La soumission du juge aux « directives de politiques pénales » : Les réserves d’interprétation, institutionnalisées par le Conseil constitutionnel  en 1981, avec la décision Sécurité et liberté[1],  permettent au juge constitutionnel de réécrire une loi dans un sens favorable aux libertés. En vertu de l’article 62 alinéa 2 de la Constitution, ses décisions  « s’imposent aux […]

Lois non soumises au contrôle constitutionnel : Les lois prises en matière pénale suscitent souvent de vifs débats à l’Assemblée, du fait du caractère attentatoire aux libertés qu’elles peuvent engendrer. L’opposition saisit la plupart du temps le Conseil constitutionnel, mais il arrive qu’une loi passe entre les mailles de son filet si bien qu’une loi potentiellement […]

Décisions des Cours suprêmes étrangères : § 3 Les décisions des Cours suprêmes étrangères : un appui judicieux pour le Conseil constitutionnel Le Conseil constitutionnel s’inspire de la jurisprudence des Décisions cours constitutionnelles étrangères, mais de manière implicite, puisqu’il n’en fait pas directement référence dans ses décisions. Cela dit, pour chaque saisine, le rapporteur, va […]

Droit communautaire dérivé : Droit communautaire dérivé confère brèves réflexions ci-dessous I).  —  Au sujet du droit communautaire dérivé, (Droit communautaire dérivé) le Conseil s’y réfère, comme en atteste la décision du 10 janvier 2001[1], dans laquelle il énonce que « la mise en œuvre du droit communautaire constitue pour le législateur un objectif d’intérêt […]

La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme : I).  —  la jurisprudence constitutionnelle exclut toute prise en compte du droit européen  Puisque le Conseil refuse de contrôler tant la conventionalité des lois[1], que  la constitutionnalité des lois de transposition des directives, sauf le cas d’une « disposition expresse contraire à la Constitution […]

Dialogue entre le juge constitutionnel et juges européens : Le « dialogue implicite » entre le juge constitutionnel et les juges européens I).  —  La multiplication des conventions internationales (Dialogue entre le juge constitutionnel et juges européens) a entraîné une consécration des droits et libertés de par le monde. La CESDH, signée le 4 novembre […]

Conseil constitutionnel complémentarité : I).  —  Conseil constitutionnel complémentarité Le Conseil constitutionnel s’est érigé en « gardien des libertés », libertés qu’il puise dans la Constitution. Au sens strict, elle intéresse peu le droit pénal, les dispositions en faveur des libertés y étant rares. Tout au plus, le Conseil s’appuie sur les articles 34 et […]

L’inactivation du principe de liberté individuelle : Effectivement, le Conseil opéra un revirement de jurisprudence, à l’origine d’une réduction du champ de la liberté individuelle, à la seule détention arbitraire (B). Pour mieux comprendre les implications de la décision du 13 mars 2003, il est nécessaire de rappeler les composantes de la liberté individuelle (A), […]