Qu’est-ce que la contrefaçon ? I.)  —  La définition de la contrefaçon  (Qu’est-ce que la contrefaçon) La contrefaçon est une atteinte illégitime au droit de propriété intellectuelle. Elle résulte de la reproduction ou de l’imitation de quelque chose sans en avoirle droit ou en affirmant ou laissant présumer que la copie est authentiqueLa contrefaçon s’applique […]

La conduite sous l’empire d’un état alcoolique : I).  —  Quelle est la définition de la conduite sous l’empire d’un état alcoolique ? (La conduite sous l’empire d’un état alcoolique) La conduite sous l’empire d’un état alcoolique se caractérise d’abord par une certaines concentrations d’alcool dans l’air expiré ou le sang de la personneau volant, […]

travail et hébergement contraires à la dignité humaine I).  —  Quelle est la définition des conditions de travail et d’hébergement (travail et hébergement contraires à la dignité humaine) Les conditions de travail et d’hébergement sont les éléments qui ressortent des relations de travail et du contrat de travail lui-même. Le lien de subordination qui existe […]

Blanchiment : LE BLANCHIMENT   Le délit pénal de « blanchiment » est créé en 1987 par une loi dont la portée était à l’origine très restreinte car l’infractions’adressait uniquement aux bandes organisées en matière de trafic de stupéfiant. Le développement de cette infraction n’est, en réalité, que le reflet inquiétant de l’émergence dans l’économie […]

Qu’est-ce que le bizutage ? Le bizutage est une pratique ancienne, consistant à soumettre une personne à des épreuves d’initiation humiliantes et dégradantes sousla pression d’un groupe, en vue de favoriser son intégration au sein d’une communauté scolaire ou universitaire. Bien que largement répandus dans le milieu étudiant, les actes de bizutage sont constitutifs d’une infraction pénale. […]

Qu’est-ce qu’une atteinte à la vie privée ? I).  —  Qu’est-ce qu’une atteinte à la vie privée ? D’après l’article 226-1 du Code pénal, cette atteinte est le fait au moyen d’un procédéquelconque, de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des […]

Atteinte à l’inviolabilité du domicile : I).  —  Quelle est la définition de l’atteinte à l’inviolabilité du domicile ?  (Atteinte à l’inviolabilité du domicile) La violation du domicile s’inscrit dans une perspective de protection contre les atteintes à la vieprivée et à l’intimité qui correspondent à des libertés individuelles, garanties par de nombreux textes.   […]

Qu’est-ce que l’atteinte à la filiation : I).  —  Quelle est la définition de l’atteinte à la filiation ? (Qu’est-ce que l’atteinte à la filiation ) Le Code pénal prévoit deux types d’infractions constituant des atteintes à la filiation.      A).  —  L’article 227-12 du Code pénal incrimine la provocation à l’abandon, l’entremise en vue […]