Le placement en garde à vue et l’ivresse :  Le placement en cellule de sûreté n’est pas du même ordre qu’un placement en garde à vue. En principe si la personne ivre accepte de suivre les agents en cellule de sûreté sans faire preuve de violence, en répondant aux questions qui lui sont posées, elle […]

Ivresse et conduite en état alcoolique : Présentation de l’ivresse et de la conduite en état alcoolique : I).  —  Présentation de l’ivresse et de la conduite en état alcoolique  (Ivresse et conduite en état alcoolique)      A).  —  Dispositions légales applicables L’état d’ivresse publique et manifeste est une infraction prévue par le code […]

L’ivresse publique et conduite état alcoolique : I).  —  L’ivresse publique et manifeste et la conduite l’empire d’un état alcoolique (L’ivresse publique et conduite état alcoolique) « Pour obvier aux oisivetés, blasphèmes, homicides et autres inconvenants qui arriventd’ébriété : est ordonné que quiconque sera trouvé ivre, sera constitué et détenu prisonnier aupain et à l’eau pour la […]

Victime de travail forcé ou de réduction en servitude ? : I).  —  Victime de travail forcé ou de réduction en servitude ? (Victime de travail forcé ou de réduction en servitude ?) La loi du 5 août 2013 a créé ces incriminations sous la pression de la Cour européenne des droits de l’homme. Elles […]

Victime d’une atteinte à l’intimité de votre vie privée ? I).  —   Cette atteinte est réprimée à l’article 226-1 du CP : La peine est d’un an de prison et 45.000 euros d’amende. 1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; 2° […]

Votre enfant a été victime de corruption de mineurs ? I).  —  Votre enfant a été victime de corruption de mineurs ?      A).  — Élément matériel :           1).  —  L’acte corrupteur   Le délit est constitué si la corruption résulte d’un spectacle impudique ou obscène donné à la victime. Il en est […]

Victime de menaces de mort : Victime de menaces de mort ? I).  —  Vous avez été victime de menaces de mort ?  Cette incrimination se retrouve à l’article 222-17 du Code pénal : « La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois […]

Victime d’actes de torture ou de barbarie  » L’acte de barbarie est celui par lequel le coupable extériorise une cruauté, une sauvagerie, une perversité. Toute chose qui soulève une horreur et une réprobation générale. » L’article du code pénal est le suivant : Article 221-1 CP I).  —  Vous avez été victime d’actes de torture ou […]