Les infractions de droit pénal : Les infractions en droit pénal visent les agissements par action ou par omission interdit par la loi. En application du principe de légalité des délits et des peines, il est impossiblede poursuivre et de condamner une infraction que la loi pénale n’a pas prévue. Le terme d’infraction désigne ainsi […]

Le juge compétent dommages et intérêts – 4 000 et 10 000 euros Le juge compétent dommages et intérêts : I. Premièrement, si le montant des dommages et intérêts demandés n’excède pas 4 000 euros Dans cette situation, c’est le juge de proximité qui est compétent pour traiter votre affaire. Cette juridiction est spécialement prévue […]

Le trouble anormal de voisinage : I).  —  La notion de «  trouble anormal de voisinage » (Le trouble anormal de voisinage) a été créée par la jurisprudence : elle repose sur le principe selon lequel chacun doit tolérer de lapart de son voisinage une certaine dose de désagréments. Mais, il arrive qu’une personne, même de […]

Le tribunal civil, nuisance sonore : intenté, dommages I).  —  Le tribunal civil nuisance sonore (Le tribunal civil, nuisance sonore : intenté, dommages) Cette action peut être intentée : * soit sans avoir porté plainte au préalable, c’est-à-dire sans avoir intenté   d’action pénale. * soit, après une action devant le tribunal pénal, si la […]

Se constituer partie civile : voir l’tude succinct ci-dessous I).  —  Se constituer partie civile –  D’abord, si le procureur approuve votre affaire, (Se constituer partie civile) alors, vous pouvez vous constituer partie civile : ( art 1 al 2 et 1 du CPP) ; rapport Madame Frédérique Agostini, cela vous permet ainsi de participer au […]

Le procureur de la république : I).  —  Les services de police transmettent votre plainte au procureur de la république qui en examine le bien-fondé. (Le procureur de la république) II).  —  En fonction des éléments, trois options s’offrent à lui : (Le procureur de la république) – Il classe sans suite : c’est souvent le […]

Porter plainte : Lorsque les nuisances sonores (code pénal Art. 222-16, Art. R. 623-2; code de la santé publique ) perdurent malgré vos tentatives, l’étape suivante est de porter plainteauprès des services de police qui transmettront au Procureur de la République. Escroquerie en ligne : dépôt de plainte et défense I.)  —  Plainte au procureur […]

Bruit excessif : appréciation subjective, procureur poursuitesDepuis 1995, le bruit excessif de comportement peut se voir appréciésans mesure sono métrique préalable. I).  —  L’appréciation s’avère donc forcément subjective. (Bruit excessif : appréciation subjective, procureur poursuites) S’il estime que le vacarme le justifie, le représentant de la force publiquerédigera un procès-verbal de constat ’infraction. Ce PV […]