L’EXTINCTION DES PEINES I).  —  LE DÉCÈS OU LA DISSIMULATION DU CONDAMNÉ (L’EXTINCTION DES PEINES) Le décès d’une personne physique ou la dissolution d’une personne morale emporte non seulement l’extinctionde la peine, mais aussi l’extinction de l’action publique (C. Pén, art. 133-1 alinéa 1ᵉʳ). Il s’agit d’une traduction, en terme technique, du principe de personnalité […]

L’administration de la preuve en matière pénale I).  —  L’administration de la preuve en matière pénale : « Les coups bas sont interdits, les simples ruses de guerre ne le sont pas ». Cette formule du Doyen Carbonnier révèle bien l’état du droit positif en matière de loyauté. Elle suggère une manière d’être dans l’administration de la […]

LÉGITIME DÉFENSE : I).  —  Étude de l’article 122-5 CP sur la légitime défense       — La légitime défense des personnes ressort de l’article 122-5 alinéa 1ᵉʳ du Code pénal et qui dispose : « N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiéeenvers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même […]

Irresponsabilité pénale – causes : I.).  —   LES CAUSES SUBJECTIVES DE NON-IMPUTABILITÉ      A).  —  L’ABSENCE DE DISCERNEMENT LIÉE À UN TROUBLE MENTAL (Irresponsabilité pénale – causes) L’article 122-1 alinéa 1ᵉʳ du Code pénal dispose que « N’est pas pénalement responsable la personne était atteinte, au moment des 
 faits, d’un trouble psychique ou […]

Complicité – définition, types, incrimination, sanction : I).  —  La complicité (Complicité – définition, types, incrimination, sanction) Conformément à l’article 121-7 du Code pénal, le complice est : « la personne qui sciemment, par aide ou assistance, a facilité la préparation oula consommation (de l’infraction) » ou « qui par don, promesse, menace, ordre, abus […]

La liste de certaines infractions du site : La liste de certaines infractions du site rassemble de nombreuses infractions pénalestraitées de manières détaillée qu’il vous est loisible de consulter à tête reposée. I).  —  L’infraction est un acte ou un comportement interdit par la loi, (La liste de certaines infractions du site) réprouvé en tant […]

LE DROIT ET LES DROITS I. LE DROIT  (LE DROIT ET LES DROITS) A) LA NOTION DE DROIT      a.)  —  Boris STARCK a définit le droit objectif comme l’ensemble des règles en vigueur dans une société donnée, qui gouverne les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré parl’autorité publique. Jean-Luc […]

Magistrat : Les magistrats sont les membres professionnels appartenant au corps judiciaire, bénéficiantd’un statut constitutionnel et regroupés en un corps unique. Attention : Par tradition, on ne désigne pas les membres des juridictions administratives parle terme de « magistrat » car ces juges ont un statut distinct de celui des magistrats de l’ordrejudiciaire. Les magistrats […]