délit de risques causés à autrui L’article 223-1 du Code pénal dispose que : «Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi […]

Qu’est-ce que le meurtre ? Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre, indiquel’article 221-1 du Code pénal. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle. Pour prouver cette infraction, il faut examiner les conditions préalables. I).  —  Les conditions tenant à la victime dans “Qu’est-ce que le meurtre ?” […]

délit de fuite : L’article 434-10 du Code pénal définit le délit de fuite comme « le fait, pour tout conducteur d’un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut […]

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : Pour une présentation complète et structurée de la CRPC (conditions, déroulement, enjeux et risques) : CRPC : procédure, conditions et enjeux . I).  —  Qu’est-ce que la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ? (Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), est […]

Que faire si vous êtes victime d’infraction : Si vous êtes victime d’une infraction et que vous entendez poursuivre pénalement sonresponsable, il est recommandé de suivre les instructions suivantes, pour de meilleures chances de succès, Conservez scrupuleusement tout élément de preuve et pièce justificative. I).  —  Déposez une plainte (Que faire si vous êtes victime […]

Les nuisances sonores : définition, preuves, répression, bruit I).  —  Nuisance sonore, définition (Les nuisances sonores : définition, preuves, répression, bruit) Nuisances sonores sont des bruits excessifs qui troublent de manière anormale la tranquillité du voisinage. aucun bruit particulierne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage […]

Délit de proxénétisme est défini par l’exploitation de la prostitution d’autrui. C’est un fléau auquel s’attèle sévèrement d’ailleurs les pouvoirs publics. I.)  —  Proxénétisme : définition (Délit de proxénétisme)      A).  —  L’article 225-5 alinéa 1er du Code pénal dispose : « Le proxénétisme est le fait, par quiconque :  1).  —  tout d’abord, d’aider, […]

Racket et extorsion : Racket et extorsion sont deux expressions, deux termes presque similaires. Le premier se définirait comme une d’escroquerie. Il utilise tout moyen pour obteniravec violences des biens. Le second, l’extorsion signifie l’obtention par la force desobjets convoités. Dans les deux cas, il y a utilisation de violence. I).  —  Quand est alors […]