Juge d’instruction : définition, rôle et pouvoirs Juge d’instruction : en France, il instruit à charge et à décharges ; il mène les enquêtes en vue de rapporter les preuves des infractions qu’il instruit. I.)  —  La saisine du juge d’instruction   (juge d’instruction : définition, rôle et pouvoirs)      A).  —  Le juge d’instruction est un […]

Classification fondée sur l’élément matériel de l’infraction : Classification fondée sur l’élément matériel de l’infraction : L’article 110 du Code pénal prévoit : « L’infraction est un acte ou une abstention contraire à la loi pénale et réprimé par elle ». C’est dire que l’application de l’élément matériel est subordonné au passage à l’acte, à […]

Comment convaincre un juge : Comment convaincre un juge : comment emporter la conviction des juges, voire desjurés pour l’avocat pénaliste. Au prétoire l’avocat pénaliste par sa plaidoirie tente de faire partager sa position par ceuxchargés de juger son client. Il déploie tout son art, une plaidoirie tout empreinte de technicité, de culture, de connaissance […]

Trafic I).  —  Trafic étymologie et définition  (Trafic)  Le mot « trafic » peut s’écrire « traffic ». Sens du mot : « commerce » Vient de l’italien « traffico » du verbe « trafficare » (traduction = trafiquer) Mot emprunté par l’anglais avec un sens autre : « circulation de véhicules ou de piétons ». Pour Larousse le mot trafic se définit […]

Plaidoirie : Plaidoirie se définit comme un exercice oral effectué devant le tribunal par l’avocat chargéde défendre son client. Il est très souvent d’une extrême importance et détermine aux assises le sort de l’accusé. I).  —  Comment préparer ses plaidoiries ? (Plaidoirie) La plaidoirie de l’avocat droit pénal paris : Il n’existe pas de méthode […]

Avocat abus de faiblesse : Avocat abus de faiblesse caractérise la situation ou l’avocat doit intervenir face à une personnese trouvant dans des conditions de faiblesses inhérentes à sa situation qu’il faut particulièrementcaractériser pour une défense de qualité. Qui mieux que le pénaliste peut s’en charger. En prenant un spécialiste en la matière vous vous […]

Qualité pour agir demandeur nullité intérêt privé : La qualité pour agir du demandeur en nullité d’intérêt privé Qualité pour agir demandeur nullité : Selon l’article 171 du Code de procédure pénale, « il y a nullité lorsque la méconnaissance d’une formalité substantielle prévue par une disposition du présent code ou toute autre disposition de procédure […]

Le verrou de Bercy : L’expression de « verrou de Bercy » est utilisée afin de désigner le monopole du ministère du budget en ce qui concerne les poursuites pénales pour fraudes fiscales. Récemment, le 10 octobre 2018, a été adopté le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude. Ses dispositions instaurent une rénovation […]