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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"d’une mauvaise déclaration de la valeur des marchandises" (Page 4)
04 mai
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L’inceste en droit pénal : interdits, sanctions et accompagnement

posté par Maître
dans Non classé

L’inceste en droit pénal : interdits, sanctions et accompagnement Par le Cabinet ACI, avocat pénaliste à Paris Introduction L’inceste, longtemps relégué à la sphère privée ou cantonné à une interdiction morale, fait désormais l’objet d’un encadrement pénal spécifique en droit français. Le législateur a progressivement affirmé la nécessité de reconnaître la gravité de cette infraction, non seulement du fait de sa nature sexuelle, mais également en raison du lien familial, de l’emprise psychologique et de la trahison du rôle protecteur associé à la cellule familiale. Le droit pénal a ainsi évolué vers une reconnaissance pleine et entière de l’inceste comme crime, indépendamment du consentement allégué...

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03 mai
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Stratégie de défense de l’auteur présumé en droit pénal

posté par Maître
dans Cabinet ACI

Stratégie de défense de l’auteur présumé en droit pénal Stratégie de défense de l’auteur présumé Introduction Toute personne poursuivie pour une infraction pénale bénéficie, en droit, de la présomption d’innocence, principe fondamental de l’État de droit. Dès le stade de l’enquête, la stratégie de défense de l’auteur présumé devient un enjeu central, tant pour garantir ses droits procéduraux que pour orienter l’issue du procès. Dans un système accusatoire tempéré comme le système français, la défense ne peut se contenter de subir la procédure. Elle doit anticiper, contester, construire. Ce chapitre expose les principes, les mécanismes et les tactiques de défense les plus adaptés à chaque phase...

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03 mai
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Défense de la victime et constitution de partie civile

posté par Maître
dans Cabinet ACI, droit victime, Infractions, Les victimes, partie civile, préjudice

Défense de la victime et constitution de partie civile Introduction Longtemps cantonnée à un rôle passif dans la procédure pénale, la victime est aujourd’hui reconnue comme un véritable acteur du procès, doté de droits spécifiques et de leviers procéduraux efficaces. La possibilité de se constituer partie civile constitue, à ce titre, un droit fondamental qui permet non seulement de demander réparation du préjudice subi, mais aussi de participer activement à la manifestation de la vérité. Face aux infractions, la victime ne doit pas rester silencieuse ou reléguée au rang de témoin. Son statut, sa parole et ses intérêts doivent être pleinement pris en compte tout...

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02 mai
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L’évaluation du préjudice dans les infractions graves

posté par Maître
dans Atteintes aux personnes, Cabinet ACI, Les victimes, préjudice

L’évaluation du préjudice dans les infractions graves Une analyse juridique, pratique et humaine au cœur du droit pénal spécial Introduction En matière pénale, l’infraction est avant tout un acte qui trouble l’ordre public, mais elle est aussi bien souvent source de préjudices lourds pour la victime. L’évaluation de ces préjudices constitue une étape déterminante de la procédure, tant sur le plan de la reconnaissance judiciaire que de la réparation effective. Lorsqu’il s’agit d’infractions graves – telles que les violences aggravées, les infractions sexuelles, les crimes contre les personnes ou les atteintes lourdes aux biens –, l’appréciation du dommage subi peut revêtir une complexité majeure. Le Cabinet...

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01 mai
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Les circonstances aggravantes en droit pénal spécial

posté par Maître
dans AVOCAT, Cabinet ACI, circonstances aggravantes

Les circonstances aggravantes en droit pénal spécial Introduction Les circonstances aggravantes sont des éléments factuels ou contextuels qui, en droit pénal, viennent alourdir la responsabilité pénale de l’auteur d’une infraction. Dans le domaine du droit pénal spécial, qui traite des infractions particulièrement graves ou spécifiques, les circonstances aggravantes jouent un rôle clé pour déterminer la nature et l’intensité des sanctions infligées par la justice. Ce chapitre explore les différentes catégories de circonstances aggravantes en droit pénal spécial, leur rôle dans le système judiciaire, et l’impact de ces circonstances sur les peines encourues par les auteurs d’infractions. Le Cabinet ACI, avocat pénaliste à Paris, propose une analyse...

