Victime de harcèlement scolaire et cyber-harcèlement, enfant : I).  —  Que faire si votre enfant est victime de harcèlement scolaire ? (Victime de harcèlement scolaire et cyber-harcèlement, enfant)      **  Dans un premier temps, votre enfant ou vous-même pouvez prévenir la direction de l’établissement afin de trouver une solution. En outre, tout personnel éducatif qui […]

Les intérêts civils de la victime : La fonction de la partie civile se cantonne à la défense des intérêts civils de la victime et est donc censée demeurer entièrement distincte du problème de la peine pénale. I).  —  La victime n’a pas voix en ce qui concerne le quantum de la peine infligée au […]

6). La partie civile au plan civil : I).  —  La partie civile ne constitue une partie au procès pénal que sur le plan civil. (La partie civile au plan civil) L’action civile consiste à établir le préjudice subi par la victime et à évaluerles dommages et intérêts. Lorsqu’un procès pénal a lieu avec une […]

Qu’est-ce qu’une victime ? « … On entend par victimes de la criminalité des personnes qui, individuellementou collectivement ont subi un préjudice, notamment une atteinte à leur intégrité physique ou mentale, une souffrance morale, une perte matérielle, ou une atteinte grave à leurs droits fondamentaux, en raison d’actes ou d’omissions qui enfreignent les lois pénales […]

LES MANDATS JUDICIAIRES : Napoléon Iᵉʳ disait du juge d’instruction qu’il était « l’homme le plus puissant de France », en reprenant la formulede l’écrivain Balzac dans son ouvrage Splendeurs et misères des courtisanes . L’enjeu de ce pouvoir d’instruction coercitifque représente le mandat judiciaire est qu’il limite la liberté fondamentale d’aller et venir de […]

Complice : I).  —  La responsabilité pénale au regard de la qualité de l’agent Au titre de la commission d’une infraction, chaque agent n’agit pas sur le même plan. 1).  —  L’auteur sera l’agent qui commet l’infraction. 2).  —  Le complice va rendre possible la commission de cette infraction. 3).  —  Un troisième agent peut […]

L’imputabilité de la faute à l’agent : I).  —  L’imputabilité de la faute (L’imputabilité de la faute à l’agent)  Celle-ci, en plus de la culpabilité est l’une des conditions sine qua none de l’élémentmoral de l’infraction. L’imputabilité s’entend plus précisément comme une volonté libre et une intelligence lucide. L’imputabilité peut être écartée pour plusieurs raisons, […]

L’intention coupable : I).  —  L’intention coupable (L’intention coupable) faisait défaut selon la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son arrêt rendule 18 juin 2003. Tant les rebondissements judiciaires que les controverses doctrinales sur cette affairedémontrent à quel point il est difficile de définir explicitement la notion d’intentioncoupable. Pour autant, l’intention coupable est […]