9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Prendre rendez-vous
logo
Prendre rendez-vous
logo mobile
Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"peine " (Page 44)
28 avril
0 commentaires
Collant

La prescription du délit

posté par Maître
dans Les Procédure pénale, Non classé, Proc-Pénal, Procédure Pénale

La prescription du délit : I).  --  La prescription du délit En droit, la prescription désigne un mode d'acquisition ou d'extinction d'un droit, par l'écoulement d'un certain laps de temps (appelé aussi délai) et sous les conditions déterminées par la loi (par l'article 2219 du Code civil qui énonce que « la prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps. ») - Vocabulaire juridique, Gérard Cornu, 10eme édition, Puf. Il existe également une classification qui distingue les infractions, selon leur gravité : il y a la contravention, le délit et enfin le crime (ce dernier étant l'infraction la...

continuer la lecture
27 avril
0 commentaires
Collant

La réparation du préjudice né d’un dommage corporel

posté par Maître
dans Compétence en droit pénale, Droit pénal et pénaliste, Droit pénal spécial, droit victime, Les victimes, Mis en cause

La réparation du préjudice né du dommage corporel : Il appartient aux juridictions du fond de réparer, dans les limites des conclusions des parties, le préjudice dont elles reconnaissent le principe, et dont elles doivent rechercher l'étendue dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation ». Aux termes de cet extrait de l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, daté du 8 mars 2005,   s'avère reconnu le droit à réparation pour les victimes d’un préjudice. Le droit à indemnisation s'avère même érigé en principe fondamental d’ordre public par le Conseil Constitutionnel dès lors que des dommages se trouvent imputables à...

continuer la lecture
21 avril
0 commentaires
Collant

La garde à vue en matière de terrorisme

posté par Maître
dans Droit pénal spécial, Le déroulement de la procédure, Les Procédure pénale, Proc-Pénal, Procédure Pénale, Terrorisme, Terrorisme

La garde à vue en matière de terrorisme : En droit français, la garde à vue est une mesure de police en vertu de laquelle sont retenues, dans certains locaux non pénitentiaires et pour une durée limitée variable selon le type d’infractions, des personnes qui, tout en n’étant ni prévenues ni inculpées, doivent rester à la disposition des autorités de police ou de gendarmerie pour les nécessités de l’enquête (Vocabulaire juridique, Gérard Cornu, 10ᵉ édition, puf). I).  --  Définition de la garde à vue par le Code de procédure pénale (article 62-2)  (La garde à vue en matière de terrorisme) La garde à vue est une mesure...

continuer la lecture
19 avril
0 commentaires
Collant

Organisation frauduleuse d’insolvabilité

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Atteintes aux biens, d-Pénal, Droit pénal, Droit pénal des affaires, Droit pénal des sociétés, Droit pénal douanier, Droit pénal spécial, Les infractions

Organisation frauduleuse d'insolvabilité : I).  --  Organisation frauduleuse d'insolvabilité Ce délit est sanctionné par les articles 314-7 à 314-9 du Code pénal. Il s’agit du fait, par un débiteur, même avant la décision de justice constatant sa dette, d’organiser ou d’aggraver son insolvabilité : 1).  --  d'abord, soit en augmentant le passif ou en diminuant l’actif de son patrimoine, 2).  --  puis, soit en dissimulant ou diminuant tout ou partie de ses revenus, 3).  --  enfin, soit encore en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l’exécution d’une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou une autorité publique indépendante investie d’un pouvoir de sanction,...

continuer la lecture
17 avril
0 commentaires
Collant

La complicité en droit pénal

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal général, Les Procédure pénale, Procédure Pénale

La complicité en droit pénal :  Le droit pénal français sanctionne les auteurs d’infractions. Cependant, l’auteur principal d’une infraction n’est pas la seule personne pouvant être poursuivie et sanctionnée. En effet, le droit pénal opère une distinction entre les auteurs directs de l’infraction et les auteurs indirects, comme les complices. La complicité en droit pénal français est le principe selon lequel une personne qui aide, assiste ou instruit une autre dans la commission d’une infraction se retrouve également punissable. I).  --  La définition de la complicité en droit pénal (La complicité en droit pénal) La complicité en droit pénal s'avère définie par le Larousse comme la « participation à la réalisation d’un crime...

