26 juin

Collant

Les abus d’autorité : définition et sanctions

dans Droit pénal, Droit pénal des affaires

Les abus d'autorité : Les abus d'autorité sont définis et incriminés aux articles 432-4 à 432-6 du Code pénal. I). -- Abus d'autorité : les éléments constitutifs de l'infraction (Les abus d'autorité) A). -- La condition préalable (Les abus d'autorité) Ces infractions sont le fait d’agents publics, c'est-à-dire de dépositaires de l’autoritépublique ou de personne chargées d’une mission de service public. B). -- L’élément matériel (Les abus d'autorité) Il faut : 1). -- Un acte, un ordre d’arrestation ou une détention illégale. Cela implique que l’auteur n’avait pas les pouvoirs pour décider de ces mesures ouqu’il avait...

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26 juin

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Collant

Les atteintes à la paix publique

posté par Maître

dans Droit pénal

Atteintes à la paix publique : I). -- Les entraves à l'exercice des libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation (Atteintes à la paix publique) A). -- L'article 431-1 du code pénal dispose : "Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la libertéd'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation se trouve puni d'unan d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. B). -- La circonstance aggravante : « Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations au sens...

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26 juin

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Trahison et espionnage

posté par Maître

dans Droit pénal spécial

Trahison et espionnage I). -- La trahison (Trahison et espionnage) A). -- Définition C’est le fait par un Français ou un militaire au service de la France de commettre l’un de ses différents actes qui va constituer une trahison ; 1). -- Soit une livraison de troupes françaises à une puissance étrangère2). -- Une livraison des matériaux de défense appartenant à la France à des puissances étrangères3). -- Le fait d’entretenir des relations avec une puissance étrangère4). -- Livrer des informations déterminantes pour la nation française à des puissances étrangères5). -- S’approprier de manière illégale des informations déterminantes pour la...

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26 juin

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Contrefaçon

posté par Maître

dans Droit pénal des affaires

Contrefaçon : Le fait de produire une œuvre littéraire ou de créer un logiciel crée des droits de propriété intellectuelle sous la forme de droits d’auteurs, tout comme le fait de déposer un brevet crée lui aussi des droits de propriété intellectuelle sur l’invention. Le droit français protège les titulaires de ces droits grâce à l’action en contrefaçon. Ainsi, cette infraction s'applique dans deux domaines différents : la propriété intellectuelleet les droits d’auteur. - Aux termes du code de la propriété intellectuelle, constitue une contrefaçon toute atteinte à un droit exclusif de propriété intellectuelle, qu'il s'agisse de propriété...

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26 juin

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Le blanchiment : définition et sanctions

posté par Maître

dans Droit pénal des affaires

Le blanchiment : définition et sanctions : I). -- Définition du blanchiment Le blanchiment est « le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biensou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect. Constitue également un blanchiment le fait d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit », prévoit l’article 324-1 du Code pénal. Le processus de blanchiment se déroule généralement en trois étapes : a). -- D'abord, Le prélavage...

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26 juin

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Fraudes informatiques

posté par Maître

dans Droit pénal de l'informatique, Droit pénal spécial, Les infractions

Fraudes informatiques : Fraudes informatiques se définissent comme des délits consistantsà utiliser ou falsifier les données stockées à des fins personnelles (avantages ou gains financiers), victimes de fraudes et de vols. I). -- L’introduction dans le système : (Fraudes informatiques) Art.323-1 à 323-7 A). -- Les éléments constitutifs Est punissable le fait d’accéder, de se maintenir, frauduleusementdans tout ou partie d’un système automatisé de traitements des données (SATD). Alors il importe peu qu’il y ait un résultat si c’est ne sur l’aggravation des peines. Aussi l’accès doit être frauduleux : l’infraction n’est pas constitué si l’intéressé est habilité...

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26 juin

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Les destructions et détériorations dangereuses pour les personnes

posté par Maître

dans Droit pénal spécial

Les destructions et détériorations dangereuses pour les personnes : I). -- Les dégradations et destructions involontairement provoquées Article 322-5 du Code pénal. (Les destructions et détériorations dangereuses pour les personnes) A). -- L’élément matériel ** Biens meubles ou immeubles appartenant à autrui ** Danger potentiel pour les personnes ** Double lien de causalité : Le dommage doit consécutif à une explosion ou un incendie ceux-ci résultant d’unenégligence. B). -- L’élément moral (Les destructions et détériorations dangereuses pour les personnes) C'est une infraction involontaire. L’élément moral consiste à ne pas respecter une obligation de prudence ou de sécuritéimposée par...

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26 juin

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Destructions et détériorations sans danger pour les personnes

posté par Maître

dans Atteintes aux biens

Destructions et détériorations sans danger pour les personnes : I). -- Destructions, détériorations et dégradations proprement dites Ces infractions sont définies à l’article 322-1 al.1 du Code pénal. A). -- Les éléments constitutifs (Destructions et détériorations sans danger pour les personnes) -- D'abord, la condition préalable : il faut que le bien appartienne à autrui -- Puis, l’élément matériel : un acte de destruction, de détérioration, de ou dedégradations (sauf les hypothèses de recours à des explosifs ou à un incendie). -- Aussi, l'élément intentionnel : il faut avoir conscience que les actes sont de natureà provoquer une destruction...

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25 juin

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Recel : Comprendre les risques et sanctions légales

posté par Maître

dans Droit pénal des affaires, Les infractions

Recel : Comprendre les risques et sanctions légales : Le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit. Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit, constitue l'infraction de recel prévu à l'article l’article 321-1 du Code pénal. I). -- Les éléments constitutifs du délit de recel (Recel : Comprendre les risques et sanctions légales) Condition préalable : une infraction originaire ayant procuré la chose Le recel...

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25 juin

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Collant

L’extorsion : définition et sanction

posté par Maître

dans Droit pénal spécial

L'extorsion : définition et sanction : C'est le fait d’obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque (article 312-1 du Code pénal). L’extorsion s’inscrit dans les infractions dites « d’appropriation frauduleuse » au même titreque le vol, l’escroquerie ou encore, les détournements. On peut également parler de racket pour qualifier cette infraction. I). -- Comment prouver l’extorsion ? (L'extorsion : définition et sanction) Pour être constituée, l’infraction d’extorsion nécessite la preuve d’éléments matériels ainsique la preuve d’un élément...

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Les atteintes à la paix publique

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Contrefaçon

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