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01 mai
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Les infractions de presse : diffamation, injure et provocation

posté par Maître
dans Cabinet ACI, Droit pénal de la presse

Les infractions de presse : diffamation, injure et provocation Les Infractions de Presse Introduction Les infractions de presse jouent un rôle fondamental dans la régulation de la liberté d’expression en France. Si la presse est un vecteur essentiel de la démocratie et de la transparence, elle peut également devenir un moyen de diffuser des informations fausses, diffamatoires, ou de porter atteinte à la réputation et à la dignité des individus. Ainsi, le législateur a mis en place un cadre juridique pour encadrer la liberté de la presse, notamment en matière de responsabilité pour les infractions commises à travers les médias. Le Cabinet ACI, avocat pénaliste à...

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01 mai
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La dénonciation calomnieuse : définition, sanctions et procédure

posté par Maître
dans Non classé

La dénonciation calomnieuse : définition, sanctions et procédure La Dénonciation Calomnieuse Introduction La dénonciation calomnieuse est une infraction pénale grave, visant à protéger l'intégrité et la réputation des individus contre les accusations fausses et malveillantes. Cette pratique, qui consiste à accuser quelqu’un à tort d’un crime qu’il n’a pas commis, peut avoir des conséquences dévastatrices tant pour la victime que pour l’auteur de la dénonciation. En droit pénal français, la dénonciation calomnieuse est réprimée sévèrement, car elle constitue une atteinte à la dignité, à la réputation et à la vie privée des individus. Le Cabinet ACI, avocat pénaliste à Paris, vous propose une analyse approfondie de...

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01 mai
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Le recel et le blanchiment de biens : enjeux et sanctions

posté par Maître
dans Droit pénal spécial

Le recel et le blanchiment de biens : enjeux et sanctions Le Recel et le Blanchiment de Biens Introduction Le recel et le blanchiment de biens sont deux infractions pénales qui visent à sanctionner les comportements criminels liés à la dissimulation ou à la transformation de biens obtenus de manière illégale. Ces deux délits, bien que distincts, ont des points communs, notamment l’objectif de permettre à leurs auteurs de jouir des biens criminels ou de les réintroduire dans le circuit économique légal. Dans le contexte du droit pénal français, ces infractions revêtent une grande importance, tant pour leur impact sur la société que pour leur traitement...

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30 avril
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L’escroquerie et l’abus de confiance : procédure et défense

posté par Maître
dans Non classé

L’escroquerie et l’abus de confiance : procédure et défense L’escroquerie et l’abus de confiance Dans le droit pénal spécial, certaines infractions visent non pas à s’emparer des biens d’autrui par la force, mais par la ruse. Tel est le cas de l’escroquerie et de l’abus de confiance, deux délits patrimoniaux qui traduisent une criminalité insidieuse, plus difficile déceler, car fondée sur des stratagèmes frauduleux. Ces infractions, qui occupent une place centrale dans la répression de la délinquance en col blanc, nécessitent une analyse précise de leurs éléments constitutifs, de leur régime juridique et de leur articulation avec d’autres qualifications voisines. Le Cabinet ACI, avocat pénaliste à...

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30 avril
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L’empoisonnement : poursuites judiciaires, peines et recours

posté par Maître
dans Atteintes aux personnes, Droit pénal spécial

1L’empoisonnement : poursuites judiciaires, peines et recours L’empoisonnement (Droit pénal spécial – Atteintes à la vie) I).  --  Définition générale (L’empoisonnement : poursuites judiciaires, peines et recours) L’empoisonnement est une infraction d’une particulière gravité, constituant une forme aggravée du meurtre. Il se caractérise par l’administration intentionnelle de substances de nature à donner la mort. Définition doctrinale : "Action volontaire d’attenter à la vie d’autrui par l’usage de substances mortelles, distincte du meurtre par son mode opératoire spécifique." II).  --  Fondements juridiques (L’empoisonnement : poursuites judiciaires, peines et recours) Article 221-5 du Code pénal : "Le fait d'attenter à la vie d'autrui par l'emploi ou l'administration de substances de nature à entraîner la...

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