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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"Cabinet droit pénal" (Page 295)
16 octobre
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Collant

La contrainte en nature

posté par Maître
dans Droit civil

La contrainte en nature : Le Législateur accorde au créancier, différents pouvoirs sur la personne du débiteur, pour assurer la sauvegarde de ses droits. I).  ---  Il s’agit d’obliger le débiteur à exécuter directement ou indirectement son obligation.(La contrainte en nature) Le créancier obtient ainsi lepaiement forcé de l’obligation.     On peut distinguer trois modes d’exécution forcée des obligations: - la contrainte en nature - l’astreinte - l’injonction II).  --  La contrainte permet au créancier d’obtenir du débiteur une satisfaction indirecte par l’exécution de son obligation en nature.  (La contrainte en...

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16 octobre
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Collant

Qu’est-ce qu’une injonction ?

posté par Maître
dans Droit civil

Injonction : L’injonction consiste àdonner l’ordre au débiteur d’acquitter son engagement. On distingue l’injonction de faireet l’injonction de payer. I).  --  L’injonction de faire permet de contraindre le débiteur à exécuter une obligation de faire et une obligation de protéger les consommateurs. II).  --  L’injonction de payer permet d’obtenir du juge la délivrance d’un titre exécutoire reconnaissant une créance de somme d’argent dont se prévaut le créancier poursuivant. III).  --  Ce sont les articles 1405 et suivants du Code civilqui prévoit la procédure d’injonction de payer applicable. (Injonction) La demande est examinée...

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16 octobre
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L’astreinte

posté par Maître
dans Droit civil

L'astreinte : L'astreinte est la condamnation du débiteur récalcitrant aupaiement d’une somme d’argenten euros quiaugmente par jour de retard, en vue de l’amener à s’exécuter. I).  --  Cela constitue unmoyen de pressiontrès fort pour le créancier à l’égard du débiteur. (L'astreinte) Il existe deux types d’astreinte : l’astreinteprovisoire etl’astreintedéfinitive. Le montant de l’astreinte provisoireest fixé par le juge à titre indicatif et peut varier ultérieurement. Le montant de l’astreinte définitiveest insusceptible de révision. II).  --  C’est leJuge de l’Exécutionqui prononce l’astreinte et procède à sa liquidation. (L'astreinte) La liquidation est la détermination du montant final de la...

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16 octobre
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Définition du contrat

posté par Maître
dans Droit civil

Définition du contrat : Un contrat est unacte juridiquequi suppose lamanifestation de plusieurs volontés en vue de créer  des effets de droit (selon l’expression de M. Cornu).   (Définition du contrat) Plus précisément, d’après l’article 1101 du Code civil, il crée à l’égard d’un ou plusieurs contractants  des obligations « de faire, de ne pas faire ou de donner quelque chose » à autrui.  (Définition du contrat) Lorsqu’un acte juridique résulte de la manifestation d’une seule volonté en vue de produire des effets  de droit, il ne s’agit pas d’un contrat, mais d’un acte juridique unilatéral. Le testament, par exemple,...

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16 octobre
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Qu’est-ce que la gestion d’affaires ?

posté par Maître
dans Droit civil

La gestion d’affaires : La gestion d’affaires est l’hypothèse oùune personne (gérant d’affaires) effectue bénévolement une tâche pour le compte est dans l’intérêt d’autrui (géré ou maître) sans qu’il ait reçu d’autorisation préalable. Le gérant d’affaires rend donc un service à autrui, mais agit comme s’il avait conclu un contrat avec le maître d’affaires. C’est pourquoi son intervention entraîne des conséquences juridiques. I).  --  Conditions (La gestion d’affaires) Certaines conditions sont nécessaires pour que la gestion d’affaires soit caractérisée. La gestion d’affaires suppose un acte de gestion bénévole réalisé pour autrui à...

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16 octobre
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La répétition de l’indu : définition et fonctionnement

posté par Maître
dans Droit civil

La répétition de l'indu : I).  --  Définition de la répétition de l'indu (La répétition de l'indu) L’article 1235 du Code civil dispose à cet effet que « Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition ». La répétition d’un indu est l’acte par lequelune personne (solvens) rembourse à une autre (accipiens) une somme d’argent ou lui restitue une chose qu’elle a reçue à tort. C’est donc undroit de réclamationqui est reconnu à l’accipiens contre le solvens. En effet, le Législateur n’admet pas que « celui...

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16 octobre
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Collant

Qu’est-ce que l’enrichissement sans cause ?

posté par Maître
dans Droit civil

Qu'est-ce que l'enrichissement sans cause ? L’enrichissement sans cause est une source d'obligation à la charge de l'enrichi. I).  --  C’est unecréation jurisprudentielle.  (Qu'est-ce que l'enrichissement sans cause ?) Elle est admise sous certaines conditions par les Tribunaux. L’affairela plus célèbre est celledite des engraisdans laquelle un marchand avait fourni des engrais à un fermier, lequel les avait répandus sur ses terres, mais ne les avait pas payés au fournisseur en raison de son insolvabilité. Le propriétaire récupéra les champs enrichis de la plus-value procurée à la terre par les engrais. Le marchand...

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16 octobre
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Qu’est-ce qu’une délégation ?

posté par Maître
dans Droit civil

Qu'est-ce qu'une délégation ? La délégation est une pratique juridique opérant une transmission du lien de droit existant entre deux individus (débiteur et créancier) par un changement de débiteur. Elle entraînesoit adjonction, soit substitution du débiteur initial (délégant) à un nouveau débiteur (délégué). I).  --  La délégation est diteimparfaite (Qu'est-ce qu'une délégation ?) lorsque le nouveau débiteur s’ajoute au débiteur initial. Le créancier (délégataire) peut poursuivre l’un quelconque des débiteurs. La délégation est diteparfaitelorsquele nouveau débiteur remplace le débiteur initial. Le délégué s’engage à payer le créancier au nom et à la place du...

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16 octobre
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La cession de dettes

posté par Maître
dans Droit civil

Lacession de dettesopère une transmission du lien de droit existant entre deux individus (créancier et débiteur) par un changement de débiteur. I).  --  En principe, les dettes ne sont pas cessibles entre vifs. (La cession de dettes) En effet, la personne du débiteur, ses qualités et son patrimoine constituent des éléments déterminants pour le créancier lors de sa prise d’engagement. C’est pourquoi le Législateur admet lacession de dettes à titre exceptionnel. Notamment, les dettes sont transmissibles à cause de mort. Ainsi, au décès d’un individu, ses héritiers désignés par la Loi recueillent son patrimoine, passif y...

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16 octobre
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Qu’est-ce que la cession de créance ?

posté par Maître
dans Droit civil

la cession de créance : I).  --  Qu'est-ce que la cession de créance ?                             Elle est prévue aux articles 1689 à 1701 du Code civil. Elle se définit comme l’acte juridique par lequel le créancier d’une obligation (cédant) transmet le lien de droit qu’il détenait contre son débiteur (débiteur cédé) à un tiers acquéreur (cessionnaire). C’est un mécanisme qui opère une transmission du lien de droit existant entre deux personnes (débiteur et créancier) par un changement de créancier. En principe, toute créance peut faire l’objet d’une...

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