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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"Cabinet droit pénal" (Page 288)
16 octobre
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Collant

Qu’est-ce que la gestion d’affaires ?

posté par Maître
dans Droit civil

La gestion d’affaires : La gestion d’affaires est l’hypothèse oùune personne (gérant d’affaires) effectue bénévolement une tâche pour le compte est dans l’intérêt d’autrui (géré ou maître) sans qu’il ait reçu d’autorisation préalable. Le gérant d’affaires rend donc un service à autrui, mais agit comme s’il avait conclu un contrat avec le maître d’affaires. C’est pourquoi son intervention entraîne des conséquences juridiques. I).  --  Conditions (La gestion d’affaires) Certaines conditions sont nécessaires pour que la gestion d’affaires soit caractérisée. La gestion d’affaires suppose un acte de gestion bénévole réalisé pour autrui à...

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16 octobre
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Collant

La répétition de l’indu : définition et fonctionnement

posté par Maître
dans Droit civil

La répétition de l'indu : I).  --  Définition de la répétition de l'indu (La répétition de l'indu) L’article 1235 du Code civil dispose à cet effet que « Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition ». La répétition d’un indu est l’acte par lequelune personne (solvens) rembourse à une autre (accipiens) une somme d’argent ou lui restitue une chose qu’elle a reçue à tort. C’est donc undroit de réclamationqui est reconnu à l’accipiens contre le solvens. En effet, le Législateur n’admet pas que « celui...

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16 octobre
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Collant

Qu’est-ce que l’enrichissement sans cause ?

posté par Maître
dans Droit civil

Qu'est-ce que l'enrichissement sans cause ? L’enrichissement sans cause est une source d'obligation à la charge de l'enrichi. I).  --  C’est unecréation jurisprudentielle.  (Qu'est-ce que l'enrichissement sans cause ?) Elle est admise sous certaines conditions par les Tribunaux. L’affairela plus célèbre est celledite des engraisdans laquelle un marchand avait fourni des engrais à un fermier, lequel les avait répandus sur ses terres, mais ne les avait pas payés au fournisseur en raison de son insolvabilité. Le propriétaire récupéra les champs enrichis de la plus-value procurée à la terre par les engrais. Le marchand...

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16 octobre
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Qu’est-ce qu’une délégation ?

posté par Maître
dans Droit civil

Qu'est-ce qu'une délégation ? La délégation est une pratique juridique opérant une transmission du lien de droit existant entre deux individus (débiteur et créancier) par un changement de débiteur. Elle entraînesoit adjonction, soit substitution du débiteur initial (délégant) à un nouveau débiteur (délégué). I).  --  La délégation est diteimparfaite (Qu'est-ce qu'une délégation ?) lorsque le nouveau débiteur s’ajoute au débiteur initial. Le créancier (délégataire) peut poursuivre l’un quelconque des débiteurs. La délégation est diteparfaitelorsquele nouveau débiteur remplace le débiteur initial. Le délégué s’engage à payer le créancier au nom et à la place du...

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16 octobre
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Collant

La cession de dettes

posté par Maître
dans Droit civil

Lacession de dettesopère une transmission du lien de droit existant entre deux individus (créancier et débiteur) par un changement de débiteur. I).  --  En principe, les dettes ne sont pas cessibles entre vifs. (La cession de dettes) En effet, la personne du débiteur, ses qualités et son patrimoine constituent des éléments déterminants pour le créancier lors de sa prise d’engagement. C’est pourquoi le Législateur admet lacession de dettes à titre exceptionnel. Notamment, les dettes sont transmissibles à cause de mort. Ainsi, au décès d’un individu, ses héritiers désignés par la Loi recueillent son patrimoine, passif y...

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16 octobre
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Collant

Qu’est-ce que la cession de créance ?

posté par Maître
dans Droit civil

la cession de créance : I).  --  Qu'est-ce que la cession de créance ?                             Elle est prévue aux articles 1689 à 1701 du Code civil. Elle se définit comme l’acte juridique par lequel le créancier d’une obligation (cédant) transmet le lien de droit qu’il détenait contre son débiteur (débiteur cédé) à un tiers acquéreur (cessionnaire). C’est un mécanisme qui opère une transmission du lien de droit existant entre deux personnes (débiteur et créancier) par un changement de créancier. En principe, toute créance peut faire l’objet d’une...

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16 octobre
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Collant

La fin de la personnalité juridique

posté par Maître
dans Droit pénal

La fin de la personnalité juridique entraîne deux questions : L'absence et la disparition de la personne Le décès de la personne Absence : c’est l’hypothèse dans laquelle il estimpossible de savoir si une personne est morte ou vivante (on nesait plus depuis longtemps où elle se trouve). Disparition : c’est l’hypothèse dans laquelle il existe une certitudeou une quasi-certitude que la personne est décédéemême si on n’a pas retrouvé son cadavre. Les deux régimes sont différents car il y a dans un cas un espoir de retour de la personne qui n’existe pas dans l’autre cas. Section 1 : L’absence d'une personne       (La fin de...

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16 octobre
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Collant

Le paiement

posté par Maître
dans Droit civil

Le paiement : Le paiement voir ci-dessous détaillé de l'article ci-dessous détaillé. I).  --  L’article 1234 du Code civilprévoit différents modes d’extinction des obligations : (Le paiement) - lepaiement - la novation - la remise volontaire - la compensation - la confusion - la perte de la chose - la nullité ou la rescision pour cause de lésion - la condition résolutoire L’extinction est le fait d’exécuter l’obligation promise par les parties. Le paiement constitue unmode « normal » d’extinction des obligations. Il libère le débiteur de son obligation....

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16 octobre
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Collant

Qu’est-ce qu’une remise de dette ?

posté par Maître
dans Droit civil

Qu'est-ce qu'une remise de dette ? Qu'est-ce qu'une remise de dette ? La remise est prévue aux articles 1282 à 1288 du Code civil. Elle est un acte juridique par lequel le créancierrenonce à la créancequ’il détient contre son débiteur, et ainsilibère volontairement le débiteurde tout ou partie de la dette. La remise de dette peut se fonder sur une intention libérale ou servir les intérêts personnels du créancier. Elle peut être partielle ou totale.  I).  --  Les conditions de forme Qu'est-ce qu'une remise de dette ? Lesconditions classiques de validité des contratssont applicables...

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16 octobre
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Collant

La notion d’obligation : définition et classification

posté par Maître
dans Droit civil

La notion d'obligation : I).  --  La notion d'obligation (La notion d'obligation) Une obligation est unengagement pris par une personne (débiteur) envers une ou plusieurs autres (créanciers) en vertu duquel elle est tenue d’effectuer une prestation ou de s’abstenir d’exécuter un acte. Elle fait naître unrapport de droit entre le débiteur et le créancier. C’est un rapport de nature patrimoniale en ce que l’obligation est évaluable en argent. Le créancier a un véritabledroit de créancecontre le débiteur (dit aussi droit personnel) dont il peut demander l’exécution en justice. II).  --  La classification des obligations (La notion d'obligation) Il existe...

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