continuer la lecture
15 avril
0 commentaires
Collant

Synthèse des mesures adoptées pour le fonctionnement de La justice durant la crise sanitaire

posté par Maître
dans Non classé

La justice durant la crise sanitaire : SYNTHÈSE DES MESURES ADOPTÉES POUR LE FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE DURANT LA CRISE SANITAIRE Mise à jour le 14 avril 2020 Depuis le mois de mars 2020, la France connaît, avec le reste du Monde, une crise sanitaire dont la gravité et l’ampleur engendrent des conséquences sur tous les aspects de la société. Le 24 mars 2020, l’état d’urgence sanitaire a été déclaré pour une durée de deux mois, soit jusqu’au 24 mai 2020. La justice pénale s’en retrouve fortement impactée, le déroulement des procédures impliquant de nombreuses rencontres et déplacements de ses acteurs. Le Gouvernement et le ministère de la Justice ont pris...

continuer la lecture
14 avril
0 commentaires
Collant

L’enquête pénale en matière de terrorisme

posté par Maître
dans Droit pénal spécial, Le déroulement de la procédure, Les Procédure pénale, Procédure Pénale, Terrorisme, Terrorisme

L'enquête pénale en matière de terrorisme : L’enquête pénale désigne l’ensemble des opérations d’investigations menées par la police judiciaire avant l’ouverture d’une information en vue de constater les infractions à la loi pénale, d’en rassembler les preuves et d’en identifier les auteurs (fiche d’orientation, septembre 2019, Dalloz). I).  --  Quel juge est compétent en matière de terrorisme ? (L'enquête pénale en matière de terrorisme) En matière de terrorisme, le législateur a créé un parquet national antiterroriste, avec le nouvel article L. 217-2 du Code de l’organisation judiciaire. Ainsi « par dérogation aux articles L. 122-2 et L. 212-6, le procureur de la République financier et le procureur de la République antiterroriste, en personne ou par...

continuer la lecture
07 avril
0 commentaires
Collant

Le terrorisme en droit pénal français

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal spécial, Non classé, Terrorisme

Le terrorisme en droit pénal français : LE TERRORISME EN DROIT PÉNAL FRANÇAIS Le terrorisme désigne des agissements criminels destinés à semer l’épouvante dans la population civile, par leur caractère meurtrier systématiquement aveugle (Vocabulaire juridique, Gérard Cornu, 10e édition, Puf). Selon le Code pénal français, il s’agit plus précisément de comportements qui « incriminés en eux-mêmes et en toutes circonstances, comme atteintes aux personnes et aux biens, revêtent la qualification spécifique d’actes de terrorisme dans le cas où ils seraient en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur » (article 421-1 du Code pénal). Il y a donc, en droit, plusieurs...

continuer la lecture
28 mars
0 commentaires
Collant

Le délit de contrefaçon

posté par Maître
dans Non classé

Le délit de la contrefaçon : Définition de la contrefaçon (voir l’article disponible sur le blog : https://www.cabinetaci.com/quest-ce-que-la-contrefacon/#) La contrefaçon désigne la qualification spécifique en propriété intellectuelle pour une atteinte ou tout usage non autorisé d’un bien intellectuel. Au sens large, c’est une imitation frauduleuse ou la production d’une chose au préjudice de celui qui avait le droit de la fabriquer ou de la reproduire (Droit de la propriété intellectuelle, Nicolas Binctin, 5e édition). En droit d’auteur, le plagiat est constitué par toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement du propriétaire du bien (article L 122-4 du Code de l a propriété intellectuelle). Mais, naturellement, l’atteinte à la propriété et...

continuer la lecture
02 mars
0 commentaires
Collant

Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui

posté par Maître
dans Non classé

Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui :  Il existe trois principaux comportements permettant de s’approprier frauduleusement la chose d’autrui : --  les soustractions, par lesquelles l’agent appréhende les biens de la victime (A),   --  les manipulations, qui lui permettent d’obtenir de la victime la remise de l’objet convoité (B) --  et les détournements, par lesquels il s’abstient de restituer une chose préalablement remise par la victime (C). I).  --  Une remise non consentie : (Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui) L’article 311-1 du Code pénal définit le vol comme «  la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui », ce qui suppose d’établir, d’un point de vue physique, un acte de...

continuer la lecture