Vous êtes victime d’escroquerie sur le net ? Que faire ? : Vous pensez être victime d’une arnaque sur le net ? Un tel terme n’est cependant pasprésent dans le Code pénal français. Celui-ci prévoit néanmoins des infractions qui pourraient correspondre à votre situation, notamment, le délit d’escroquerie présent à l’article 313-1 à 313-3 du Code […]

violation de sépulture : atteinte cadavreLes atteintes à l’intimité des personnes : la violation de sépulture et l’atteinte à l’intégrité d’un cadavreLe respect dû aux morts a motivé le législateur français à incriminer la profanation de sépulture et celle du cadavre. Le respect des morts étant essentiellement une affaire des personnes vivantes, le Code pénal […]

Crimes contre l’espèce humaine. I).  —  La notion de crimes contre l’espèce humaine. (Crimes contre l’espèce humaine)      A).  —  Introduction de la notion dans le Code pénal. Les crimes contre l’espèce humaine ont été introduits par la loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique aux articles 214-1 et 215-4 du Code pénal. Ceux-ci renvoient à […]

Omission de porter secours : L’omission de porter secours est une des variantesdu abstention de porter assistance à une personne en péril par son action personnelle ou en provoquant le secours (omission de porter secours alinéa 2). Ce sont des infractions de mises en danger des personnes qui sont complétées par l’entrave à l’arrivée des secours […]

Faut-il rendre certains crimes imprescriptibles ? La prescription en droit pénal désigne l’écoulement d’un laps de temps à l’expiration duquel les poursuites ne peuventplus êtres engagées par le ministère public — il s’agit de la prescription de l’action publique —, ou l’écoulement d’unlaps de temps à l’expiration duquel la peine non mise en œuvre ne peut […]

Le juge d’instruction et la Chambre de l’instructionLa procédure pénale française est un mécanisme inquisitoire reposant surla recherche de la vérité judiciaire, mission d’ordre public. À cette fin, les magistrats interviennent aussi bien dans l’avant-procès que dansla phase décisoire et le rôle des parties est relégué au second plan. L’instruction est une étape obligatoire pour […]

Prosélytisme : Dans l’opinion publique, le prosélytisme est à la religion ce quela propagande est à la politique. N’ayant fait l’objet d’aucunedéfinition juridique, le prosélytisme peut être défini commele déploiement d’un zèle afin de rallier des personnes à sa cause, essentiellement en matière de religion. Si le prosélytisme est undroit de l’homme garanti par les […]

La menace de violences : La menace de violences peut être caractérisée par une multitude de comportements en droit pénal. En effet, le Code pénal appréhende de manière très large l’ensemble des agissements pouvant exercerune menace vis-à-vis d’une personne. L’objectif est d’assurer une protection pénale efficace à toute personne faisant l’objet de propos, de geste, […]