Le contrôle de la légalité des actes d’instruction Contrairement aux décisions rendues par les instances pénales, les actes d’instructionne disposent pas de caractère juridictionnel et ne peuvent donc être susceptibles derecours. Dès lors, il est apparu nécessaire au législateur de prévoir un mécanisme juridiquepermettant de vérifier la légalité et la régularité des actes d’instruction. Ainsi, […]

L’appréciation des preuves lors du prononcé du jugement La preuve est un fait propre à établir la vérité. En droit, la preuve permet d’appuyerses prétentions dans le but de démontrer la réalité d’un fait juridique. Selon les dispositions de l’article 427 du Code de procédure pénale, « les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve ». […]

La distinction entre dol général et dol spécial Traditionnellement, on considère que pour qu’il y ait infraction, trois élémentsdoivent être réunis, à savoir un élément légal, un élément matériel et un élémentmoral. Dès lors, il y a infraction en droit pénal lorsqu’il existe un texte (élément légal) et réprimant un certain comportement (élément matériel). Toutefois, […]

Les premières explications du crime : I.  —  L’étude du phénomène criminel par la criminologie (Les premières explications du crime)      A).  —  Définition du crime Le crime, du latin crimen, correspond en droit français à l’infraction la plus grave, celle pour laquelle la peine encourue est supérieure à 10 ans de réclusion criminelle. Le […]

Le consentement en matière d’agressions sexuelles I).  —  Notion de consentement (Le consentement en matière d’agressions sexuelles)      A).  —  Définition Consentir du latin consentio signifie « être de même sentiment ». Selon le dictionnaire Larousse, le consentement est l’action de donner son accord à uneaction, à un projet. Il s’agit en outre d’un acquiescement d’une approbation d’unassentiment. D’un point […]

La répression des activités de mercenaireIntroductionL’éclatement de la guerre en Ukraine durant le premier trimestre de l’année 2022 etla participation au conflit de volontaires étrangers des deux côtés des lignes de frontinvite à étudier les dispositions présentes dans le Code pénal français concernant lesactivités illicites de mercenariat. Les textes répriment à première vue non seulementla personne […]

La captation des données par les services d’enquête Introduction La captation des données informatiques par les services de police est une techniqued’enquête réglementée par le code pénal aux articles 706-102-1 et suivants, introduiteen droit national par la loi LOPSSI II du 14 mars 2011. Ces textes autorisent la mise en place d’un dispositif technique ayant […]

Les infractions de provocation I).  —  Éléments constitutifs de l’infraction de provocation  (Les infractions de provocation) Les infractions définies aux articles 227-18 à 227-21 exigent toutes l’existence d’une « provocation directe » pour pouvoir être réprimées. La provocation renvoie à une forme de complicité. Il s’avère important de souligner que la seule provocation à commettre une infraction se trouve réprimée, […]