33-3 CP incrimine le fait d'enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission des infractions prévues aux articles 222-1 à 222-14-1 et 222-23 CP. I).  --  Les éléments constitutifs Happy slapping      A).  --  Élément matériel Il doit s’agir d’images : **  D'abord, de violences **  Aussi, d'actes de tortures et de barbaries **  Enfin, d'infractions sexuelles.       B).  --  Élément moral Ce délit est un délit intentionnel. Par conséquent, il faut prouver que l'auteur ait sciemment enregistré ces images. Attention : l'infraction ne sera pas commise si l'enregistrement ou la diffusion résulte de l'exercice normal d'une profession...

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24 juin
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Collant

Administration de substances nuisibles

posté par Maître
dans Droit pénal spécial
L'administration de substances nuisibles

Administration de substances nuisibles à la santé L’administration de substances nuisible est une infraction pouvant constituer soit un crime, soit un délit, en fonction de la gravité des conséquences qui peuvent se réaliser sur l’intégrité physique ou psychique de la victime. Introduite dans le code pénal, elle est prévue à l’article 222-15, à l’intérieur du titre dédié aux atteintes contre la personne humaine. I).  --  Les éléments constitutifs de l'administration de substances nuisibles      A).  --  La condition préalable Il faut une victime qui doit exister, être vivante et être une tierce personne.      B).  --  L’élément matériel (Administration de substances nuisibles) Cette infraction s'avère considérée comme une sorte...

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